licence et charte encadrant FFVL

[Lassalle]

Tu vois Laurent, tu mets là exactement le doigt sur le problème. Cette charte est tellement mal écrite qu'elle ouvre plein de portes à l'assureur pour essayer de se défausser.

A ce jour, je ne connais pas de cas où l'assureur n'ait pas couvert quelqu'un. Mais je suis certain qu'il aurait les moyens de se déresponsabiliser pour quelques cas.
Nous ne sommes pas tout seul à signer avec cet assureur. Il y a d'autres disciplines de loisirs aériens. Je pense que l'assureur ne se sert pas d'une charte fédérale pour refuser de couvrir un accident.

Mais le principe même d'une RC (comme une assurance aux tiers en voiture par exemple) est bien le fait qu'elle couvre toujours le pilote, quelles que soient les éventuelles erreurs commises par celui-ci !
Si l'assureur ne couvrait pas en RC en cas d'erreur, même grave, du pilote, à quoi servirait donc une RC ?

Et c'est bien le problème pour le rapport sinistres/primes vis-à-vis de nos assureurs.

Pour le moment je crois (?) que la RC solo n'a jamais entraîné de grosses dépenses d'argent pour l'assureur.
Mais la RC biplace (qui couvre en particulier les dégâts subis par le passager) a déjà entraîné des remboursements très importants  par l'assureur des dommages et intérêts décidés par la justice (plusieurs centaines de milliers d'euros pour certains accidents particulièrement graves), alors que le pilote avait commis de très graves erreurs (exemple : défaut d'accrochage du passager et/ou du pilote avec retour violent au sol avec décès ou handicap définitif pour le passager).
Il faut que ce soit bien clair : l'assureur ne peut en aucun cas se défausser de la couverture RC, quelles que soient les circonstances de l'accident et la responsabilité du pilote dans celui-ci.

Si on fait le rapprochement avec la voiture, j'ai déjà signalé qu'un chauffard alcoolisé qui emprunte une autoroute à contresens et provoque un accident grave continue à être couvert pour cet accident par son assurance aux tiers.
Ensuite il peut bien sûr y avoir des conséquences suite à son comportement : suppression du permis, éventuellement prison ferme ou avec sursis... mais sa RC ne peut être suspendue par l'assureur.

Pour en revenir à la fédération, il me semble justifié que celle-ci envisage des sanctions disciplinaires envers des pilotes qui commettraient de grosses erreurs, en particulier en biplace.
D'où l'idée par exemple d'un blâme, d'un avertissement, d'une suspension temporaire de la licence biplace (et donc de la RC spécifique biplace qui va avec), de la suppression (provisoire ou définitive) de la qualification Qbi avec obligation de la repasser (comme pour la suppression du permis de conduire)...
Mais il faudra pour cela la mise en place d'une enquête et la réunion de la commission disciplinaire fédérale.
Il avait même été évoqué l'idée d'une Qbi "à points"...

Il ne faut pas confondre le rôle de l'assureur (dont la RC couvre les dégâts commis par le pilote, quel que soit le montant de ceux-ci et les erreurs du pilote) et les éventuelles sanctions fédérales qui sont complétement indépendantes de l'assureur.
Il ne faut pas fantasmer : croire que l'assureur pourrait retirer sa couverture RC dans certaines circonstances d'accidents est une erreur ; il ne peut en aucun cas se défausser de son rôle d'assureur (sinon il l'aurait déjà fait pour certains accidents qui lui ont coûté très cher) !

Il me semblait important de préciser cela car j'ai l'impression que certains membres du forum imaginent des problèmes là où il n'y en a pas...
Et la charte est un rappel par la fédération du bon comportement sécuritaire des encadrants bénévoles.
C'est un document interne à la fédération (dont certaines phrases sont sans doute mal rédigées et quelque peu ambigües) mais il ne concerne absolument en rien l'assureur !

 

Marc

[gof38]

@Marc. C'est écrit en toutes lettres dans le dernier chapitre de la charte (sanctions).
Très étonnant de la part de la fédé, d'autant que c'est une compétence de l'assureur 

Donc même  si ce n'est jamais arrivé, maintenant il a clairement le droit d'aller chercher.

[Enjolras]

Salut à tous..

Photo ci-dessous...

Extrait de la "Version 1" de la charte encadrant bénévole.

[Lassalle]

@Marc. C'est écrit en toutes lettres dans le dernier chapitre de la charte (sanctions).
Très étonnant de la part de la fédé, d'autant que c'est une compétence de l'assureur  

Donc même  si ce n'est jamais arrivé, maintenant il a clairement le droit d'aller chercher.

Il est bien précisé dans cet article 7 sur les sanctions qu'il s'agit d'éventuelles sanctions fédérales et non pas de sanctions décidées par l'assureur.
C'est écrit en toutes lettres !
Où vois-tu que l'assureur serait concerné par ce paragraphe ?
Exemple : si la fédération suspend la licence biplace d'un pilote en cas d'erreur grave, sa RC biplace sera suspendue automatiquement aussi, mais l'assureur n'y sera pour rien !
Il n'a en effet aucune compétence pour décider de sanctions envers tel ou tel pilote.
Cette charte est une sorte de "règlement intérieur" entre la fédération et ses encadrants bénévoles ; elle ne concerne en rien l'assureur !

Si on fait le parallèle avec la voiture, un assureur ne peut en aucun pas supprimer le permis de conduire de quelqu'un ; ce n'est pas de son ressort.
Idem pour la fédération.
Franchement je ne comprends pas ton message !  

Marc

[plumocum]

Je voudrais bien comprendre par quel biais une sanction fédérale pourrait entraîner de fait une annulation de la RC. L'assurance est une relation contractuelle. Y a t'il un chapitre dans les clauses indiquant qu'une sanction fédérale entraîne de fait une dénonciation du contrat ?
Que cette sanction entraîne une impossibilité à venir pour le prochain contrat on comprend la question ne se pose même pas mais la question se pose pour le contrat en cours.

[plumocum]

Ok, je viens de comprendre : la sanction suspend la qualification et donc de fait l'assurance ne peut plus couvrir une non qualification.
Donc Wowo, il y a bien un loup caché en plus de la réglementation et il est là.

[Hub]

Mais c'est vraiment nouveau?
La Fédé n'avait-elle pas déjà le pouvoir de sanctionner des manquements, par le retrait de qualifications, voire de la licence complète?

[gof38]

Il est bien précisé dans cet article 7 sur les sanctions qu'il s'agit d'éventuelles sanctions fédérales et non pas de sanctions décidées par l'assureur.
C'est écrit en toutes lettres !
Où vois-tu que l'assureur serait concerné par ce paragraphe ?
Exemple : si la fédération suspend la licence biplace d'un pilote en cas d'erreur grave, sa RC biplace sera suspendue automatiquement aussi, mais l'assureur n'y sera pour rien !
Il n'a en effet aucune compétence pour décider de sanctions envers tel ou tel pilote.
Cette charte est une sorte de "règlement intérieur" entre la fédération et ses encadrants bénévoles ; elle ne concerne en rien l'assureur !

Si on fait le parallèle avec la voiture, un assureur ne peut en aucun pas supprimer le permis de conduire de quelqu'un ; ce n'est pas de son ressort.
Idem pour la fédération.
Franchement je ne comprends pas ton message !  

Marc

Comme quoi ce truc est particulièrement mal écrit. C'est aussi une lecture possible.
Et clairement en général moi j'évite de signer des trucs mal écrits qui m'engagent. Après vu que je ne peux pas faire autrement

[Lassalle]

Je voudrais bien comprendre par quel biais une sanction fédérale pourrait entraîner de fait une annulation de la RC. L'assurance est une relation contractuelle. Y a t'il un chapitre dans les clauses indiquant qu'une sanction fédérale entraîne de fait une dénonciation du contrat ?
Que cette sanction entraîne une impossibilité à venir pour le prochain contrat on comprend la question ne se pose même pas mais la question se pose pour le contrat en cours.

et :

Ok, je viens de comprendre : la sanction suspend la qualification et donc de fait l'assurance ne peut plus couvrir une non qualification.

Voici ce que je comprends en deux exemples :

1/ Exemple d'un biplaceur :

Au moment de sa prise de licence un pilote possédant la Qbi choisit de prendre l'extension de licence biplace et il bénéficie donc automatiquement du complément RC biplace qui va avec.
S'il est responsable d'un grave accident en cours de saison, on pourrait comprendre que la fédération souhaite arrêter son activité de biplaceur si elle considère son comportement comme dangereux.
Elle doit donc pouvoir suspendre l'extension de licence biplace attribuée en début d'année, ce qui entraîne automatiquement la suspension de l'extension de RC biplace qui va avec (et l'assureur n'y est pour rien).
Si le pilote continue à voler en biplace (malgré l'interdiction fédérale) et qu'il a un accident, la fédération ne fera pas joueur la RC biplace puisque celle-ci aura été suspendue.

2/ Accompagnateur club ou animateur club ou moniteur fédéral :

Comme la fédération l'a rappelé, il existe une RC spécifique aux activités d'encadrement bénévole pour les pilotes possédant la qualification correspondante et cette RC est gratuite (le pilote concerné ne paye pas un complément de RC).
Comme pour le biplaceur ci-dessus, en cas de manquement grave à sa fonction d'encadrant bénévole, un pilote peut voir sa qualification de bénévole encadrant suspendue (avec interdiction d'exercer cette mission d'encadrement) et ceci entraîne bien sûr la suspension de la RC associée à cette fonction d'encadrement.

De fait ce sera sans doute difficile d'appliquer ceci en cours de saison (il faudra en effet une enquête et la réunion de la commission disciplinaire, ce qui prendra du temps), mais sur le principe ceci devrait être possible.

Marc

[Lassalle]

Mais c'est vraiment nouveau?
La Fédé n'avait-elle pas déjà le pouvoir de sanctionner des manquements, par le retrait de qualifications, voire de la licence complète?

Bien sûr que si !
Comme cela a déjà été dit de multiples fois ces derniers jours, il n'y a en fait rien de nouveau dans cette charte.
Elle explicite seulement ce qui existait déjà et qui n'avait pas été formalisé !

Marc

[Lassalle]

Comme quoi ce truc est particulièrement mal écrit. C'est aussi une lecture possible.

Je ne vois pas en quoi ce paragraphe sur les sanctions serait mal écrit.
C'est un document interne de la fédération écrit pour les encadrants bénévoles de la fédération et cela parle des sanctions que la fédération peut éventuellement engager envers ces encadrants bénévoles en cas de manquements graves à la sécurité.
A aucun moment l'assureur n'est cité et c'est bien le terme "sanctions fédérales" qui est indiqué en toutes lettres dans cet article.

Comment imaginer que ce paragraphe concerne d'une façon ou d'une autre l'assureur ?  
Celui-ci n'est cité nulle part...

Marc

[plumocum]

Mais c'est vraiment nouveau?
La Fédé n'avait-elle pas déjà le pouvoir de sanctionner des manquements, par le retrait de qualifications, voire de la licence complète?

Bien sûr que si !
Comme cela a déjà été dit de multiples fois ces derniers jours, il n'y a en fait rien de nouveau dans cette charte.
Elle explicite seulement ce qui existait déjà et qui n'avait pas été formalisé !

Marc

Si, c'est forcément formalisé dans le cursus de formation.
Bref, cette charte n'ajoute ni n'enleve rien rien, elle formalise c'est tout, et fait figure d'épouvantail. Rien n'interdit des gus de passer la qualif fédérale puis ensuite d'aller s'assurer ailleurs sans jamais avoir à risquer une sanction disqualifiante  

[gof38]

C'est toute la charte qui est mal écrite. Si le lecteur se pose des question, c'est que c'est mal foutu.

Plum l'a souvent demandé, mais à quoi ça sert vu que visiblement ça ne change rien à la situation?

D'expérience, je sais que quelqu'un écrit rarement ce genre de choses pour rien. Sauf éventuellement pour se faire mousser mais dans ce cas c'est signé autrement que "la FFVL".

[BenHoit]

Question : j'ai bien compris que l'assureur ne peut échapper à son obligation d'indemniser la victime mais peut-il se retourner contre son assuré en prouvant une faute et récupérer ensuite une partie de la somme versée ?
Dans le contrat, il est clairement indiqué des clauses de nullité

[Lassalle]

C'est toute la charte qui est mal écrite. Si le lecteur se pose des question,s c'est que c'est mal foutu.
Plum l'a souvent demandé, mais à quoi ça sert vu que visiblement ça ne change rien à la situation?
D'expérience, je sais que quelqu'un écrit rarement ce genre de choses pour rien. Sauf éventuellement pour se faire mousser mais dans ce cas c'est signé autrement que "la FFVL".

Je pense personnellement que la fédération a jugé utile (pour aller dans le sens de plus de sécurité et en accompagnement d'autres mesures) de rappeler par écrit un certain nombre de règles pour rappeler aux encadrants bénévoles leur responsabilité en termes de sécurité.
Elle l'avait bien fait l'an dernier en écrivant une charte équivalente pour les professionnels.

Ce n'est jamais qu'une action parmi beaucoup d'autres (journées "voler mieux", films didactiques sur la sécurité, articles sécurité dans Vol Passion...) pour essayer de faire baisser l'accidentalité de nos activités qui est clairement beaucoup trop élevée et qui risque de poser à l'avenir de vrais problèmes pour trouver des assureurs.

Marc

[Lassalle]

Question : j'ai bien compris que l'assureur ne peut échapper à son obligation d'indemniser la victime mais peut-il se retourner contre son assuré en prouvant une faute et récupérer ensuite une partie de la somme versée ?
Dans le contrat, il est clairement indiqué des clauses de nullité

Je ne crois pas que ce soit possible.
En tout cas dans le passé je suis persuadé que cela n'est jamais arrivé.
Si l'assureur avait pu reporter sur le pilote fautif le paiement de plusieurs centaines de milliers d'euros de dommages et intérêts, il n'aurait pas hésité à le faire (il y a même eu au moins un accident qui a coûté à l'assureur plus d'un million d'euros).

Les accidents sont en fait toujours dus à une faute du pilote ; si l'assureur pouvait se défausser de sa responsabilité d'assureur en cas de faute du pilote, à quoi servirait donc la RC ?

Marc

[BenHoit]

exemple d'un contrat concurrent mais je serais étonné que le notre soit très différent ? (ça fera plaisir aux défenseurs du contrat FFVL   )

ART. 2 - LIMITES DE LA GARANTIE
L'assurance est accordée sous réserve des exclusions et obligations faisant l'objet des articles 4, 5 et 6, et seulement dans la mesure où l'aéronef est piloté par une personne dénommée au contrat d'assurance si une liste limitative y est prévue et est utilisé dans les conditions d'emploi et les limites géographiques définies aux Conditions Particulières.

ART. 4 - SONT TOUJOURS EXCLUS DE LA GARANTIE :
1° Les accidents résultant :
a) de l'utilisation pour le décollage, l'atterrissage ou l'amerrissage, d'un terrain ou d'un plan d'eau qui ne serait ni ouvert à la circulation aérienne publique ni autorisé par l'autorité compétente dans le cadre de la réglementation en vigueur, sauf cas fortuit ou de force majeure ou lorsque l’assuré apporte la preuve que cette infraction n’a pas contribué à la survenance de l’accident; Dans le cas de terrain, surface ou plan d'eau ouvert à la circulation aérienne publique, ou simplement autorisé, la garantie ne sera acquise que dans les limites d'utilisation prévues par le texte d'ouverture ou d'autorisation ;
b) de l'utilisation intentionnelle de l'aéronef au-dessous des limites d'altitude de sécurité prévues par la réglementation en vigueur sauf autorisation spéciale des autorités compétentes ou sauf cas fortuit ou de force majeure ou lorsque l’assuré apporte la preuve que cette infraction n’a pas contribué à la survenance de l’accident;
c) de l'utilisation de l'aéronef en dehors des limites de poids et/ou de centrage prescrites techniquement sauf si l’assuré apporte la preuve que cette infraction n’a pas contribué à la survenance de l’accident;
d) de la participation active de l'assuré à des émeutes, mouvements populaires, grèves, lock-out, actes de terrorisme, détournements d'aéronefs, attentats, sabotages ;
e) d'un état d'ivresse ou d'usage de drogues, stupéfiants, tranquillisants non prescrits médicalement ;

[Lassalle]

Je tiens à rappeler que le contrat RC de la fédération avec l'assureur est un contrat global qui couvre de nombreuses RC différentes (présidents de club, salariés de la fédération, locaux, pilotes...), mais ce n'est pas un contrat individuel entre l'assureur et chacun des licenciés !
A charge ensuite à la fédération de faire jouer telle ou telle RC pour tel ou tel pilote (les biplaceurs par exemple).
Et c'est elle qui met en place une clef de répartition pour faire payer cette RC globale par les licenciés (l'assureur ne fixe pas un montant particulier pour la RC solo d'un pilote par exemple).

L'assureur ne connait donc pas nominativement les pilotes ayant pris l'extension biplace et c'est bien la fédération qui choisit ou non de les assurer pour cette activité.

On n'est pas dans le schéma classique d'un assureur et d'un automobiliste : dans ce cas il y a bien un contrat nominatif entre l'assureur et une personne bien identifiée.
Ce n'est pas le cas pour le contrat qui lie l'assureur de la fédération avec celle-ci.

Et l'assureur ne peut pas refuser d'assurer nominativement tel ou tel pilote, même s'il a commis des fautes graves.
Il assure collectivement "la fédération" dans son ensemble et donc tous les licenciés.
Il revient à la fédération de suspendre et/ou de supprimer éventuellement telle ou telle qualification.
Et je ne sais pas si cela est déjà arrivé ?

Il y a eu (il y a déjà pas mal d'années) la suspension pour un an du label fédéral pour une école dont un moniteur professionnel (qui travaillait en son sein) avait été responsable d'un grave accident en biplace (et ce vol avait eu lieu dans le cadre de l'activité de l'école), mais il n'y avait alors pas eu de sanction personnelle envers ce moniteur.

Je crois que jusqu'à présent la fédération n'a jamais suspendu ou supprimé la qualification biplace d'un pilote...
Pour une erreur d'accrochage d'un passager ayant entraîné le décès de celui-ci, je pense qu'on pourrait légitimement se poser la question !

Marc

[BenHoit]

merci Marc pour ce rappel important qui change pas mal de choses par rapport à un contrat nominatif

[wowo]

Marc a fait dans les posts précédents un formidable travail d'explications et de didactique.

Puisqu'ici et là j'ai été invoqué pour donner mon avis, je m'en vais essayer sans chaque fois citer ou trop re-développer ce qui s'est déjà vu et revu écrit.

- La fédé a le pouvoir par délégation du ministère de former et qualifier des encadrants et cela sous-entend bien sûr et depuis toujours qu'elle a aussi la capacité de revenir sur ces decisions et de suspendre voire annuler telle ou telle qualification. C'est d'ailleurs ce que prévoient ses statuts comme c'est le cas dans tous les statuts de toutes les fédérations/associations.

- Quand des erreurs sont en fait des fautes car commise pour ne pas avoir respecté les règles et Lois existantes ou est l'erreur ?

- La couverture en RCA avec l'option biplace en tant que licencié FFVL intrinsèquement lié à l'obtention et à la détention de la qualification biplace (Qbi). Si une commission disciplinaire suspend ou annule la Qbi d'un pilote, il se retrouve dans la situation d'un pilote non-assuré biplace et là oui effectivement, l'assureur peut se défausser d'avoir à intervenir ou à minima se retourner vers le pilote. C'est écrit noir sur blanc dans les CGV du contrat d'assurance RCA. Il n'y a là aucun loup, seulement une logique juridique. En automobile il n'en va pas autrement, pour être assuré il faut posseder le permis pour le véhicule que l'on conduit, si on a le permis B est que l'on décidé d'accrocher une remorque qui nécessiterait d'être titulaire aussi du EB et si on a un accident, on risque d'avoir des soucis avec son assureur. Est-ce que cela choque quelqu'un ? Non, alors pourquoi en parapente en serait-il autrement ?

- Oui ce sont des choses qui existent depuis "toujours" et ou ce sont des choses expliquées dans les formations qualifiantes mais pour certains ces qualifications remontent à loin et cette charte est là pour les rappeler aux bons souvenirs de tous les encadrants FFVL. La signature est là effectivement pour que nul puisse "tenter" de se défausser de ses responsabilités auxquelles il a souscrit au moment de sa qualification. Personne ne lui en voudra si aujourd'hui après ce rappel de ses responsabilités, elles lui semblent trop lourdes. Il ne signe pas, ne fait plus usage de ses prérogatives d'encadrant liées à sa/ses qualifications et cela ne va pas plus loin. S'il souhaite encadrer comme par le passé, il se doit d'accepter de le faire dans le respect des règles d'usages et cela ne devrait pas lui poser problème de signer.
Sinon le loup n'est pas dans la charte mais bien dans la philosophie d'encadrement du pilote.

Bon faut que j'arrête là pour le moment car vous ne le croirez pas mais j'ai une vie en dehors du fofo.

 

[Charognard]

Marc a fait dans les posts précédents un formidable travail d'explications et de didactique.

Puisqu'ici et là j'ai été invoqué pour donner mon avis, je m'en vais essayer sans chaque fois citer ou trop re-développer ce qui s'est déjà vu et revu écrit.

- La fédé a le pouvoir par délégation du ministère de former et qualifier des encadrants et cela sous-entend bien sûr et depuis toujours qu'elle a aussi la capacité de revenir sur ces decisions et de suspendre voire annuler telle ou telle qualification. C'est d'ailleurs ce que prévoient ses statuts comme c'est le cas dans tous les statuts de toutes les fédérations/associations.

- Quand des erreurs sont en fait des fautes car commise pour ne pas avoir respecté les règles et Lois existantes ou est l'erreur ?

- La couverture en RCA avec l'option biplace en tant que licencié FFVL intrinsèquement lié à l'obtention et à la détention de la qualification biplace (Qbi). Si une commission disciplinaire suspend ou annule la Qbi d'un pilote, il se retrouve dans la situation d'un pilote non-assuré biplace et là oui effectivement, l'assureur peut se défausser d'avoir à intervenir ou à minima se retourner vers le pilote. C'est écrit noir sur blanc dans les CGV du contrat d'assurance RCA. Il n'y a là aucun loup, seulement une logique juridique. En automobile il n'en va pas autrement, pour être assuré il faut posseder le permis pour le véhicule que l'on conduit, si on a le permis B est que l'on décidé d'accrocher une remorque qui nécessiterait d'être titulaire aussi du EB et si on a un accident, on risque d'avoir des soucis avec son assureur. Est-ce que cela choque quelqu'un ? Non, alors pourquoi en parapente en serait-il autrement ?

- Oui ce sont des choses qui existent depuis "toujours" et ou ce sont des choses expliquées dans les formations qualifiantes mais pour certains ces qualifications remontent à loin et cette charte est là pour les rappeler aux bons souvenirs de tous les encadrants FFVL. La signature est là effectivement pour que nul puisse "tenter" de se défausser de ses responsabilités auxquelles il a souscrit au moment de sa qualification. Personne ne lui en voudra si aujourd'hui après ce rappel de ses responsabilités, elles lui semblent trop lourdes. Il ne signe pas, ne fait plus usage de ses prérogatives d'encadrant liées à sa/ses qualifications et cela ne va pas plus loin. S'il souhaite encadrer comme par le passé, il se doit d'accepter de le faire dans le respect des règles d'usages et cela ne devrait pas lui poser problème de signer.
Sinon le loup n'est pas dans la charte mais bien dans la philosophie d'encadrement du pilote.

Bon faut que j'arrête là pour le moment car vous ne le croirez pas mais j'ai une vie en dehors du fofo.

 

Bin voyons. Pousse moins fort.
Nous savons déjà que nous sommes toutes ta vie  ! 

[MichM]

Si le lecteur se pose des question, c'est que c'est mal foutu.

Ha.
Et ça peut pas venir du lecteur ?

 

[fabrice]

cela sous-entend bien sûr et depuis toujours qu'elle a aussi la capacité de revenir sur ces decisions et de suspendre voire annuler telle ou telle qualification[/b]. C'est d'ailleurs ce que prévoient ses statuts comme c'est le cas dans tous les statuts de toutes les fédérations/associations.

Tu fais erreur, je ne connais pas de cas où on peut se faire retirer une qualification en dehors d'un passage devant les tribunaux.
La fédé ne peut sanctionner que dans son cadre, elle ne peut certainement pas retirer une qualification qui est reconnue par l'Etat et qui fait partie de sa délégation.

[fabrice]

Si le lecteur se pose des question, c'est que c'est mal foutu.

Ha.
Et ça peut pas venir du lecteur ?

 

Certainement, mais si le but de la charte est de faire passer un message et de rappeller un certain nombre de choses  alors l'écrivant de façon  pas suffisamment claire pour certains, son objet est loupé.

Elle doit donc être écrite pour être comprise par la très grande majorité des personnes!

[Lassalle]

La fédé a le pouvoir par délégation du ministère de former et qualifier des encadrants et cela sous-entend bien sûr et depuis toujours qu'elle a aussi la capacité de revenir sur ces décisions et de suspendre voire annuler telle ou telle qualification. C'est d'ailleurs ce que prévoient ses statuts comme c'est le cas dans tous les statuts de toutes les fédérations/associations.

Tu fais erreur, je ne connais pas de cas où on peut se faire retirer une qualification en dehors d'un passage devant les tribunaux.
La fédé ne peut sanctionner que dans son cadre, elle ne peut certainement pas retirer une qualification qui est reconnue par l'Etat et qui fait partie de sa délégation.

fabrice, je ne suis pas d'accord avec toi sur ce point.

Les qualifications que délivre la fédération ne sont pas reconnues par l'Etat ; elles sont toutes strictement internes à la fédération !
Qu'il s'agisse des différents brevets fédéraux, de la Qbi, des qualifications d'encadrants bénévoles (accompagnateur de club, moniteur fédéral, treuilleur, etc.), c'est la fédération :
- qui met en place les cursus de formation ;
- qui détermine les critères permettant de les obtenir ;
- qui les délivre ;
- et qui peut donc les suspendre ou les supprimer sans en référer à l'Etat.

L'Etat ne délivre en France aucune qualification liée au vol libre et n'en reconnait officiellement aucune, contrairement à ce que tu écris !

Marc