communiqué FFVL 02.04

[fb73]

Je suppose que comme dans les confinements précédents, il y aura suspension de l'activité de vol à cause d'une suspension de l'assurance

Non, tu pourras voler et être assuré si tu as la chance d'avoir un site dans un rayon de 10 km autour de ton domicile :

http://federation.ffvl.fr/sites/ffvl.fr/files/VG21006-communique020421-vdef.pdf

Le 2 avril 2021
Préambule : le décret en cours de publication pourrait modifier les informations ci-dessous, tout
comme des décisions préfectorales plus restrictives.
Suite aux annonces du chef de l’État du mercredi 31 mars 2021, et à partir du samedi 3 avril
19 h, la pratique sportive individuelle de toutes les activités du vol libre reste possible mais
uniquement dans un cercle de 10 km autour du lieu d’habitation, sauf dans les Dom-Tom où les
règles sont différentes.
Dans les deux cas la règle du couvre-feu de 19 h à 5 h ou 6 h s’applique. Les rassemblements de
plus de six personnes sont interdits. Les déplacements dans les bus 9 places se font au maximum
à 6 personnes, l’usage étant de laisser l’espace d’un siège vide entre deux personnes.
Les dérogations aux 10 km et au couvre-feu sont maintenues pour les sportifs et les encadrants du
Projet de Performance Fédéral (PPF), pour les pratiquants handis et leur encadrement, et pour la
formation professionnelle.
La déclinaison pour nos activités :
 Les déclarations et le classement des Coupes Fédérales de Distance (delta, parapente et
marche et vol) sont suspendus. Seule la Coupe Régionale de Distance de la Réunion est
maintenue.
 Les compétitions et les manifestations sont interdites.
 Toutes les formations en présentiel et les examens organisés nationalement par la FFVL sont
supprimés ou reportés.
 Les écoles et les clubs peuvent poursuivre leurs activités d’encadrement dans le respect des
règles générales édictées, en application de l’article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid 19 dans le
cadre de l’état d’urgence sanitaire.
 Les écoles et clubs devront veiller strictement à ce que les professionnels et encadrants soient
en conformité avec les mesures restrictives arrêtées. Relatif aux stagiaires, la FFVL invite les
écoles et les clubs à leur faire signer une déclaration sur l’honneur, dont le modèle est ici.
 Concernant le biplace, plusieurs Directions Départementales Jeunesse et Sports se sont
clairement positionnées pour une interdiction en raison des règles de distanciation. Aussi, dans
le contexte actuel, la FFVL suspend cette pratique qu’elle soit professionnelle ou associative.
Seul le biplace entre deux personnes issues du même foyer reste possible.
Enfin, nous vous rappelons que tout licencié s’étant éloigné de plus de 10 km de son domicile
s’expose à ne pas être couvert par sa RC en violant délibérément les lois et les règlements.
Tout comme vous, nous formons le vœu que ces restrictions soient de courte durée et qu’elles
permettent de renouer avec une vie sociale et sportive que nous affectionnons toutes et tous.
Tenez-vous informés sur la page COVID de la FFVL.

Pilotes, soyez (encore plus) prudents !

[Willitou]

Enfin, nous vous rappelons que tout licencié s’étant éloigné de plus de 10 km de son domicile
s’expose à ne pas être couvert par sa RC en violant délibérément les lois et les règlements.

Quand je lis cela ; je me marre 

C'est un peu comme si en cas d'accident de voiture la RC ne jouait pas parce que l'accident a eu lieu à 131 km/h.

Je dis ça, je dis rien ; je suis qu'un insignifiant actuaire chez BYB.

[Julio2]

Enfin, nous vous rappelons que tout licencié s’étant éloigné de plus de 10 km de son domicile
s’expose à ne pas être couvert par sa RC en violant délibérément les lois et les règlements.

Quand je lis cela ; je me marre  

C'est un peu comme si en cas d'accident de voiture la RC ne jouait pas parce que l'accident a eu lieu à 131 km/h.

(...)

Ou comme si la RC voiture ne fonctionnait plus car tu t'étais éloigné à plus de 10km de ton domicile, sans dérogation.

[plumocum]

Donc si je vous comprends bien cette phrase dans la communication de la ffvl est un excès de zèle de la part de son auteur qui doit estimer utile de se placer en position dominante en hésitant pas à utiliser des méthodes pernicieuses et le mensonge pour faire peur à ses ouailles afin d'obtenir de leur part obéissance et respect des lois ?  

[Jaimaile]

Ben oui, absolument ... ne vous en déplaise.

[Willitou]

La responsabilité civile est une chose ; elle est assurable.
A contrario, la responsabilité pénale ne l'est pas.

L'assurance responsabilité civile FFVL couvre la première et sauf précisions/exclusions (probablement pas légales) dans les conditions générales ou particulières une clause de type "non respect" de règlement/règlementation est beaucoup trop générale et peu applicable.

Cependant je suis prêt à entendre les arguments d'un juriste spécialisé au regard du contrat et de la jurisprudence en vigueur.
C'est un point de droit des assurances fort intéressant.

[Hub]

Je crois qu'une telle clause est possible (je ne sais pas si elle existe dans ce contrat spécifique) pour invalider la couverture en cas de violation délibérée ayant contribué à causer le dommage.

T'as pas attaché ta ceinture, mais ça n'a en aucun cas contribué au fait que tu aies renversé le piéton.  Il est (bien sûr) indemnisé et l'assurance ne peut se retourner contre toi.

T'as choisi délibérément (et c'est prouvé) d'aller rouler sur le trottoir.  Le piéton est (bien sûr) indemnisé, mais ton assurance peut se retourner contre toi pour tenter de récupérer ses billes.  Indépendamment, bien sûr de ta responsabilité pénale.

T'as shooté un gamin sur l'attéro à 12km de chez toi?  Le gamin est (bien sûr) indemnisé, mais l'assurance peut essayer de faire valoir que si tu n'avais pas décidé de violer le confinement, tu n'aurais jamais pu atteindre ce gamin-là, ce jour-là, à cet endroit-là.  D'une certaine façon, ta violation délibérée du confinement a contribué à causer le dommage. Un tribunal tranchera et éventuellement te condamnera à rembourser l'assurance des indemnités versées au gamin.

[MichM]

https://federation.ffvl.fr/sites/ffvl.fr/files/VG21006-communique020421-vdef.pdf

[fb73]

...
http://federation.ffvl.fr/sites/ffvl.fr/files/VG21006-communique020421-vdef.pdf
...

https://federation.ffvl.fr/sites/ffvl.fr/files/VG21006-communique020421-vdef.pdf

Merci MichM de confirmer !  

 

[Willitou]

Si vous décidez de ne pas respecter le couvre-feu, et que vous avez un accident, votre assurance prendra quand même en charge votre sinistre, sans prendre en compte les circonstances.

"Il n'y a aucune clause d'exclusion possible en responsabilité civile", détaille Julie Poissier de la fédération française des sociétés d'assurances. "En ce qui concerne les garanties dommage, aucune clause de ce type n'est prévue dans les contrats".

Amis parapentistes lisez le contrat et arrêtez de gober tout ce que l'on vous raconte ...

Personnellement j'habite à 200m de Perroix et 700m de Planfait et je vous héberge tous !

[Willitou]

La précédente analyse de la FFVL

https://federation.ffvl.fr/sites/ffvl.fr/files/covid-FAQassurances-communication22mars2020vdef_0.pdf

Passionnant mais l'analyse est perfectible ... Evidemment en cas d'accident ; direction le tribunal le plus proche !

En résumé ; soyons civiques !

[piwaille]

Merci MichM de confirmer !  

 

michel n'a pas confirmé... il a posté un message d'information dans la bonne section
à la suite de quoi j'ai dépollué le fil où avait eu lieu le débat. J'ai ensuite voulu regrouper avec l'info de michel puisque le débat était intéressant suite à cette info... sauf que les messages étant classés par ordre chronologique, l'info de Michel apparait après le débat

[plumocum]

En tout cas cela confirme que contrairement à ce que l'on a pu lire à de multiples reprises sur le forum qu'il existe bel et bien une possibilité pour l'assureur d'exclure certaines conditions à la couverture en RC. Tout le monde aura compris que la victime sera indemnisée mais au final, après procédure, il se peut que cela soit totalement à la charge de l'assuré.

[fb73]

michel n'a pas confirmé... il a posté un message d'information dans la bonne section
à la suite de quoi j'ai dépollué le fil où avait eu lieu le débat. J'ai ensuite voulu regrouper avec l'info de michel puisque le débat était intéressant suite à cette info... sauf que les messages étant classés par ordre chronologique, l'info de Michel apparait après le débat

Merci MichM d'avoir bien fait le travail !
Merci Piwaille d'avoir remis de l'ordre !

 

[piwaille]

En tout cas cela confirme que contrairement à ce que l'on a pu lire à de multiples reprises sur le forum qu'il existe bel et bien une possibilité pour l'assureur d'exclure certaines conditions à la couverture en RC. Tout le monde aura compris que la victime sera indemnisée mais au final, après procédure, il se peut que cela soit totalement à la charge de l'assuré.

Cela confirme aussi que la fédé, en tant que fédération délégataire, possède un poids très important dans la réglementation de notre activité. Quand elle décrète un truc arbitraire ( ) ben ça devient force de loi.

Allé tant pis je vais jusqu'au bout du raisonnement : (même si souvent elle fait un bon bouleau) les fois où la fédé sort une connerie, que nous sautons au plafond sur nos claviers pour montrer la bêtise de certaines décisions
1/ la fédé devrait enfin oser avouer ses erreurs et savoir faire marche arrière
2/ il faut vraiment qu'on monte un groupe de pression (ou je ne sais pas quoi dans ce sens) pour faire entendre la base et "aider" la fédé à faire ces "marches arrière"

[duplo]

... un groupe de pression (ou je ne sais pas quoi dans ce sens)

... un forum de vieux aigris un peu bas de plafond ?!   

[fb73]

...
Cela confirme aussi que la fédé, en tant que fédération délégataire, possède un poids très important dans la réglementation de notre activité. Quand elle décrète un truc arbitraire ( ) ben ça devient force de loi.
...

Dans ce cas précis, penses-tu que la fédé a décrété un truc arbitraire?
Il me semble qu'elle a rappelé un texte de loi, même si c'est un peu donner les bâtons pour se faire battre.

[Bertrand C.]

Bonjour,
Si je comprend bien,
Si je réserve un stage de formation à 250km de mon domicile, pendant le confinement, hébergé chez le formateur, en respectant le couvre-feu et le cercle de 10km... celà passe  au niveau FFVL (assurance RCA) et reste justifiable (confinement)?

[edae]

Dans la même logique quid si on a un accident de la route alors que l'on a manifestement enfreint la réglementation actuelle sans raison valable. L'assureur se défausse ? 

[fb73]

Dans la même logique quid si on a un accident de la route alors que l'on a manifestement enfreint la réglementation actuelle sans raison valable. L'assureur se défausse ? 

La logique est une chose, la loi en est une autre, ce serait bien qu'un expert nous éclaire sur ce fameux article 88a.

Extraits de http://federation.ffvl.fr/sites/ffvl.fr/files/covid-FAQassurances-communication22mars2020vdef_0.pdf

Si je pratique mon activité alors que le confinement est imposé :
o suis-je assuré(e) en responsabilité civile (RC => dommages aux tiers) ?
o suis-je assuré(e) en individuelle accident si j’ai souscrit cette option
d’assurance (IA = couverture de ses propres dommages corporels)
La réponse est NON
Au regard des dispositions prises par le gouvernement et les injonctions du ministère des sports,
il n’est autorisé que des sorties brèves, à proximité du domicile et seul.
Beaucoup de départements ont pris des dispositions plus restrictives par arrêté préfectoral qui
interdit toute pratique sportive de pleine air dans les massifs (Drôme, Isère notamment).
En cas de sinistre(s), le non-respect de ces obligations pourrait être mis en avant par l’assureur
au titre de l’article 88a) du contrat fédéral pour :
- soit ne pas couvrir les dommages occasionnés au licencié au titre de l’IA ;
- soit pour se retourner contre le licencié pour les dommages causés à un tiers au titre de
la RC.
 Voir articles contrat d’assurances concernés en page 3.

Si je cause un dommage à un tiers, est-ce que ce je risque d’être poursuivi en justice ?
La réponse est :
Les risques au civil (et même au pénal) ne sont pas à exclure si un tiers est blessé alors
que l’interdiction implicite de voler par arrêté gouvernemental et/ou préfectoral était en
vigueur au moment du sinistre.

Je suis moniteur(trice)/école, est-ce que je peux poursuivre mon activité (encadrement de
stage) ?
La réponse est NON
Communiqué de la Ministre des Sports du 19 mars : « Mais attention, les sorties ne sont
autorisées que pour : travailler, lorsque le télétravail n’est pas possible, se nourrir, se soigner,
pour un motif familial impérieux, porter assistance à une personne vulnérable ou une garde
d’enfants et enfin pour une brève activité physique à proximité de votre domicile – mais pas
d’activité sportive en groupe ! Et bien sûr, toujours avec une attestation. »
 Décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le
cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 paru au journal officiel du
17 mars 2020 (voir décret page 4)

[fabrice]

Si l'assurance n'assure plus le risque dans cette période, pourquoi ne rembourse-t-elle pas le risque qu'elle n'assume plus?

[Willitou]

Je ne pense pas que l'assureur ait été sollicité

La FFVL n'est pas l'assureur et réciproquement.

[Lassalle]

Je ne pense pas que l'assureur ait été sollicité
La FFVL n'est pas l'assureur et réciproquement.

J'ai envoyé un message au Comité directeur fédéral à ce sujet en leur indiquant d'ailleurs le lien vers ce fil.
Je leur ai demandé qu'il y ait (en plus du communiqué fédéral) un communiqué de l'assureur fédéral à ce sujet.

Personnellement je pense que la RC est toujours opérationnelle, quelles que soient les infractions éventuelles aux règles et règlements en vigueur.
Par contre il devrait être possible d'envisager des sanctions (mais lesquelles ?) envers un pilote qui provoque un accident en volant à plus de 10 km de chez lui, mais cela n'a rien à voir avec sa RC.

J'ai écrit en particulier ceci :
---------------
Il ne faut pas confondre "sanctions éventuelles" (mais quelles sanctions peut prononcer la fédération ?) et couverture ou non de la RC.
Un automobiliste qui roule à 150 km/h sur une route limitée à 80 km/h est toujours assuré en RC en cas d'accident, alors qu'il ne respecte pas les règles.
Il risque de perdre son permis bien sûr, mais cela n'a rien à voir avec l'assurance.

Je ne suis pas spécialement compétent en matière d'assurances, mais je ne suis absolument pas convaincu par le fait que l'assureur fédéral pourrait suspendre la couverture RC d'un pilote si celui-ci vole à 15 km de chez lui et provoque un accident et je suis loin d'être le seul à penser cela.
Un communiqué clair de la part de l'assureur fédéral (en plus de celui de la fédération) à ce sujet serait le bienvenu !
----------------

Marc

[lereseaudepp]

Merci Marc 

[Man's]

@Marc :  je ne pense pas que ce soit le rôle de la fédé de sanctionner les écarts, mais on peut par contre tout à fait imaginer que l'assureur couvre la RC du pilote mais se retourne ensuite contre lui s'il s'avère qu'il n'était pas dans les clous (comme écrit en gras dans le communiqué de la fédé de mars 2020 cité par fb73 trois posts plus hauts) et lui demande de rembourser les frais occasionnés. Les assureurs ne se privent pas de le faire dans d'autres domaines.
@Willitou : qu'en penses-tu ?