Pratique du biplace contre rémunération

[Pascoq]

Mais, en droit, il n'est précisé nul part que l'article L212-1 remplace les articles de la Loi du 16 juillet 1984 cités dans la jurisprudence de 1997.

Si un peu quand même:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=10562215239E6CE25D3D2610BCEB90FC.tpdila20v_3?cidTexte=JORFTEXT000000693187&idArticle=LEGIARTI000006435283&dateTexte=20030415&categorieLien=id#LEGIARTI000006435283

l'argument des tenants du baptême payant sans diplôme, c'était d'arguer que le baptême n'était pas de l'enseignement, qui lui (l'enseignement) impliquait une répétition régulière d'une prestation, d’où l'ajout par le législateur des notions d'animation et d'encadrement dans le nouveau texte.

[fabrice]

L'article 212-1 et 2 ne font que référence qu'à l'encadrement ou l'enseignement d'une activité sportive. Transporte-t-on un passager? Là est la question!

A noter que même dans le 1er, il est mentionné diplôme pro ou un certificat de qualification. La mention professionnelle ne semble pas s'y référer.

[Pascoq]

.... Transporte-t-on un passager? Là est la question!

Il semblerait bien que oui: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007042456

[Gilles Silberzahn]

L'article 212-1 et 2 ne font que référence qu'à l'encadrement ou l'enseignement d'une activité sportive. Transporte-t-on un passager? Là est la question!

C'est dans la jurisprudence qu'il faut chercher l'opposition Transport/Sport. Celle citée dans le premier post dit que c'est du Sport. Si c'est du sport, il faut répondre à l'art. 212-1 du Code du Sport.

A noter que même dans le 1er, il est mentionné diplôme pro ou un certificat de qualification. La mention professionnelle ne semble pas s'y référer.

Faut lire jusqu'au bout !

III.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'inscription des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification sur la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification répondant aux conditions prévues aux paragraphes I et II, au fur et à mesure de cette inscription.

Et sur la liste des diplômes, pour le parapente, c'est BE, BP, DE, DES et autres trucs plus "exotiques" genre AQA ou reconnaissance de diplômes étrangers.

[Pascoq]

C'est dans la jurisprudence qu'il faut chercher l'opposition Transport/Sport. Celle citée dans le premier post dit que c'est du Sport. Si c'est du sport, il faut répondre à l'art. 212-1 du Code du Sport.

Ce qu'il faut aussi  retenir de cet arrêt  c'est que le biplace est soumis au cumul  des deux législations :

Que les juges ajoutent que l'application du Code de l'aviation civile quant aux appareils et règles de circulation aérienne, qui dispensent les parapentes d'immatriculation ainsi que de certificat de navigabilité et leur pilote de qualification individuelle, ne fait pas obstacle à l'application cumulative de la réglementation sportive ;

[Stef7550]

et si on propose aux "clients" de les redescendre dans la vallée plutôt que de leur faire faire un "baptême"
c'est du transport dans ce cas !

[Gilles Silberzahn]

et si on propose aux "clients" de les redescendre dans la vallée plutôt que de leur faire faire un "baptême"
c'est du transport dans ce cas !

D'après la jurisprudence plus haut, oui, si tu n'attends pas de ton passager "une coopération active au décollage pour courir sur quelques mètres ou lancer ses skis et éventuellement s'arrêter, selon les instructions du pilote, ainsi qu'une maîtrise émotionnelle suffisante au cours du vol et de l'atterrissage". 

Et il me semble que tu dois leur proposer un horaire de départ et d'arrivée, être sûr de décoller et d'atterrir aux endroits prévus auparavant par contrat, et être bien entendu assuré pour du transport aérien…

[Gilles Silberzahn]

Et pour en revenir aux différentes jurisprudences, je trouve personnellement que celles qui sont en faveur du Transport sont assez lapidaires, et que celles en faveur du Sport sont plus argumentées, notamment celle citée dans le courrier du ministère. Elle a l'air plus réfléchie…

Ou c'est moi qui ai un parti-pris ? 

Et d'un autre côté, je n'ai pas d'idée si le sérieux de telle ou telle jurisprudence a un réel poids vis-à-vis d'un tribunal.

[Stef7550]

et si on propose aux "clients" de les redescendre dans la vallée plutôt que de leur faire faire un "baptême"
c'est du transport dans ce cas !

D'après la jurisprudence plus haut, oui, si tu n'attends pas de ton passager "une coopération active au décollage pour courir sur quelques mètres ou lancer ses skis et éventuellement s'arrêter, selon les instructions du pilote, ainsi qu'une maîtrise émotionnelle suffisante au cours du vol et de l'atterrissage".  

Et il me semble que tu dois leur proposer un horaire de départ et d'arrivée, être sûr de décoller et d'atterrir aux endroits prévus auparavant par contrat, et être bien entendu assuré pour du transport aérien…

dans ce cas, y'a longtemps que la SNCF ne propose plus de transport non plus mais du bapteme !  
je dois monter des marches pour accéder au train,
parfois même je dois courrir,
je ne suis pas sur de partir et parfois pas sur d'arriver,
quand aux heures de départ et d'arrivé....

 

finalement tout ça c'est du protectionnisme qui ne veut pas se l'avouer....
pourtant y'a pas de honte !

[Gilles Silberzahn]

finalement tout ça c'est du protectionnisme qui ne veut pas se l'avouer....
pourtant y'a pas de honte !

Si tu lis mes posts plus hauts, c'est parfaitement avoué et assumé. Le métier de biplaceur parapente est une profession protégée car soumise à certains diplômes, comme beaucoup d'autres.

[wowo]

et si on propose aux "clients" de les redescendre dans la vallée plutôt que de leur faire faire un "baptême"
c'est du transport dans ce cas !

D'après la jurisprudence plus haut, oui, si tu n'attends pas de ton passager "une coopération active au décollage pour courir sur quelques mètres ou lancer ses skis et éventuellement s'arrêter, selon les instructions du pilote, ainsi qu'une maîtrise émotionnelle suffisante au cours du vol et de l'atterrissage". 

Et il me semble que tu dois leur proposer un horaire de départ et d'arrivée, être sûr de décoller et d'atterrir aux endroits prévus auparavant par contrat, et être bien entendu assuré pour du transport aérien…

Si ce n'est que ça, il suffit déjà de mettre le pax dans un fauteuil d'handicare et sans même avoir besoin de la qualification handicare (puisqu'il n'est pas handicapé)

Pour ce qui est l'horaire, comme déjà dit ; les cheminots devrait tous être BE.

Plus ce fil avance,

finalement tout ça c'est du protectionnisme qui ne veut pas se l'avouer....
pourtant y'a pas de honte !

Si tu lis mes posts plus hauts, c'est parfaitement avoué et assumé. Le métier de biplaceur parapente est une profession protégée car soumise à certains diplômes, comme beaucoup d'autres.

Plus je me dis que ce n'est plus vrai.

[Gilles Silberzahn]

Si ce n'est que ça, il suffit déjà de mettre le pax dans un fauteuil d'handicare et sans même avoir besoin de la qualification handicare (puisqu'il n'est pas handicapé)

Pourquoi pas si tu es capable de payer 2 assistants fauteuil à chaque décollage… Et c'est un peu vite oublier la partie "ainsi qu'une maîtrise émotionnelle suffisante au cours du vol et de l'atterrissage".

Pour ce qui est l'horaire, comme déjà dit ; les cheminots devrait tous être BE.

Bon, y a un joyeux mélange, là. La SNCF est un organisme de transport, et tu peux lui réclamer des sous si elle ne respecte pas ton contrat de transport. De mon souvenir, si tu montes une entreprise de transport, chaque "voyage" est soumis à contrat : un titre de transport, un lieu de départ et d'arrivée, un horaire… Si un de ces points n'est pas respecté, tu es en droit de demander un dédommagement.

[wowo]

Tes arguments sur ce qui définit une action de "transport" de passager, je les entends bien. Mais alors quid des éléments qui définissent une action d'enseignement. Tu penses vraiment et sincèrement que la très grande majorité des vols biplaces parapente effectués, que ce soit par des associatifs ou des Pro BE/BPJEPS réponde dans l'esprit de la Loi à des actes pédagogique ?

Tu as lancé ce fil et tu ne caches pas, c'est tout à ton honneur, ton parti-pris. Mais la lecture et relecture des différents textes et liens, me laisse penser que le courrier à propos de l'affaire suivie par une fonctionnaire du bureau d'un sous directeur d'un service d'un sous ministère d'un ministère ne va pas gêner ceux qui ont décidé de commercialiser leurs service de transporteur de touriste aérien en parapente.

On peut bien sûr y voir une évolution négative de par la difficulté accrue pour des moniteurs Pro de gagner correctement leur vie. Mais on peut aussi y voir une évolution positive avec la chute des prix (concurrence oblige) des prix des "baptême parapente et aussi un retour sur le marché du travail de la formation de certains moniteurs Pro pour qui le BE/BPJEPS n'était jusqu'alors qu'une autorisation au bizness-biplace.
C'est l'éternel problême du verre à moitié vide ou à moitié plein. On aura pas le même avis fonction de ou l'on se place.

2016 s'annonce interressant quant à voir au suites que tous ceci amènerà.

[gof38]

finalement tout ça c'est du protectionnisme qui ne veut pas se l'avouer....
pourtant y'a pas de honte !

Si tu lis mes posts plus hauts, c'est parfaitement avoué et assumé. Le métier de biplaceur parapente est une profession protégée car soumise à certains diplômes, comme beaucoup d'autres.

Du coup si je comprends bien, selon toi il n'y a aucune différence "technique" entre un biplaceur Pro et un non pro.
Vu les ambiguïtés de texte entre le code du sport, les jurisprudences, etc... si un BE pro décide de porter l'affaire au tribunal contre un autre "pro" pas BE mais qui est tout bien dans les clous au niveau du montage de sa société, ça risque de ne pas être évident de trouver un tribunal qui se dise compétent en la matière.

[Gilles Silberzahn]

Tes arguments sur ce qui définit une action de "transport" de passager, je les entends bien. Mais alors quid des éléments qui définissent une action d'enseignement. Tu penses vraiment et sincèrement que la très grande majorité des vols biplaces parapente effectués, que ce soit par des associatifs ou des Pro BE/BPJEPS réponde dans l'esprit de la Loi à des actes pédagogique ?

Dans le cas qui nous intéresse, on s'en fout que ce soit pédagogique… La question à se poser est juste de savoir si c'est un encadrement sportif. Moi, j'ai tendance à penser que oui. Forcément, c'est pas du triathlon, mais ça reste du sport.

Tu as lancé ce fil et tu ne caches pas, c'est tout à ton honneur, ton parti-pris. Mais la lecture et relecture des différents textes et liens, me laisse penser que le courrier à propos de l'affaire suivie par une fonctionnaire du bureau d'un sous directeur d'un service d'un sous ministère d'un ministère ne va pas gêner ceux qui ont décidé de commercialiser leurs service de transporteur de touriste aérien en parapente.

Pas la peine de rabaisser la teneur ni le rédacteur du courrier. Ça reste l'avis du Ministère qui dit à son Directeur Départemental d'agir en conséquence. On verra bien ce qu'il fera. Peut-être que Cheche nous tiendra au courant…

On peut bien sûr y voir une évolution négative de par la difficulté accrue pour des moniteurs Pro de gagner correctement leur vie. Mais on peut aussi y voir une évolution positive avec la chute des prix (concurrence oblige) des prix des "baptême parapente et aussi un retour sur le marché du travail de la formation de certains moniteurs Pro pour qui le BE/BPJEPS n'était jusqu'alors qu'une autorisation au bizness-biplace.
C'est l'éternel problême du verre à moitié vide ou à moitié plein. On aura pas le même avis fonction de ou l'on se place.

Euh, va faire un bi en Suisse si tu veux avoir une idée de certains tarifs ailleurs qu'en France. De ce que j'en ai vu (mais je suis loin d'avoir été partout), les prix pratiqués en France sont plutôt des prix plancher. Je pense d'autre part qu'une école qui ne ferait que de l'enseignement ne serait pas viable…

[Gilles Silberzahn]

Du coup si je comprends bien, selon toi il n'y a aucune différence "technique" entre un biplaceur Pro et un non pro.
Vu les ambiguïtés de texte entre le code du sport, les jurisprudences, etc... si un BE pro décide de porter l'affaire au tribunal contre un autre "pro" pas BE mais qui est tout bien dans les clous au niveau du montage de sa société, ça risque de ne pas être évident de trouver un tribunal qui se dise compétent en la matière.

Je ne vois pas comment tu arrives à cette déduction, mais elle n'est pas entièrement fausse.

La formation bi telle que je l'ai vécue (je ne connais pas celle des BPJEPS) est quasi la même que la QBi. D'ailleurs, si tu avais la QBi, tu pouvais être exempté de l'UF biplace.

Cependant, il ne faut pas perdre de vue que 3/4 des bis (pros et assos) sont tournés par 10% des biplaceurs (les pros). Que les pros travaillent en équipe, avec des retours incessants sur les techniques et procédures mises en place. Que l'accidentologie et son analyse fait partie de leur culture et leurs centres d'intérêt. Autant de points qui ne sont pas nécessairement présents chez les assos.

Alors oui, à cause de l'expérience, de la conscience de l'accidentologie et du suivi technique des équipes, je pense que les pros ont globalement une meilleure technique que les assos.

Et pour parler de moi, depuis que j'ai quitté mon coin où je tournais 50 bis dans l'année tout seul et que j'ai intégré une grosse équipe où je fais entre 150 et 200 bis, je trouve que mon niveau technique a considérablement augmenté.

[Hub]

Dans le cas qui nous intéresse, on s'en fout que ce soit pédagogique… La question à se poser est juste de savoir si c'est un encadrement sportif. Moi, j'ai tendance à penser que oui. Forcément, c'est pas du triathlon, mais ça reste du sport.

Pas franchement plus qu'un "parcours acrobatique en hauteur" (communément appelé par abus de langage "acrobranche"), si?
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Parcours-acrobatique-en-hauteur
- parcours fixes en forêt, sans accompagnement/encadrement, caractéristique "ludique", tout public : pas de BE requis, du personnel "suffisamment qualifié"
- parcours accompagnés (acrobranche), là l'encadrement est constant, il y a une notion d'engagement sportif voire de formation, il faut un brevet professionnel.

[note pour Marc : le texte du Ministère parle d'accrobranche, héhé !]

[Gilles Silberzahn]

Pas franchement plus qu'un "parcours acrobatique en hauteur" (communément appelé par abus de langage "acrobranche"), si?

Mais je suis bien d'accord ! La loi impose un certain diplôme pour certains sports, et d'autres pour d'autres.

Dans ce fil, il n'est pas question de remettre la loi en question, mais de savoir si oui ou non elle est respectée.

[fabrice]

Du coup si je comprends bien, selon toi il n'y a aucune différence "technique" entre un biplaceur Pro et un non pro.
Vu les ambiguïtés de texte entre le code du sport, les jurisprudences, etc... si un BE pro décide de porter l'affaire au tribunal contre un autre "pro" pas BE mais qui est tout bien dans les clous au niveau du montage de sa société, ça risque de ne pas être évident de trouver un tribunal qui se dise compétent en la matière.

Je ne vois pas comment tu arrives à cette déduction, mais elle n'est pas entièrement fausse.

La formation bi telle que je l'ai vécue (je ne connais pas celle des BPJEPS) est quasi la même que la QBi. D'ailleurs, si tu avais la QBi, tu pouvais être exempté de l'UF biplace.

Cependant, il ne faut pas perdre de vue que 3/4 des bis (pros et assos) sont tournés par 10% des biplaceurs (les pros). Que les pros travaillent en équipe, avec des retours incessants sur les techniques et procédures mises en place. Que l'accidentologie et son analyse fait partie de leur culture et leurs centres d'intérêt. Autant de points qui ne sont pas nécessairement présents chez les assos.

Alors oui, à cause de l'expérience, de la conscience de l'accidentologie et du suivi technique des équipes, je pense que les pros ont globalement une meilleure technique que les assos.

Et pour parler de moi, depuis que j'ai quitté mon coin où je tournais 50 bis dans l'année tout seul et que j'ai intégré une grosse équipe où je fais entre 150 et 200 bis, je trouve que mon niveau technique a considérablement augmenté.

Oui le niveau technique des individus augmente avec l'expérience et la pratique, le diplôme n'est qu'une mesure à un moment donné!
Si les biplaces devenaient une activité de transport, les non-BE feraient eux aussi + d'auto-critique.

[wowo]

Euh... Gilles, depuis quand c'est rabaisser quelqu'un en affirmant qu'il s'agit d'un fonctionnaire ?

Après il est certain qu'avec 200 bis par an tu as toutes les possibilités d'améliorer tes compétences techniques de pilote-biplaceur rapport à auparavant avec 50 ou tu étais déjà très certainement plus compétent que moi avec ma 15zaine de biplace asso en moyenne par an.
Maintenant est-ce que l'on peut en conclure que j'ai moins conscience que toi des risques potentiels et du comment les gérer ? Si tu repond oui, faut-il en déduire que tes clients étaient moins en sécurité avec toi avant que maintenant et que logiquement, les touristes parapente ne devraient pour leur sécurité que s'adresser aux Pro BE/BPJEPS qui réalisent plus de 150 biplaces/an ?

Tu crois pas que c'est un peu réducteur.

Et je pense que résultats accidentologie Bi-asso vs Bi-Pro-BE... me semble une mauvaise piste d'argumentation pour défendre ton point de vue sur un sujet qui n'est pas la sécurité mais la légalité. Déjà que c'est limite hors sujet et que les résultats ne plaident pas en faveur des Pro même si on les tempère avec des critères de ratio. Le simple fait de se réclamer d'une conscience supérieure des risque du fait dune expérience accrue lié à plus de pratique devrait nécessairement se traduire par des résultats bien meilleures. Mais c'est un autre débat dans lequel je ne mengagerai pas plus ici, au-delà de me permettre de te faire remarquer que ce n'est pas le sujet ici.

Restons factuels,

Tu as raison Gilles, la question de fond du sujet que tu as lancé est de savoir si la Loi est respecté par un pilote biplace dûment déclaré et ASSURÉ mais non BE/BPJEPS qui assuré un baptême aérien en biplace. Est-ce ou n'est-ce pas une action pédagogique ou à minima d'encadrement ? Est-ce ou n'est-ce pas juste du transport de passager ?

La justice tranchera au cas par cas en attendant une législation indiscutable. Ici sur ce fil il appartient à chacun de se faire son opinion au vu des éléments fournis par les uns et les autres.

Si tu refuse cette libre opinion à ce qui ne pense pas comme toi, soit. Mais ne t'étonne pas si tu ne convainc pas autant qu'espérer.

Des nouvelles de Cheche on en aura certainement, si ce n'est pas de lui directement ou de son cas, je pense que le bouche à oreilles faisant et le fofo aidant. Cela va donner des idées à d'autres.

[Gilles Silberzahn]

La justice tranchera au cas par cas en attendant une législation indiscutable. Ici sur ce fil il appartient à chacun de se faire son opinion au vu des éléments fournis par les uns et les autres.

Si tu refuse cette libre opinion à ce qui ne pense pas comme toi, soit. Mais ne t'étonne pas si tu ne convainc pas autant qu'espérer.

Loin de moi l'idée de refuser son opinion à qui que ce soit. Comme tu as du le voir, je lis et j'essaie de comprendre le point de vue de chacun avec attention.

J'attends de ce fil qu'il fasse évoluer ou clarifie les points de vue de chacun qui voudra y prendre part. Moi y compris.

[gof38]

Du coup si je comprends bien, selon toi il n'y a aucune différence "technique" entre un biplaceur Pro et un non pro.
Vu les ambiguïtés de texte entre le code du sport, les jurisprudences, etc... si un BE pro décide de porter l'affaire au tribunal contre un autre "pro" pas BE mais qui est tout bien dans les clous au niveau du montage de sa société, ça risque de ne pas être évident de trouver un tribunal qui se dise compétent en la matière.

Je ne vois pas comment tu arrives à cette déduction, mais elle n'est pas entièrement fausse.

La formation bi telle que je l'ai vécue (je ne connais pas celle des BPJEPS) est quasi la même que la QBi. D'ailleurs, si tu avais la QBi, tu pouvais être exempté de l'UF biplace.

Cependant, il ne faut pas perdre de vue que 3/4 des bis (pros et assos) sont tournés par 10% des biplaceurs (les pros). Que les pros travaillent en équipe, avec des retours incessants sur les techniques et procédures mises en place. Que l'accidentologie et son analyse fait partie de leur culture et leurs centres d'intérêt. Autant de points qui ne sont pas nécessairement présents chez les assos.

Alors oui, à cause de l'expérience, de la conscience de l'accidentologie et du suivi technique des équipes, je pense que les pros ont globalement une meilleure technique que les assos.

Et pour parler de moi, depuis que j'ai quitté mon coin où je tournais 50 bis dans l'année tout seul et que j'ai intégré une grosse équipe où je fais entre 150 et 200 bis, je trouve que mon niveau technique a considérablement augmenté.

Ce que je veux dire, c'est que quelque soit le nom de la qualif du gars en question (qBi ou BE), s'il le fait comme une activité pro, la prestation sera identique. Je ne pense pas que l'argumentaire "encadrement, sport, etc..." tienne bien longtemps car sinon ça voudrait dire que le Qbi n'est pas équivalente au BE en terme d'exigence de moyens et de résultat.
Ce qui revient très vite à dire que la partie liée à la rémunération ne tient pas sur grand chose (dans le cas d'un baptême. Dans le cas d'un bi pédagogique ça peut se justifier).

Mais je le répète, ça peut se justifier car comme tu le dis toi-même je ne pense pas qu'une structure pro ne tienne que sur l'enseignement et cette disposition écarte quand même assez bien les envies de certains de s'installer simplement comme biplaceur pro.

[Pascoq]

Mais la justice elle a tranchée depuis 1997!
Par le biais de la cour de cassation qui est, rappelons le   , la plus haute juridiction judiciaire française et dont le rôle et d’assurer l’uniformité de l'application du droit français.

dans le cas d'une pratique rémunérée d'un baptême de l'air en parapente biplace :

"qu'ils en déduisent que le vol de découverte en parapente biplace constitue pour le passager une activité sportive et pour le pilote l'encadrement de cette activité, soumis comme tel aux dispositions régissant l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives sur lesquelles sont fondées les poursuites"

Le texte intégral est là : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007067257

Et en plus s'applique le code de l'aviation civile.
On peut toujours attendre un éventuel avis de la CEJ si celle ci était saisis, mais en attendant cela la position de la justice française est claire : Biplace avec encadrant rémunérée = diplôme ou qualif exigée par la réglementation.

Il n'y a pas vraiment a en discuter pendant trois pages...

[Gilles Silberzahn]

Ce que je veux dire, c'est que quelque soit le nom de la qualif du gars en question (qBi ou BE), s'il le fait comme une activité pro, la prestation sera identique.

On est d'accord. 

Ce qui revient très vite à dire que la partie liée à la rémunération ne tient pas sur grand chose (dans le cas d'un baptême. Dans le cas d'un bi pédagogique ça peut se justifier).

Euh, si… À la loi, quand même…

Je vais répéter mon exemple. Tu as beau être le meilleur coiffeur du quartier, tu n'auras pas le droit d'ouvrir un salon sans CAP de coiffure. Allez, un autre : Philippe Starck emploie des architectes qui lui signent ses projets d'archi, car lui-même n'est pas dplg (ou desa).

[gof38]

Ce que je veux dire, c'est que quelque soit le nom de la qualif du gars en question (qBi ou BE), s'il le fait comme une activité pro, la prestation sera identique.

On est d'accord. 

Ce qui revient très vite à dire que la partie liée à la rémunération ne tient pas sur grand chose (dans le cas d'un baptême. Dans le cas d'un bi pédagogique ça peut se justifier).

Euh, si… À la loi, quand même…

Justement, vu que dans ce cas la loi semble assez facile à différentes interprétations, ce n'est pas si évident (si je fais un baptème je fais de l'encadrement ou pas, bref...).

Je vais répéter mon exemple. Tu as beau être le meilleur coiffeur du quartier, tu n'auras pas le droit d'ouvrir un salon sans CAP de coiffure. Allez, un autre : Philippe Starck emploie des architectes qui lui signent ses projets d'archi, car lui-même n'est pas dplg (ou desa).

Oui, mais s'il existait une formation de coiffeur associative, qui montre que les compétences demandées sont équivalentes, je ne suis pas sûr que ça tiendrait bien longtemps. Pareil pour architecte.
Là on ne parle pas de ne pas avoir de formation, mais d'avoir une formation soit disant équivalente, mais qui ne donne pas les mêmes prérogatives. hum hum...

Edit: je précise qu'il s'agit juste d'emmener un passager faire une balade en l'air. Pas de lui enseigner le parapente.