a qui appartient la correspondance privée

[Derob]

Par contre le fait de publier une correspondance privee sans l accord explicite de l expediteur est un delit qui est passible d une amende tres salee ...

Juste par curiosité parce que cette question revient régulièrement : es-tu sûr de toi sur ce coup là ? Comme ça, de prime abord, ça se conçoit, mais les lois ont parfois des subtilités qui nous échappent. Je lis tout et son contraire sur ce sujet (par exemple qu'une lettre qui t'ai adressé t'appartient et donc que tu peux la diffuser dans la mesure où [restrictions diverses et variées]).

[Gilles Silberzahn]

Juste par curiosité parce que cette question revient régulièrement : es-tu sûr de toi sur ce coup là ?

http://fr.wikipedia.org/wiki/Secret_de_la_correspondance

"Une correspondance reste la propriété intellectuelle de son auteur bien que le support physique soit la propriété du destinataire."

[Hub]

Une source d'un tout petit peu plus d'autorité que Wikipédia pour les questions juridiques:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028345203&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20140205

Article 226-15
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions.

[piwaille]

nous avons déjà eu 200 fois cette discussion
et le piwaille n'est pas du tout d'accord avec akira ... mais le piwaille n'est pas une autorité reconnue en droit

Une source d'un tout petit peu plus d'autorité que Wikipédia pour les questions juridiques:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028345203&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20140205

Article 226-15
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions.

  hub légifrance c'est bien ... mais là ça ne parle pas de la diffusion publique d'un courrier dont on est récipiendaire, ça cause du vol d'un courrier qui ne nous est pas destiné.

en plus il y a plusieurs droit.
il y a le droit d'auteur qui appartient à l'auteur
il y a le droit de propriété ... qui appartient au destinataire
quand au droit de diffusion ... il est tout simplement illustré pas par légifrance mais par TOUS les programmes de mail qui possèdent un bouton "faire suivre" ou "transférer" 

[akira]

Le akira non plus d ailleurs .... cependant :

Le premier paragraphe parle du vol d un courrier.
Le second paragraphe ne fait absolument pas reference a un quelconque vol.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, (...) de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique.

Je comprends pas trop ta derniere phrase ... pour toi le droit de diffusion c est ton bouton forward ??
Ton ton droit de trucider ton voisin, c est ton couteau dans ta cuisine ?? 

[piwaille]

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, (...) de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique.

je comprends ta lecture du dit paragraphe (même si je pense qu'il est dans la lignée du premier)

Je comprends pas trop ta derniere phrase ... pour toi le droit de diffusion c est ton bouton forward ??
Ton ton droit de trucider ton voisin, c est ton couteau dans ta cuisine ?? 

j'adore ta façon de trouver ds exemples qui détournent l'idée de la chose  
un couteau peut être utilisé sur une tomate et plein d'autres trucs présents dans la cuisine ... le voisin n'est pas le seul usage du couteau
en revanche, le bouton forward ... je vois pas à quoi il peut servir d'autre

[Derob]

Ah, si vous en avez discuté 50000 fois, c'est pas gagné.
Fin du hors sujet en ce qui me concerne, et retour au sujet de ce fil, beaucoup moins polémique

(merci Hub pour la recherche )

Derob

[Hub]

Le fait d'utiliser le bouton Forward "de mauvaise foi" en faisant suivre à quelqu'un un mail privé dont il n'était pas destinataire est puni(ssable) des mêmes peines, de même que de publier (divulguer publiquement) ledit email par exemple sur un forum.

Je forwarde à Mme Duglu un email où Mme Duchmoll la traite de conne, c'est punissable.
Je publie sur un email privé qui m'a été envoyé personnellement, dans le but de mettre dans l'embarras ou jeter le discrédit sur l'envoyeur (notion de "de mauvaise foi"), itou.

Après, "punissable" ("puni" dans les termes du Code Pénal), c'est pas automatique, ça veut dire que ça peut être porté devant un Tribunal pour ces motifs et qu'un Juge pourrait prononcer cette peine, ou pas.

[akira]

j'adore ta façon de trouver ds exemples qui détournent l'idée de la chose  
un couteau peut être utilisé sur une tomate et plein d'autres trucs présents dans la cuisine ... le voisin n'est pas le seul usage du couteau
en revanche, le bouton forward ... je vois pas à quoi il peut servir d'autre

Ou je sais ... la comparaison etait abusive 
On pourrait dire qu il sert a diffuser quand l auteur de la correspondance est d accord non ?

Enfin bon ... c est pas tres important.

[piwaille]

Le fait d'utiliser le bouton Forward "de mauvaise foi" en faisant suivre à quelqu'un un mail privé dont il n'était pas destinataire est puni(ssable) des mêmes peines, de même que de publier (divulguer publiquement) ledit email par exemple sur un forum.

Je forwarde à Mme Duglu un email où Mme Duchmoll la traite de conne, c'est punissable.
Je publie sur un email privé qui m'a été envoyé personnellement, dans le but de mettre dans l'embarras ou jeter le discrédit sur l'envoyeur (notion de "de mauvaise foi"), itou.

c'est un peu l'idée que j'en ai ... a quelques nuances près
tu publie sur  une correspondance privée pour prouver ta bonne foi ... tu es forcément dans les clous
tu envoies ton msg privé à Mme Duglu pour prouver -de bonne foi- que Mme Duschmoll la traite de conne, t'es dans les clous .. elles seront pas contentes ni l'une ni l'autre, mais tu as utilisé les (tes) moyens pour prouver ta bonne foi et non pas pour répandre une rumeur

en revanche, je suis d'accord, je publie pour foutre la merde c'est punissable ... si la mauvaise foi est établie. Et pour que la mauvaise foi soit établie, la meilleur façon c'est de citer un bout de phrase hors contexte, donc citer l'intégralité du message ne peut pas rentrer dans cette mauvaise foi.

[fabrice]

A lire http://www.droitsurinternet.ca/section_113.html

[piwaille]

et je précise (bien que ce ne soit pas ni le sujet ni qu'on m'ai demandé la précision) que les MP du forum NE sont PAS de la correspondance privée !
les MP sont des (sous) forums mis à la disposition des membres du forum pour avoir des échanges. (je n'ai pas le temps de chercher la jurisprudence qui se rattache aux MP d'un système de forum, mais sachez que j'ai eu fait les recherches en ce sens, et encore une fois, je ne suis pas juriste, mais c'est ce que j'ai retenu en tant que "taulier").

[marc]

et je précise (bien que ce ne soit pas ni le sujet ni qu'on m'ai demandé la précision) que les MP du forum NE sont PAS de la correspondance privée !

Les MP, pour messages PRIVÉS, ne sont pas PRIVÉS ?

Tu m'expliques ? Si t'as une autre définition que celle ci, je suis preneur:

Il y a correspondance privée lorsque le message est exclusivement destiné à une (ou plusieurs) personne, physique ou morale, déterminée et individualisée

[Hub]

tu publie sur  une correspondance privée pour prouver ta bonne foi ... tu es forcément dans les clous

Si ta bonne foi est reconnue, par un tribunal.
Dans le cadre d'une polémique, publier une correspondance privée est un risque juridique.
Perso, si j'était taulier (je le suis ailleurs), je ne prendrais pas le risque et j'interdirais ce comportement dans la Charte d'utilisation.
Pas envie de me faire traîner en justice, encore moins sur une notion aussi floue que "bonne/mauvaise foi" où l'interprétation d'un juge peut fort bien aller à l'encontre du bon sens.

[swaxis38]

Si t'as une autre définition que celle ci, je suis preneur:

Message Personnel

[JC - MARSEILLE PARAPENTE]

Le secret de la correspondance est un droit au maintien du caractère privé et secret des correspondances. Il est accordé par les réglementations de la plupart des pays.
Il s'applique aux correspondances dont l'expéditeur pouvait attendre qu'elles bénéficient d'un minimum de confidentialité. En général, il s'applique aux courriers postaux et aux courriers électroniques. Une correspondance est en général définie comme toute relation par écrit entre deux personnes identifiables, qu’il s’agisse de lettres, de messages ou de plis ouverts ou fermés.
Il y a violation du secret de la correspondance lorsqu'une tierce personne prend connaissance, sans le consentement préalable de l'émetteur, d'un courrier à caractère privé.
Une correspondance reste la propriété intellectuelle de son auteur bien que le support physique soit la propriété du destinataire.

[marc]

Si t'as une autre définition que celle ci, je suis preneur:

Message Personnel

Tu penseras à envoyer un patch pour mettre à jour SMF, pour qu'il ne marque pas "MES MESSAGES PRIVÉS" en haut

Et je demandais une autre définition à "correspondance privée" qui ne s'appliquerait pas aux MP du chant du vario, pas simplement à leur nom... Ce que donne JC ne va pas dans le sens de piwaille non plus...

Piwaille, tu la sors d'où ton affirmation piwaillesque ?

[piwaille]

"MP" est une simplification pour dire "forum d'échanges de messages privés"
privé ne signifie pas personnel... le principe même du forum reste le même (de la même façon que dans "vol libre", libre ne signifie pas qu'on fait ce qu'on veut).
De la même façon un salon privé dans un tchat reste un salon.

La distinction entre communication privée ou communication publique apparaît notamment dans certaines décisions de justice. Le Tribunal de grande instance de Paris (17ème ch., 25 oct. 1999) a par exemple jugé qu’un espace pouvait être qualifié de privé lorsqu’il était réservé « aux seuls membres d'un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêts », ce qui « suppose certaines conditions d'admission au groupement, quelles qu'en soient la forme et le contenu, car c'est à ce titre seulement qu'un caractère privé peut être attribué à la réunion de ses membres ».

bon je chercherais (plus tard) les références précises de ma "piwaillerie"

[Hub]

Il y a une GROSSE différence entre un "salon privé" (c'est un forum comme celui-ci, mais à audience limitée et contrôlée) et un "message privé" (qui n'a qu'un seul originateur et une liste courte et déterminée de destinataires, le plus souvent un seul).

[marc]

"MP" est une simplification pour dire "forum d'échanges de messages privés"
privé ne signifie pas personnel... le principe même du forum reste le même (de la même façon que dans "vol libre", libre ne signifie pas qu'on fait ce qu'on veut).
De la même façon un salon privé dans un tchat reste un salon.

Ben mon cochon, t'aurais voulu faire moins clair, t'aurais pas réussi. Remarque, en rajoutant d'autres trucs qui n'ont rien à faire avec la choucroute, peut être que (le coup du libre de vol libre, qu'est ce que ça vient faire ici? On te demande pourquoi tu considères que les "messages privés" de ton forum ne sont pas de la correspondance privée)...

Est-ce qu'un "salon privé d'échange de messages personnels non privés sur un forum d'échange public avec tchat" peut être assimilé à un machin de correspondance privée ?

C'est là qu'en général, il faut mettre un petit "IANAL" (I Am Not A Lawyer - Je ne suis pas juriste). Brasser des termes pour coller un CQFD à la fin, c'est pas très convaincant.

Perso, ton explication me semble aussi solide que du flan (à peut près aussi solide que tes pseudos arguments qui limitent la taille de ces "salons privés mais pas trop mais un peu quand même" (aka boites MP)).

[Lololo]

Est-ce qu'un "salon privé d'échange de messages personnels non privés sur un forum d'échange public avec tchat" peut être assimilé à un machin de correspondance privée ?

Faut que j'arrête de lire ça "salon privé d'échange de massages" 
Je commence vraiment à croire que je suis qu'un gros pervers!

[aileF]

Perso, ton explication me semble aussi solide que du flan (à peut près aussi solide que tes pseudos arguments qui limitent la taille de ces "salons privés mais pas trop mais un peu quand même" (aka boites MP)).

ho la vache comment tu as réussi à la placer celle-là 

[Paragliding old bag]

Quelques précisions.

Quand on envoie un mail à quelqu'un, il est illusoire d'imaginer qu'il n'arrivera que dans sa boîte de réception, que lui seul pourra le lire.
Internet c'est un maillage avec des tas de serveurs connectés qui servent de relais dans l'acheminement des messages, et des capacités de stockage gigantesques pour... ben oui, pour stocker nos messages parmi l'énorme trafic.
Quand je rédige ce message, en étant connectée sur , il y a une communication entre le serveur du forum et mon PC, qui échangent en permanence des informations, lesquelles passent par le maillage de la Toile donc par plein de serveurs.
S'il y a 10 serveurs sur le parcours, les messages seront stockés et réémis 10 fois et on ne peut pas savoir où ni par qui. Vous commencez à comprendre ?
C'est comme si vous communiquez en Morse avec un tam tam, il y aura plein d'oreilles pour vous entendre et vous ne saurez pas lesquelles.

On n'est jamais anonyme sur Internet, bien au contraire. Quand un juge lance une commission rogatoire, les grandes oreilles retrouvent sans difficultés tout ce qui a été émis ou reçu par nos téléphones portables, nos ordinateurs etc. C'est pour ça que les malfaiteurs volent des téléphones et utilisent les cafés internet. A une autre époque, ils utilisaient les cabines publiques et leurs appels étaient tracés en quelques dizaines de secondes, maintenant c'est en temps réel.

Quant à la "sécurité" des sites "sécurisés" en https, c'est une vaste couillonnade.
Il faut bien se rendre compte qu'à partir du moment où on met une batterie et une carte dans un téléphone, on est immédiatement tracé.
A partir du moment où on connecte un PC au Net, on est tracé.
Même une simple clé USB dans la poche peut être lue par les grandes oreilles (je ne suis pas mécontente de cette formule), qui sauront évidemment où elle est et par quelle machine elle aura été chargée.

Il ne faut pas pour autant verser dans la paranoïa. Si nos données sont stockées et espionnées par "les grandes oreilles" (du genre NSA mais TOUS les services secrets du monde font la même chose), en réalité "ils" ne s'en servent pas la plupart du temps... mais ils ne sont pas totalement à l'abri de pirates, qui peuvent piquer des quantités de données et s'en servir pour se faire du fric.
On n'est plus à l'époque du cabinet noir de M de La Valette, on n'est plus à l'époque des encres sympathiques ou des enveloppes ouvertes à la vapeur, les "grandes oreilles" ont remplacé les "petites mains".
Et je    toujours quand il est fait état de la "propriété intellectuelle" d'un courrier.
   A la bonne vôtre*