Assurance rapatriement Maif Praxis

[Willitou]

Je l'appelle de tous mes vœux ! Le législateur s'apercevra peut-être enfin que pour assurer des parapentistes, on n'a pas besoin d'avoir un assureur qui a un agrément pour les Airbus et les Cessna. Et on aura enfin une vraie concurrence à ce sujet !

Salut Gilles !

Peux-tu m'éclairer sur cette histoire d’agrément? j'avoue que je ne comprends pas ce que tu veux dire.


PS : je précise que je suis actuaire chez AXA et parapentiste

[Lassalle]

Je l'appelle de tous mes vœux ! Le législateur s'apercevra peut-être enfin que pour assurer des parapentistes, on n'a pas besoin d'avoir un assureur qui a un agrément pour les Airbus et les Cessna. Et on aura enfin une vraie concurrence à ce sujet !

Salut Gilles !
Peux-tu m'éclairer sur cette histoire d’agrément? j'avoue que je ne comprends pas ce que tu veux dire.
PS : je précise que je suis actuaire chez AXA et parapentiste

La FFVL étant une fédération aérienne, l'appel d'offres fédéral à assureurs n'est ouvert qu'aux assureurs possédant l'"agrément aérien", mais je ne sais pas exactement ce que cela recouvre.
L'immense majorité des assureurs n'ont pas le droit de répondre à l'appel d'offres fédéral à cause de cette exigence.

Marc

[MichM]

La FFVL étant une fédération aérienne

La FFVL est une fėdėration SPORTIVE, le vol libre ne relève pas de l'aviation ni civile ni militaire ni de loisirs, et il circule dans le vol libre des légendes qui ont la peau dure.

[choucas]

La FFVL étant une fédération aérienne, l'appel d'offres fédéral à assureurs n'est ouvert qu'aux assureurs possédant l'"agrément aérien", mais je ne sais pas exactement ce que cela recouvre.
L'immense majorité des assureurs n'ont pas le droit de répondre à l'appel d'offres fédéral à cause de cette exigence.

Marc

Salut

Je ne vois pas ce qui empêche la FFVL de souscrire une assurance rapatriement, complémentaire IA, décès, ... aurpès d'un autre assureur que celui qui couvre la RCA ?
Il suffit de dissocier les contrats.

Moi j'ai mon assurance Vol libre + enseignement + biplace pro à la FFVL
Et une IA + rapatriement, frais de recherche, ... auprès d'un autre assureur.

A+
L

A+
L

[Lassalle]

Mais c’est bien le cas !
L’assureur de la FFVL pour la RC n’est pas le même que celui de l’IA/Rapatriement !

J’ai bien écrit qu’il n’y avait qu’une seule réponse lors de l’appel d’offres, pour le pack de base «RC».
C’est lui qui pose problème aux assureurs à cause du mauvais ratio sinistres/primes.

Marc

[Lassalle]

La FFVL étant une fédération aérienne

La FFVL est une fėdėration SPORTIVE, le vol libre ne relève pas de l'aviation ni civile ni militaire ni de loisirs, et il circule dans le vol libre des légendes qui ont la peau dure.

Pourquoi seuls les assureurs « agréés aérien » sont-ils autorisés à répondre à l’appel d’offres fédéral ?
C’est bien (j’imagine ?) parce que notre pratique est « aérienne », même si la fédération ne l’est pas officiellement.

Marc

[Hub]

Pourquoi seuls les assureurs « agréés aérien » sont-ils autorisés à répondre à l’appel d’offres fédéral ?

1ère question: autorisés par qui?  Cette restriction vient de qui?  (j'ai idée qu'elle vient de celui qui émet l'appel d'offres, la FFVL, ou son courtier qui l'aide à conduire cet appel d'offres, sûrement sur la base de *son interprétation* des textes réglementant l'assurance)

2ème question: est-il envisageable que l'instance qui a émis cette restriction se soit trompée (depuis longtemps) ?

[Lassalle]

Je ne sais pas répondre à ces 2 questions.
Lorsque j’ai été membre du Comité Directeur fédéral (pendant 8 ans) on a parfois discuté assurances, en particulier au moment des appels d’offres et on nous a toujours dit cela.
Et il existe une commission « Assurances » dont le président est lui-même assureur et qui siège au CD fédéral, alors ?

Marc

[You 7]

Et il existe une commission « Assurances » dont le président est lui-même assureur et qui siège au CD fédéral, alors ?

Ça sent le conflit d’intérêt ça. Me trompe-je ?

[Willitou]

J'ai déjà répondu à cette question dans un autre fil relatif aux assurances.

Pour exercer, les assureurs doivent disposer d'agréments par branche qui sont donnés et retirés par l'ACPR.
https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/20200904_liste_organismes_actifs.pdf


Pour la RC pour la pratique du parapente il s'agit de la RC générale (branche 13).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027888550/2016-04-07/

10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs :

Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules terrestres automoteurs (y compris la responsabilité du transporteur).

11. Responsabilité civile véhicules aériens :

Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules aériens (y compris la responsabilité du transporteur).

12. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux :

Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules fluviaux, lacustres et maritimes (y compris la responsabilité du transporteur).

13. Responsabilité civile générale :

Toute responsabilité autre que celles mentionnées sous les numéros 10,11 et 12.


Quasiment tous les assureurs de la place ont cet agrément mais un marché aussi restreint et déficitaire n’intéresse personne dans le contexte actuel.

[MichM]

Dans la branche 11 citée par Willitou il y a des assureurs spécialisés et surtout des réassureurs derrière, les conséquences d'accidents aériens étant énormes.

Une fois de plus (aussi discuté x fois) le vol libre en France ne relève pas de l'aviation, sa règlementation très souple lui est spécifique, pas de bp ni homologation obligatoires, rien à voir avec la DGAC. C'est un sport représenté par une fédération sportive délégataire.
Une fédération aérienne c'est sensé être quoi ? Définition ?

La FFPLUM (ULM) est aussi une fédération sportive.

[Lassalle]

Et il existe une commission « Assurances » dont le président est lui-même assureur et qui siège au CD fédéral, alors ?

Ça sent le conflit d’intérêt ça. Me trompe-je ?

C'est plutôt intéressant d'avoir quelqu'un du métier et donc compétent pour s'occuper des assurances de la FFVL et des relations avec le courtier.
De toute façon c'est surtout le courtier qui est là pour piloter l'appel d'offres et pour retenir les offres les plus intéressantes pour la fédération et les licenciés.

Il est vrai que je ne connais pas grand chose à tout ça... 

Marc

[Gilles Silberzahn]

Pour la RC pour la pratique du parapente il s'agit de la RC générale (branche 13).

Merci pour cette info. Mais alors, j'ai 2 questions :
1. Comment expliques-tu le rejet de la proposition de la MAIF parce qu'elle n'avait pas d'agrément sur l'aérien ?
2. Pourquoi on dépendrait pas du 11. Responsabilité civile véhicules aériens ? Je suspecte une définition du mot "véhicule" ?

[MichM]

2. Pourquoi on dépendrait pas du 11. Responsabilité civile véhicules aériens ? Je suspecte une définition du mot "véhicule" ?

dernière tetative : le parapente en France est considéré comme un sport, pas comme un véhicule aérien, l'instance de tutelle est le Ministère des sports, pas la DGAC.

[Hub]

2. Pourquoi on dépendrait pas du 11. Responsabilité civile véhicules aériens ? Je suspecte une définition du mot "véhicule" ?

dernière tetative : le parapente en France est considéré comme un sport, pas comme un véhicule aérien, l'instance de tutelle est le Ministère des sports, pas la DGAC.

Y'a plein de sports qui se font avec des véhicules : le sport automobile, le cyclisme, le nautisme, etc, etc.

Tu veux assurer un voilier de croisière en RC, tu peux le faire avec une RC classe 13 (générale) ou 12 (véhicules maritimes lacustres ou fluviaux) ?

[MichM]

j'en sais rien, je n'y connais rien en voilier ou navigation maritime, ce n'est pas le sujet ici

un parapente n'est pas immatriculé, ce n'est pas ta voile que tu assures en RC, c'est toi dans ta pratique du sport parapente

arrêtez de vous prendre pour des aviateurs (agrément aérien, rca, etc...), nous n'en sommes pas.

[Guy67]

... le parapente en France est considéré comme un sport, pas comme un véhicule aérien, l'instance de tutelle est le Ministère des sports, pas la DGAC.

heu...  
La direction générale de l'aviation civile (DGAC) est, à ce jour, en France sous la tutelle du ministère de la Transition écologique.

[Hub]

un parapente n'est pas immatriculé, ce n'est pas ta voile que tu assures en RC, c'est toi dans ta pratique du sport parapente

Un véhicule, comme tout autre objet, n'a PAS de responsabilité.  On n'assure jamais un objet en RESPONSABILITE Civile, on assure son propriétaire ou utilisateur pour la responsabilité qui lui incomberait, en tant qu'être humain, si l'utilisation de cet objet causait des dommages à autrui.

"11. Responsabilité civile véhicules aériens :

Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules aériens (y compris la responsabilité du transporteur)."

Un vélomoteur non-immatriculé est bien un véhicule terrestre automoteur et pour assurer son propriétaire/utilisateur en RC, il relève bien de la catégorie 10, pas de la générale ?

[Gilles Silberzahn]

dernière tentative : le parapente en France est considéré comme un sport, pas comme un véhicule aérien, l'instance de tutelle est le Ministère des sports, pas la DGAC.

J'aimerais être d'accord avec toi, mais du coup, réponds à l'autre question :

1. Comment expliques-tu le rejet de la proposition de la MAIF parce qu'elle n'avait pas d'agrément sur l'aérien ?

Dans le tableau de Willitou, on voit que la MAIF n'a pas l'agrément 11. Responsabilité civile véhicules aériens

[MichM]

J'aimerais être d'accord avec toi

mais c'est pas de moi que ça vient rogntudju, ce sont des faits déjà répétés x fois ici

1. Comment expliques-tu le rejet de la proposition de la MAIF parce qu'elle n'avait pas d'agrément sur l'aérien ?

hein ?

alors encore une fois :

en l'absence encore actuellement de règlementation européenne de l'EASA concernant les PUL, en France ce sont encore les arrêtés des années 80 qui sont en vigueur et qui disaient :
"la réglementation relative aux conditions générales d’utilisation des aéronefs n’est pas applicable au PUL"

et la RC n'assure pas la voile (pas d'immatriculation) mais le pratiquant.
C'est une RC qui couvre une pratique sportive.

[Gilles Silberzahn]

hein ?

alors encore une fois :

en l'absence encore actuellement de règlementation européenne de l'EASA concernant les PUL, en France ce sont encore les arrêtés des années 80 qui sont en vigueur et qui disaient :
"la réglementation relative aux conditions générales d’utilisation des aéronefs n’est pas applicable au PUL"

et la RC n'assure pas la voile (pas d'immatriculation) mais le pratiquant.
C'est une RC qui couvre une pratique sportive.

Ben là, tu m'expliques que ça n'aurait pas dû être rejeté, alors que ce que je demande, c'est pourquoi ça l'a été…

[Willitou]

A mon avis, c'est une façon polie de ne pas répondre à l'appel d'offre.

Juridiquement parlant, le sujet mériterait d'être un jour tranché de façon plus claire.

https://www.senat.fr/questions/base/1997/qSEQ971003734.html
https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160722939.html

Je pense que les Codes de l'assurance, de l'aviation civile et du sport ne sont pas totalement alignés (sans parler des arrêtés abrogés qui subsisteraient).

Quoiqu'il en soit n'oubliez pas de vous assurer.

https://federation.ffvl.fr/sites/ffvl.fr/files/2016_Reglementation_aerienne_VL_version_SERA_2014-2-def.pdf

[Willitou]

Pour en revenir aux agréments, la définition du Code des assurances est assez lapidaire.

Dans mon domaine d'activité, un commercial a signé le contrat du siècle, dans une branche voisine pour laquelle nous n'avions pas l'agrément.

Le fait a émergé le jour où le client a généré le sinistre du siècle ...

Le sujet  a été réglé avec une armée d'avocats en charge de débusquer tous les vices de formes ou de procédures dans le contrat.

Rien de nouveau sous le soleil du confinement.

Un assureur qui répond à l'appel d'offre sans la branche 11 mais avec la branche 13 de toute façon est engagé.

Comme le répète MichM les juges en priorité s'appuieront sur le Code du sport.

[MichM]

Ben là, tu m'expliques que ça n'aurait pas dû être rejeté, alors que ce que je demande, c'est pourquoi ça l'a été…

Je ne sais pas de quoi vous parlez avec la MAIF et cet "agrément aérien", je suis régulièrement en contact avec le préz' de la comm assurances, à discuter à l'occasion


Ha oui ça me fait penser :

Et il existe une commission « Assurances » dont le président est lui-même assureur et qui siège au CD fédéral, alors ?

Ça sent le conflit d’intérêt ça. Me trompe-je ?

Conflit d'intérêt ça serait que son activité pro profite de sa participation à la FFVL, or c'est plutôt l'inverse : il met bénévolement ses compétences pro à disposition de la FFVL.

Il sera content d'apprendre qu'il y a des questionnements pareils, tiens, mais bon le jour où il en aura marre on trouvera bien qelqu'un ici pour le remplacer   

[Lassalle]

Je ne sais pas de quoi vous parlez avec la MAIF et cet "agrément aérien", je suis régulièrement en contact avec le préz' de la comm assurances, à discuter à l'occasion

C'est moi qui ai lancé le sujet concernant la MAIF (cf. mon message plus haut).
Il m'avait été dit (il y a quelques années) que la MAIF ne pouvait pas répondre à l'appel d'offres fédéral sur les assurances car elle ne disposait pas de l'"agrément aérien" alors qu'elle aurait été intéressée pour répondre à l'appel d'offres.
C'est ce que l'on m'avait dit quand j'avais demandé pourquoi la MAIF ne répondait pas aux appels d'offres.

Si tu connais le président de la commission fédérale "Assurances" et si tu as des contacts avec lui, ce serait sympa de lui demander si cette rumeur est fondée ou non et si cette histoire de posséder l'"agrément aérien" est bien une obligation pour les assureurs qui veulent répondre aux appels d'offres fédéraux sur les assurances.

Et nous serons très intéressés si tu obtiens la réponse officielle fédérale sur ce point.
Merci d'avance.

A+ Marc