D'ailleurs, le Grand Manitou le confirme :
ChatGPT a dit :
Q: En France, un maire a-t-il le pouvoir de réglementer l'utilisation de l'espace aérien ?
R: En France, les maires n'ont pas le pouvoir de réglementer l'utilisation de l'espace aérien. La gestion et la réglementation de l'espace aérien relèvent des compétences de l'État, plus précisément de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), qui dépend du ministère de la Transition écologique et solidaire.
La DGAC est responsable de la sécurité, de la réglementation et du contrôle de la navigation aérienne. Elle veille à ce que les opérations aériennes se déroulent en toute sécurité et conforme aux lois et règlements en vigueur, notamment ceux de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).
Les maires peuvent cependant intervenir sur certains aspects connexes à l'usage de l'espace aérien, tels que la réglementation de l'utilisation de drones sur le territoire de leur commune, dans les limites fixées par la législation nationale. Par exemple, ils peuvent imposer des restrictions d'utilisation des drones dans des zones spécifiques pour des raisons de sécurité publique, de protection de la vie privée ou pour des événements particuliers. Toutefois, ces règlements doivent respecter les cadres établis par la législation nationale et européenne.
En résumé, la réglementation de l'espace aérien en tant que tel est une compétence exclusive de l'État français, et les maires n'ont pas le pouvoir d'intervenir directement dans cette matière.
Q: Si un maire prend un arrêté de réglementation de l'espace aérien au-dessus de sa commune, celui-ci a-t-il une valeur juridique ?
Un arrêté municipal pris par un maire pour réglementer l'utilisation de l'espace aérien au-dessus de sa commune n'a pas de valeur juridique en France. En effet, la compétence pour réglementer l'espace aérien relève exclusivement de l'État, et plus précisément de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), qui dépend du ministère de la Transition écologique et solidaire.
Un tel arrêté municipal serait considéré comme étant pris en dehors des compétences légales du maire, ce qui le rendrait illégal et susceptible d'être annulé par le préfet ou par un tribunal administratif en cas de contestation. L'État dispose en effet d'un pouvoir de contrôle de la légalité des actes des collectivités locales, et peut suspendre ou annuler les actes qui excèdent les compétences des maires.
Pour résumer, un arrêté municipal pris par un maire pour réglementer l'espace aérien au-dessus de sa commune serait dépourvu de valeur juridique et pourrait être annulé par les autorités compétentes.
