comprendre un peu plus la fédé

[Willitou]

Si c'est le législateur (terme plutôt vaste) c'est pas une fédé.
Et pour moi le port du casque à vélo n'est pas obligatoire. Mais on noie le poisson. La fédé a certes une délégation, cela n'en fait pas une autorité a même de produire des textes de loi. Et le pratiquant de base, sa seule obligation, c'est la loi.

Le casque est obligatoire en france pour tous les cyclistes de moins de douze ans. Avant il ne l'était pas et maintenant il l'est pour cette catégorie pratiquants et qui sait... si dans le futur il ne le sera pas pour tous le monde dès que l'on pose ses fesses sur une selle de vélo.

Là aussi on peut noter que l'éclosion des nouvelles tendances de déplacement (vélos et trotinettes électriques ou non et autres giripodes, giroroue et onewheel) et laccidentalité qui s'y rapporte ont fait et font évoluer les acceptances et réglementations.

Après y a pas d'illusions à se faire sur le fait que ce fil de discussios avec son sujet in fine sociétal fonctionne comme tous les fils du même genre, avec un dialogue de sourds entre les uns et les autres contributeurs qui s'arcboutent sur leurs seuls et uniques visions personnelle du fonctionnement de toutes sociétés, le microcosme du vol libre en étant une parmi d'autre.

Pas du tout wowo. Il ne s'agit pas d'un dialogue de sourds mais de l'état du droit et de la jurisprudence à un moment donné.

Le port du casque à vélo ; c'est du ressort du Code de la route (hors spécificité sur certaines type de voies où il ne s'applique pas).

A cela s'ajoute des règlements fédéraux pour les licenciés FFC ou Fédération française de cyclotourisme qui sont délégataires dans le cadre des activités fédérales.

A date plumo. peut encore librement monter à vélo et décoller à poil si le désire tout en restant dans les clous de la législation.

Et puisqu'on parle de hiérarchie des textes ; le texte le plus élevé s'applique.

En cyclotourisme le casque n'est pas obligatoire et la fédération a rappelé aux clubs que même si le club inscrivait le port du casque obligatoire dans ses règlements ; le club ne pouvait pas l'imposer aux adhérents car le Code de la route est situé plus haut dans la hiérarchie.

Avec une subtilité, aucune pratique de compétition dans cette fédération au contraire de la FFC où le Code du sport prime.

[Willitou]

https://www.famidac.fr/?La-hierarchie-des-Lois-decrets-arretes-directives

Bonne lecture !

A préciser qu'en France tous les sports peuvent être pratiqués librement (même le parachutisme) sauf le tir sportif d'arme de catégorie B.

[Lassalle]

Quelques remarques :

1/ L'obligation de l'emport du secours pour les vols en biplace est une disposition strictement interne à la fédération et ne s'applique donc qu'aux pilotes licenciés FFVL.
On ne sait d'ailleurs pas quelles conséquences disciplinaires existeraient pour des pilotes biplace licenciés volant sans secours.
Cette disposition ne s'applique pas aux pilotes non licenciés à la FFVL.
Exemple : la FFCAM assure le parapente biplace sans demander l'obligation du secours, si le pilote possède la Qbi fédérale FFVL et si lui et son passager sont tous les deux licenciés à la FFCAM.

2/ Pour les Parcs nationaux, le décret de 2009, suite à la nouvelle loi de 2006, indique ceci :
--------------------
Art.15 – I – Sauf autorisation du directeur de l’établissement public du parc, sont interdits :
2° Le survol du cœur du Parc à une hauteur inférieure à mille mètres du sol des aéronefs motorisés ;
...
II – Sont réglementés par le directeur de l’établissement public, et le cas échéant, soumis à autorisation :
2° Le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à mille mètres du sol des aéronefs non motorisés ;
------------------
Ainsi la règlementation vol libre à l'intérieur de la zone cœur d'un Parc national est décidée par la direction du Parc et s'applique à tous les pilotes, qu'ils soient licenciés à la fédération ou non.
Mais c'est bien en tant que fédération délégataire que la FFVL a pu constituer des équipes de correspondants qui ont mené des négociations avec les Directions des Parcs.
Et les règles retenues sont très variables d'un Parc à un autre et peuvent évoluer au fil du temps.

C'était juste pour préciser certaines choses.

Marc

[MarksteinAirways]

la FFCAM assure le parapente biplace sans demander l'obligation du secours, si le pilote possède la Qbi fédérale FFVL et si lui et son passager sont tous les deux licenciés à la FFCAM.

Mais si le biplaceur FFCAM fait un crash et qu'on lui cherche des poux dans la tête, un juge / tribunal pourra aller regarder ce que préconise la fédération délégataire de l'activité.

[plumocum]

C'est pour cela qu'il y a des tribunaux. Il ne faut jamais vendre la peau de l'ours car si effectivement un juge peut aller consulter les prérogatives de la fédé il est là pour faire appliquer des lois, et la défense ne manquerait certainement pas de lui rappeler l'encadrement de la loi (qui ne sont pas nécessairement règles de la fédé) à savoir les différentes obligations de moyens et/ou de résultats (ce qui revient à ce que la fédé préconise pour l'emport  du secours qui est une obligation de moyens )

Merci à Marc de rappeler quelques textes qui omettent de souligner tout un tas de nuances vu qu'il parle de parcs nationaux. Le parc du vercors est régional et il est possible de le survoler à moins de 1000m/sol sauf en sa réserve interdite à moins de 300 tout le temps et c'est non négociable avec la fédé (qui n'a d'ailleurs pas voulu le faire   ). C'est inscrit dans son règlement intérieur visé lui même par un décret préfectoral.

[piwaille]

  et j'avais dit que je ne remettais plus 100 balles dans le bastringue

la FFCAM assure le parapente biplace sans demander l'obligation du secours, si le pilote possède la Qbi fédérale FFVL et si lui et son passager sont tous les deux licenciés à la FFCAM.

Mais si le biplaceur FFCAM fait un crash et qu'on lui cherche des poux dans la tête, un juge / tribunal pourra aller regarder ce que préconise la fédération délégataire de l'activité.

C'est pour cela qu'il y a des tribunaux. Il ne faut jamais vendre la peau de l'ours car si effectivement un juge peut aller consulter les prérogatives de la fédé il est là pour faire appliquer des lois, et la défense ne manquerait certainement pas de lui rappeler l'encadrement de la loi (qui ne sont pas nécessairement règles de la fédé) à savoir les différentes obligations de moyens et/ou de résultats (ce qui revient à ce que la fédé préconise pour l'emport  du secours qui est une obligation de moyens )

et 
c'est exactement ce que je dis depuis le début
(et je dis aussi qu'il existe des garde-fous, notamment le T.A. si une règle édictée par un organisme du bas de la pyramide semble aller trop loin)