communiqué FFVL 02.04

[Lassalle]

@Marc :  je ne pense pas que ce soit le rôle de la fédé de sanctionner les écarts, mais on peut par contre tout à fait imaginer que l'assureur couvre la RC du pilote mais se retourne ensuite contre lui s'il s'avère qu'il n'était pas dans les clous (comme écrit en gras dans le communiqué de la fédé de mars 2020 cité par fb73 trois posts plus hauts) et lui demande de rembourser les frais occasionnés. Les assureurs ne se privent pas de le faire dans d'autres domaines.
@Willitou : qu'en penses-tu ?

Je ne suis pas d'accord !

Exemple :
Un biplaceur qui oublie d'accrocher son passager d’un côté et qui provoque au décollage ainsi de graves blessures, voire le décès de son passager (c’est déjà arrivé, alors que c’est une faute majeure vis-à-vis des règles) a sa RC biplace qui prendra bel et bien en charge les dommages causés (qui peuvent être financièrement très élevés).
Si l'assureur fédéral pouvait se retourner contre de tels pilotes biplaceurs, il l'aurait évidemment fait, mais c'est bien l'assureur (à cause de la RC biplace) qui a dû à chaque fois payer les dommages et intérêts décidés par la justice (plusieurs centaines de milliers d'euros lors de différents accidents).
Ensuite le pilote responsable de l'accident pourra éventuellement avoir des sanctions disciplinaires : suppression éventuelle de sa QBi, refus de la fédération de le licencier l’année suivante…

Avec les contraintes sanitaires actuelles, si un pilote va voler à plus de 10 km de chez lui (violation du règlement sanitaire actuel) et provoque un accident, il me semble personnellement :
-  qu’il est bien sûr susceptible d’être verbalisé par la gendarmerie ;
-  que sa RC fédérale sera bel et bien opérationnelle ;
-  qu'il sera susceptible d'avoir des sanctions disciplinaires fédérales : suppression de ses éventuels brevets, refus de la fédération de le licencier l'année suivante…
Mais affirmer que sa RC est susceptible de ne pas le couvrir me semble tout simplement incompréhensible.
Ce n'est que mon avis personnel et je ne suis pas compétent en matière d'assurances ; je me trompe donc peut-être ?

Marc

[Man's]

Marc, soit je me suis mal exprimé, soit tu m'as mal lu, soit les deux !
Je n'ai jamais dit qu'un pilote ne serait pas couvert par sa RC. Je dis qu'il le sera mais qu'ensuite, si ce pilote n'a pas respecté les obligations légales (comme par exemple rester dans un rayon de 10km autou de son domicile), il se pourrait qu'elle se retourne contre lui. Je ne dis rien d'autre que ce qui est écrit dans le communiqué de la FFVL cité plus haut. Vu le comportement des assureurs dans d'autres domaines, ça ne me semble pas délirant, et je demande à Willitou, qui lui est compétent en matière d'assurance, ce qu'il en pense.
Ton exemple concernant le biplaceur accrochant mal son passager est une faute du pilote, mais aucunement un manquement à une obligation légale.

[Lassalle]

Je t'avais bien compris.
Mais un chauffard qui prend l'autoroute à contresens ne respecte pas une obligation légale et il est quand même couvert par sa RC.
Peut-être les assurances automobiles n'ont-elles pas le même type de fonctionnement que celles de l'assureur fédéral ?

Marc

[Man's]

Encore une fois, je n'ai jamais dit qu'il ne serait pas couvert par sa RC

[edae]

Le cas va certainement se produire, je vois mal tous les pilotes se plier à cette restriction pendant 4 semaines pendant une des meilleures périodes de l'année. Et vu comment cette discipline est accidentogène... cela serait presque un miracle si aucune RC n'est engagée

[Lassalle]

Encore une fois, je n'ai jamais dit qu'il ne serait pas couvert par sa RC

Je voulais dire que les chauffards ne payent pas les dégâts qu’ils commettent.
Les assureurs ne se retournent pas contre eux.

Marc

[Lassalle]

Le cas va certainement se produire, je vois mal tous les pilotes se plier à cette restriction pendant 4 semaines pendant une des meilleures périodes de l'année. Et vu comment cette discipline est accidentogène... cela serait presque un miracle si aucune RC n'est engagée

La RC solo vol libre est très rarement activée.
Pour les dégâts matériels faits à autrui, il existe une franchise pour éviter les arnaques à l’assurance.
Quant aux blessures faites à des personnes, je crois que cela n’est jamais arrivé pour le moment en France en vol solo.

Il reste bien sûr le problème des vols en biplace et de la RC biplace qui couvre les dégâts causés au passager.
Biplaceurs, n’allez pas faire des biplaces à plus de 10 km de chez vous !

Si un pilote solo a un accident dans lequel il est seul engagé, la RC n’est pas concernée.

Marc

[fabrice]

Est-ce qu'un pilote qui irait voler en dehors des 10km commettrait une faute?
Bien sûr que non, ce n'est pas plus risqué que de voler au dessus de chez lui.
C'est comme ne pas payer le parking, cela ne justifie pas d'invalider la RC.

Des fautes plus que graves, certains savent désormais ce que c'est, plus spécialement à la tête de la FFVL, mais comme d'habitude, forts avec les faibles, mais lâches avec les "forts".

[Chris224]

...
Il reste bien sûr le problème des vols en biplace et de la RC biplace qui couvre les dégâts causés au passager.
Biplaceurs, n’allez pas faire des biplaces à plus de 10 km de chez vous !
...
Marc

Hello Marc,
Le biplace pro et associatif est "suspendu" par la ffvl jusqu'à nouvel ordre (communiqué du 2/04). Je ne sais pas quel est le pouvoir réel de la fédé en la matière, mais ça devrait limiter le nb de cas.
Seul le bi avec un passager vivant dans le même foyer est autorisé.

[Lassalle]

Le biplace pro et associatif est "suspendu" par la ffvl jusqu'à nouvel ordre (communiqué du 2/04). Je ne sais pas quel est le pouvoir réel de la fédé en la matière, mais ça devrait limiter le nb de cas.
Seul le bi avec un passager vivant dans le même foyer est autorisé.

Exact, j’avais oublié ce point !
Tu as raison.

Marc

[Petit Toro]

Bonjour,
Si je comprend bien,
Si je réserve un stage de formation à 250km de mon domicile, pendant le confinement, hébergé chez le formateur, en respectant le couvre-feu et le cercle de 10km... celà passe  au niveau FFVL (assurance RCA) et reste justifiable (confinement)?

Cette question est intéressante car changement de logement/domicile. Au même titre que celui qui irait se confiner dans sa résidence secondaire au pied d'un site. Même si dans son cas, l'adresse n'est pas à son nom.
Une réponse serait la bienvenue.
Merci pour lui (Bertrand C.) et pour mon info.

[Guy67]

Je ne sais pas ce que vous cherchez à la fin (quoi que), mais les clauses d’exclusions sont indiquées. Peut-être déjà se référer à la définition/notion du « délit » et évidemment de sa conséquence.

[plumocum]

Personnellement je pense que la RC est toujours opérationnelle, quelles que soient les infractions éventuelles aux règles et règlements en vigueur.

Extrait de l'article 88 :

NE SONT PAS COUVERTS PAR LE PRESENT CONTRAT, LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES
DE LA RESPONSABILITE CIVILE ENCOURUE PAR L'ASSURE EN RAISON DE TOUTES PERTES
OU TOUS DOMMAGES :
a) RÉSULTANT DE LA FAUTE INTENTIONNELLE DE L’ASSURÉ OU CAUSÉS A SON
INSTIGATION OU RESULTANT DE SA PARTICIPATION A UN DÉLIT OU CRIME,
CONSTITUTIF OU NON D’UNE VIOLATION DÉLIBÉRÉE DE LA REGLEMENTATION
APPLICABLE, NOTAMMENT CELLE ÉDICTÉE PAR LA FÉDÉRATION FRANCAISE DE VOL
LIBRE, EN RELATION DIRECTE AVEC LE DOMMAGE .

[plumocum]

Je ne sais pas ce que vous cherchez à la fin (quoi que), mais les clauses d’exclusions sont indiquées. Peut-être déjà se référer à la définition/notion du « délit » et évidemment de sa conséquence.

On debunk.
 

[Hub]

TOUS DOMMAGES :
a) RÉSULTANT DE LA FAUTE INTENTIONNELLE DE L’ASSURÉ

C'est le "résultant" qui poserait question et qui devrait être tranché par un tribunal.

Une faute intentionnelle CAUSANT l'accident est clairement un cas d'exclusion (j'ai un peu de mal à imaginer un scénario crédible, mais ce serait le cas par exemple où il serait démontré que quelqu'un voulait se faire refaire sa toiture à bon compte, et que son pote parapentiste a fait exprès de se crasher dans ladite toiture).

Le fait de voler à plus de 10km de chez soi est en ce moment une faute/violation intentionnelle.  MAIS elle n'augmente pas le risque d'accident.   Un dommage à autrui lors d'un tel vol ne "résulte" pas de la faute.

L'assureur (comme je l'ai déjà dit) pourrait cependant arguer que s'il n'y avait pas eu le vol fautif, il n'y aurait pas eu l'accident.  Seul un tribunal pourrait trancher.

[Willitou]

Le Code des assurances ne peut prévoir toutes les situations ;c'est pourquoi existent des principes et une jurisprudence.
En responsabilité civile ; seule la faute intentionnelle n'est pas couverte.

La clause est extrêmement mal rédigée et montrer que la violation de la règlementation (quelle règlementation?) est en relation directe (ce qui veut tout dire et rien dire) avec le dommage me semble aléatoire.

La mise en jeu de la RC individuelle hors du rayon de 10km donnerait l'occasion d'un beau débat d'experts.
Seul l'assureur pourrait affirmer s'il couvre ou pas et même cela est attaquable.

[Willitou]

Je tiens également à préciser également que je n'incite personne à ne pas respecter les règles de confinement.

[Lassalle]

Voici les réponses que m'a envoyées Véronique Gensac, présidente de la FFVL, avec la copie du message envoyé par Jean-Louis Coste, président de la commission fédérale des Assurances :

----------------------------
Bonjour Marc,
C'est la notion de faute intentionnelle qui pose problème. Un oubli d'attache [pour un vol biplace] n'est pas une faute intentionnelle.

Véronique Gensac

-------- Message transféré --------
Sujet :   RE: Mails/questions reçus suite au communiqué du 2 avril
De :   Jean Louis COSTE

Bonjour à tous
Rapidement je vous joins un extrait de l'exclusion sur laquelle nous attirons l'attention des licencié à chaque fois :

A – RISQUES EXCLUS DU FAIT DE L’ACTIVITE :
NE SONT PAS COUVERTS PAR LE PRESENT CONTRAT, LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE CIVILE ENCOURUE PAR L'ASSURE EN RAISON DE TOUTES PERTES OU TOUS DOMMAGES :
a) RESULTANT DE LA FAUTE INTENTIONNELLE DE L’ASSURE OU CAUSES A SON INSTIGATION OU RESULTANT DE SA PARTICIPATION A UN CRIME, CONSTITUTIVE OU NON D’UNE VIOLATION DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE, NOTAMMENT CELLE EDICTEE PAR LA FEDERATION FRANCAISE DE VOL LIBRE. Est assimilé à l’Assuré le personnel dirigeant auquel l’Assuré a délégué tout pouvoir de décision dans la gestion de l’entité. Les risques demeurent couverts en cas de toute faute des autres préposés de l’Assuré. Cette disposition ne déroge pas aux conditions et exclusions de garantie du présent contrat par ailleurs applicables
b) RESULTANT DE L’USAGE DE DROGUES, DE PSYCHOTROPES ET DE SUBSTANCES PROHIBEES PAR LA LOI (SUBSTANCES HALLUCINOGENES ET DOPANTES) NON PRESCRITS MEDICALEMENT.
c) RESULTANT D’UN ETAT ALCOOLIQUE DE L’ASSURE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D’UN TAUX D’ALCOOL PUR SUPERIEUR OU EGAL AU TAUX MAXIMUM AUTORISE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR DANS LE PAYS OU L’ACCIDENT EST SURVENU.

Jean-Louis COSTE
----------------------------
et aussi ceci :
----------------------
Marc,
L'extrait que cite Jean-Louis figure dans le contrat qu'en principe les licenciés ont lu, en tout cas en prenant leur RC ils en acceptent les termes.
La comparaison avec les assurances de véhicules n'est pas correcte car il existe un fond de compensation pour les accidents de voiture.
Véronique Gensac
---------------------

La comparaison que j'ai faite avec l'automobile n'est donc pas correcte ; dont acte !
Il faut donc s'en tenir au contenu des termes du communiqué fédéral.

Marc

[fabrice]

Voler à + de 10 km de chez soi, c'est une faute ou une infraction?  
En quoi ce que j'ai fait avant, du moment où ce n'est pas l'absorption de produits altérant mes capacités physiques et de jugement, est-ce relevant avec le fait de voler?
En quoi un individu habitant sur le site pourrait être assuré et pas quelqu'un qui serait venu d'ailleurs?

Est-ce que les gens qui causent un accident en auto à + de 10 km de leur domicile sans attestation COVID perdent le bénéfice de leur assurance auto? 

[Hub]

Voler à + de 10 km de chez soi, c'est une faute ou une infraction?  
En quoi ce que j'ai fait avant, du moment où ce n'est pas l'absorption de produits altérant mes capacités physiques et de jugement, est-ce relevant avec le fait de voler?
En quoi un individu habitant sur le site pourrait être assuré et pas quelqu'un qui serait venu d'ailleurs?

Est-ce que les gens qui causent un accident en auto à + de 10 km de leur domicile sans attestation COVID perdent le bénéfice de leur assurance auto?  

Il a été noté que le parallèle avec l'assurance auto pourrait être invalide (parce qu'il n'existe pas de fonds commun d'indemnisation de victimes d'accidents de vol libre).
Si on cause un accident de vol libre à 11km de chez soi, on est en infraction au moment de l'accident.

Pour moi, le vrai point contestable, c'est que l'infraction n'est pas, dans ce cas, accidentogène.  L'accident n'est pas "RESULTANT DE LA FAUTE" (pour reprendre les termes du contrat), du moins on peut le plaider (comme l'assurance pourrait plaider que, si, puisque s'il n'y avait pas eu vol en infraction, il n'y aurait pas eu cet accident). 
Le cas serait plus évident si c'était une violation d'une loi ou réglement visant à assurer la sécurité.  Quelqu'un qui claironnerait aller se poser délibérément au milieu d'une cour d'école au moment de la récré et y ferait un massacre, par exemple.  Mais ici, le confinement ne vise pas à réduire les accidents de vol libre.

Ceci étant, en toute rigueur, le communiqué fédéral ne dit rien d'absolu :

tout licencié s’étant éloigné de plus de 10 km de son domicile s’expose à ne pas être couvert par sa RC

Tout le monde, toujours, est exposé à ce que son assurance conteste la couverture si elle estime que c'est son intérêt.  La conestation sera plus ou moins fondée, plus ou moins recevable par un tribunal qui en serait saisi.  Et oui, on est plus exposé à ce genre de problèmes si on commet une infraction délibérée au moment de l'accident.

[Lassalle]

Il a été noté que le parallèle avec l'assurance auto pourrait être invalide (parce qu'il n'existe pas de fonds commun d'indemnisation de victimes d'accidents de vol libre).
Si on cause un accident de vol libre à 11 km de chez soi, on est en infraction au moment de l'accident.

Pour moi, le vrai point contestable, c'est que l'infraction n'est pas, dans ce cas, accidentogène. L'accident n'est pas "RESULTANT DE LA FAUTE" (pour reprendre les termes du contrat), du moins on peut le plaider (comme l'assurance pourrait plaider que si, puisque, s'il n'y avait pas eu vol en infraction, il n'y aurait pas eu cet accident). 
Le cas serait plus évident si c'était une violation d'une loi ou règlement visant à assurer la sécurité. Quelqu'un qui claironnerait aller se poser délibérément au milieu d'une cour d'école au moment de la récré et y ferait un massacre, par exemple. Mais ici, le confinement ne vise pas à réduire les accidents de vol libre.

Ceci étant, en toute rigueur, le communiqué fédéral ne dit rien d'absolu :

tout licencié s’étant éloigné de plus de 10 km de son domicile s’expose à ne pas être couvert par sa RC

Tout le monde, toujours, est exposé à ce que son assurance conteste la couverture si elle estime que c'est son intérêt.  La contestation sera plus ou moins fondée, plus ou moins recevable par un tribunal qui en serait saisi. Et oui, on est plus exposé à ce genre de problèmes si on commet une infraction délibérée au moment de l'accident.

C'est bien ce que j'ai compris aussi.
D'ailleurs le communiqué fédéral ne dit pas que la RC du pilote ne fonctionnera pas en cas d'accident à plus de 10 km de son domicile, mais qu'il existe simplement un risque que l'assureur essaye éventuellement de faire jouer cette clause du contrat.

Marc

[plumocum]

Il a été noté que le parallèle avec l'assurance auto pourrait être invalide (parce qu'il n'existe pas de fonds commun d'indemnisation de victimes d'accidents de vol libre).
Si on cause un accident de vol libre à 11 km de chez soi, on est en infraction au moment de l'accident.

Pour moi, le vrai point contestable, c'est que l'infraction n'est pas, dans ce cas, accidentogène. L'accident n'est pas "RESULTANT DE LA FAUTE" (pour reprendre les termes du contrat), du moins on peut le plaider (comme l'assurance pourrait plaider que si, puisque, s'il n'y avait pas eu vol en infraction, il n'y aurait pas eu cet accident).  
Le cas serait plus évident si c'était une violation d'une loi ou règlement visant à assurer la sécurité. Quelqu'un qui claironnerait aller se poser délibérément au milieu d'une cour d'école au moment de la récré et y ferait un massacre, par exemple. Mais ici, le confinement ne vise pas à réduire les accidents de vol libre.

Ceci étant, en toute rigueur, le communiqué fédéral ne dit rien d'absolu :

tout licencié s’étant éloigné de plus de 10 km de son domicile s’expose à ne pas être couvert par sa RC

Tout le monde, toujours, est exposé à ce que son assurance conteste la couverture si elle estime que c'est son intérêt.  La contestation sera plus ou moins fondée, plus ou moins recevable par un tribunal qui en serait saisi. Et oui, on est plus exposé à ce genre de problèmes si on commet une infraction délibérée au moment de l'accident.

C'est bien ce que j'ai compris aussi.
D'ailleurs le communiqué fédéral ne dit pas que la RC du pilote ne fonctionnera pas en cas d'accident à plus de 10 km de son domicile, mais qu'il existe simplement un risque que l'assureur essaye éventuellement de faire jouer cette clause du contrat.

Marc

Hub, tu ne lis pas tout : "CONSTITUTIVE OU NON D’UNE VIOLATION DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE, NOTAMMENT CELLE EDICTEE PAR LA FEDERATION FRANCAISE DE VOL LIBRE."
Non seulement il faut respecter la réglementation mais en plus il faut respecter celle édictée par la fédé.

Marc : le 'éventuellement' est largement suffisant.

Une fois de plus la verticalité de la fédé s'exprime dans toute sa splendeur.

[Hub]

Je lis tout, mais je ne cite que le passage qui est pour moi la clef du hiatus.
Peu m'importe la réglementation éventuellement violée, pour moi la clef est dans le "RESULTANT DE".

[fb73]

Un peu hors sujet mais pas trop :

...
c) RESULTANT D’UN ETAT ALCOOLIQUE DE L’ASSURE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D’UN TAUX D’ALCOOL PUR SUPERIEUR OU EGAL AU TAUX MAXIMUM AUTORISE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR DANS LE PAYS OU L’ACCIDENT EST SURVENU.
...
Marc

Quand je lis ceci, j'en conclue que l'on peut voler complètement bourré puisqu'il n'y a pas de taux d'Alcool maximum autorisé en France.
On n'est pas concerné par le code de la route, on n'est pas sur la voix publique.

Nous voilà donc à égalité avec les chasseurs.    

[plumocum]

La réglementation aérienne indique zéro : une chtite bière ou un ptit pignuch au resto avant le déco et tu n'es plus couvert.