Histoire d'en rajouter une couche mais sans vouloir attiser les passions, voici le résultat, d'un point de vue strictement juridique, de mes dernières investigations sur le sujet:
Comme le précise Piwaille, ce ne sont pas les fonctionnaires des Ministères qui font les Lois ou les Jurisprudences, tant que nous serons en démocratie.
Les Lois sont votées par les députés aux parlements et les jurisprudences sont émises par la Cour de Cassation.
En ce qui concerne les Lois, il n'en existe aucune qui stipulerait qu'un diplôme d'état soit nécessaire pour effectuer un baptême biplace (vol découverte)contre rémunération.
En ce qui concerne la jurisprudence, 2 arrêts de la Cour de cassation, Chambre criminelle du 5 mars 1997, 96-81.316 et Chambre criminelle du 20 mars 2001, 00-83.286, précisent ainsi que le vol de découverte en parapente biplace constitue pour le passager une activité sportive et pour le pilote l'encadrement de cette activité.
Néanmoins, ces 2 jurisprudences ont été prises dans le cadre de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984, Loi qui a été par la suite abrogée par la loi du n°2003-339 du 14 avril 2003. De ce fait, ces 2 jurisprudences semblent caduques.
Depuis l'abrogation de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984, une jurisprudence de la Cour de cassation, Chambre civile, 22 novembre 2005, pourvoi: 02-18584, Bulletin 2005 I N° 444 p. 371 stipule que: L'acheminement de passagers par aéronef constitue un transport aérien ; tel est le cas du baptême de l'air en deltaplane biplace.
Par ailleurs, la FFVL précise elle-même sur son site internet à l’adresse suivante :
http://federation.ffvl.fr/node/2554 la définition d’un baptême de l’air : Baptême de l’air (loisir provisoire) : il s’agit d’un contrat de transport aérien entraînant la responsabilité de plein droit du pilote, (application du Code de l’Aviation Civile et de la Convention de Varsovie) si le vol est payant.
Or, dans le cadre de l'aviation civile, il n'y aucune obligation de diplôme pour effectuer un vol biplace découverte.
J'avais, à juste titre, soulevé le problème auprès de la FFVL, concernant l'ancien contrat d'assurance souscrit auprès de CATLIN, qui stipulait alors que seuls les vols biplaces d'enseignements dans le cadre du code du sport étaient couvert par la compagnie.
je constate que depuis, cette lacune a été réglé par le nouveau contrat souscrit auprès de SAAM Vesperien qui stipule dans les articles suivant:
- Article 22, (page 19): sont assurés toutes personnes qui exercent contre rémunération une activité de vol libre entrant dans le cadre de l’article L212-1 du code du sport et munies d’une carte professionnelle.
-Article 25, (page 20): Il est convenu que l’assureur ne pourra exiger que la garantie soit subordonnée à la délivrance aux passagers d’un
titre de transport, que le vol soit rémunéré ou non.
-Article 28, (page 22): La pratique du biplace payant et de l’enseignement professionnel n’est garantie que sous réserve du respect des obligations de qualifications édictées par les articles L212-1 du code du sport.
-Article 31, (page 24): L’extension responsabilité civile admise à l’égard des passagers est limité à 115.000 EUR par personne transportée.
CommentairesCe nouveau contrat est en progrès par rapport à l’ancien contrat dans le sens ou l’assureur ne peut plus désormais refuser de couvrir un accident même si le passager n’a pas de titre de transport aérien (aviation civile).
Ce qui veut dire que même si le baptême de l’air payant est considéré comme un vol découverte et non pas comme un vol pédagogique, l’assureur sera tenu de payer de toute façon.
Par contre, le nouvel assureur limite désormais sa responsabilité à 115.000 EUR par passager contre 5 millions d’EUR auparavant avec l'ancien contrat, c’est a dire le même montant que payé lors d’une promenade aérienne avec titre de transport conformément à la convention de Varsovie.
Seul les diplômés d'état peuvent bénéficier de ce nouveau contrat FFVL (article 22 et 28)
Les non-diplômés doivent s'assurer ailleurs dans le cadre de l'aviation civile.
