assurance et parapente

[piwaille]

puisqu'on est allègrement dans la catégorie des hors sujets

A savoir que ta vieille voiture remisée au fond de la grange doit être assurée même si elle roule jamais.

Tant qu'elle est identifiable en tant que voiture. Quand sa définition est plus proche de la brouette, c'est une autre histoire

[Hub]

seules les compagnies d'assurance certifiées "risque aérien" (agréées en branche 13 du Code des Assurances) sont habilitées

Oups, je voulais évidemment écrire "branche 11" (grrr, c'est chiant parfois de ne pas pouvoir aller modifier son post).

William apporte des éléments de doute là-dessus, que j'estime recevables, même si pour l'instant j'en reste à ma lecture du "Code des assurances - Article R321-1" : cet article parle de RC engagée suite à l'utilisation d'un véhicule aérien.  Pas à cause de sa possession.

[william_baptiste]

Salut Hub !

J'ai la réponse.
Le Code des assurances peut contenir des termes mal définies ou ambiguës (dans les cas réels amusants tu as l'avion de ligne roulant qui percute un véhicule de fret à Roissy).
Dans ces cas c'est un juge qui tranche et la jurisprudence répétée  finit par être intégrée au Code.

Pour le sujet qui nous concerne, le législateur n'est pas très clair ; cependant :

file:///C:/Users/william_baptiste/Downloads/donnees_cles_2010_assurance_transports.pdf.pdf

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=639534F8368049A796639CBB1AC255C1.tplgfr36s_3?

idSectionTA=LEGISCTA000006157375&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20200117



Situation des particuliers et des associations :
A l’instar de ce qui était déjà prévu pour la navigation maritime de plaisance,
dont l’assurance est régie par les dispositions terrestres du CDA, l’ordonnance
du 15 juillet 2011 prévoit que « les contrats d’assurance aérienne et
aéronautique souscrits par des personnes n’exerçant pas une activité
commerciale ou à but lucratif sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et III
du présent livre »

Article L171-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 4
Le présent titre n'est pas applicable aux contrats d'assurance ayant pour objet de garantir les risques relatifs à la navigation de plaisance.

Ces contrats sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre. Toutefois, les dispositions de l'article L. 124-3 ne font pas obstacle à l'application des règles concernant l'affectation de l'indemnité d'assurance à la constitution du fonds de limitation telles qu'elles sont prévues par les articles L. 173-23 et L. 173-24.

Les contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des personnes n'exerçant pas une activité commerciale ou à but lucratif sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre.

Les contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des personnes exerçant une activité commerciale ou à but lucratif au moyen exclusif d'aéronefs légers peuvent, sur option, être soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre.

L'article L. 175-10 est applicable à tout contrat d'assurance aérienne et aéronautique.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.




https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984

En résumé, le vol libre relève livre I du code et des titres I II et III

La RC générale est

Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
Chapitre IV : Les assurances de responsabilité. (Articles L124-1 à L124-5)


Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
Ce titre relève du secteur commercial




On s'éclate sur ce fil !!!!

Je résume :

1. le vol libre ne relève pas du titre VII du livre Ier (car non commercial)
Les contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des personnes n'exerçant pas une activité commerciale ou à but lucratif sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre.

Il demeure des reliquats (c'est pas très précis ...) de l’Arrêté-Type du 18/05/78 issu de la Circulaire n°78-206 du Ministère de l’Intérieur aux Préfets concernant la pratique du vol libre qui fait obligation de s'assurer en RC

2. cas des biplaceurs pro.
Les contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des personnes exerçant une activité commerciale ou à but lucratif au moyen exclusif d'aéronefs légers peuvent, sur option, être soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre.


Pour ma part j'en déduis que nous sommes assurés en branche 13

Allez ! Bons vols à tous !!!

[william_baptiste]

Question subsidiaire :

assurance drone ou pas ?

https://www.youtube.com/watch?v=uUhIQlVH_nA

[MichM]

Question subsidiaire :

assurance drone ou pas ?

Pas compris la question.

Les drones civils ont été intégrés il n'y a pas longtemps dans la règlementation (quelques années), avec de plus des modifications assez récentes.

Il y a un distingo fait entre usage professionnel (brevet théorique ULM à passer) et usage loisirs (se tenir aux règles de l'aviation civile en matière de vol + enregistrement DGAC de l'engin si > 800 grammes).

[Hub]

William,

Merci pour cette analyse (pas très facile à lire, du fait de ta mise en page; et surtout du jargon législatif...).

Tu en déduis que "nous sommes assurés en branche 13".  C'est possible, mais:
1/ je corrige : assurables (si c'est le cas)
2/ il y aurait un hiatus "politique" au niveau de la fédération, qui a toujours voulu assurer à la fois et solidairement des pratiques "de plaisance" et des pratiques commerciales, lesquelles si je lis bien, ne peuvent pas être assurables en branche 13...

[william_baptiste]

Pour les professionnels ; le Code laisse penser que c'est à la carte ou plutôt sur option :
 
Les contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des personnes exerçant une activité commerciale ou à but lucratif au moyen exclusif d'aéronefs légers peuvent, sur option, être soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre.

En face tu as les assureurs qui n'ont aucune obligation de t'assurer ... L'option est vite choisi ... Et là je cède la place aux spécialistes du sujet : l'assurance biplace (associatif vs professionnels).

Dans le cadre strict de ton assurance vol libre c'est la branche 13.

[Lassalle]

William apporte des éléments de doute là-dessus, que j'estime recevables, même si pour l'instant j'en reste à ma lecture du "Code des assurances - Article R321-1" : cet article parle de RC engagée suite à l'utilisation d'un véhicule aérien.
Pas à cause de sa possession.

Juste pour confirmer.
En France la "RCA vol libre" possédée par un pilote est complètement indépendante de la voile avec laquelle il vole lorsqu'il cause un accident à autrui.

Cette voile peut être :
- la sienne (ou une des siennes) ;
- celle d'un ami ;
- une voile appartenant à son club ;
- une voile de démonstration fournie par un revendeur ;
- etc.

C'est bien le pilote qui est assuré en RC, quelle que soit la voile qu'il utilise !

Et les dégâts éventuellement subis par la voile en question (déchirures, brûlures sur une ligne électrique...) ne sont pas couverts par la RC qui ne prend en compte que les dégâts faits à des tiers.
La FFVL propose une assurance particulière pour assurer son matériel : le "pack matériel".

C'était juste pour confirmer ce qui a été dit dans d'autres messages.

Marc

[a-r-h]

Une confirmation par téléphone n’a aucune valeur légale. Sans écrit aucune certitude !

Evidemment. La personne m'a dit qu'elle m'enverrait une attestation dans la foulée de l'entretien. Dès que je la reçois je fais signe (en espérant qu'elle n'ait pas changé d'avis

Je viens de recevoir un appel de la GMF : "le parapente étant considéré comme un aéronef, nous n'assurons pas la pratique du parapente en RC".
Dès qu'on demande un papier, c'est plus la même limonade...
J'ai plus qu'à aller à la FFVL.

[Lassalle]

Une confirmation par téléphone n’a aucune valeur légale. Sans écrit aucune certitude !

Evidemment. La personne m'a dit qu'elle m'enverrait une attestation dans la foulée de l'entretien. Dès que je la reçois je fais signe (en espérant qu'elle n'ait pas changé d'avis

Je viens de recevoir un appel de la GMF : "le parapente étant considéré comme un aéronef, nous n'assurons pas la pratique du parapente en RC".
Dès qu'on demande un papier, ce n'est plus la même limonade...
Je n'ai plus qu'à aller à la FFVL.

Ceci ne fait que confirmer ce que beaucoup d'entre nous pensaient !  
Les coups de téléphone n'ont vraiment aucune valeur... 
J'aurais été très étonné que tu reçoives une attestation garantissant la RC pour le parapente de la part de la GMF.

Marc

[Hub]

J'aurais été très étonné que tu reçoives une attestation garantissant la RC pour le parapente de la part de la GMF.

Ca arrive, pourtant (pas de la GMF, mais quelqu'un a posté plus haut une attestation d'un autre, dont je ne me souviens pas du nom).  Très probablement une erreur d'un responsable chez l'assureur, mais tant mieux pour l'assuré (à part les difficultés probables, le jour où il y aurait un sinistre significatif à faire indemniser...)

[Titi_]

Citation de: a-r-h le Aujourd'hui à 17:55:44
[/quote]

Je viens de recevoir un appel de la GMF : "le parapente étant considéré comme un aéronef, nous n'assurons pas la pratique du parapente en RC".
Dès qu'on demande un papier, c'est plus la même limonade...
J'ai plus qu'à aller à la FFVL.

[/quote]

Et pour "- en Individuel Accidents par mon assurance "Accidents & Famille" (option de base, capital décès/invalidité 15 250€ au lieu de 10 000€ à la FFVL), y compris le secours par hélico (3050€ au lieu de 7700€ à la FFVL)."
As-tu eu aussi confirmation écrite de la GMF que le parapente est bien inclus dans l'I.A.?

[a-r-h]

Oui en IA pas de problème. Je n'ai pas eu la confirmation écrite (je ne l'ai pas demandée), mais il me semble que c'est écrit dans les CGV (je vais jeter un oeil).

[Butch de la Yaute]

Uke'n Fly : tes voiles sont-elles immatriculées ou le numéro de série est déclaré à l'assureur?

oui immatriculees (mais pas sur la voile comme en Suisse) en plus du numero de serie.
c'est le nom du club (MPC pour mon club (Mary Poppins Club)) puis un nombre.
Chaque voile a donc sa carte "grise" et son assurance.

on notera que sur la carte "grise" de la voile ils ont inversé le  "numero de serie" et "immatriculation" ^_^
on a aussi tout ce que couvre l'assurance de la voile cad pas assez pour la plupart des pays, pour voler en slovenie et en autriche on doit prendre des extensions de garantie (pas moi car j'ai mon assurance francaise hors hongrie et sa garantie est suffisante)
bon la difference est que la hongroise me coute 10€ et la francaise 150€...

[MichM]

Je viens de recevoir un appel de la GMF : "le parapente étant considéré comme un aéronef

la GMF grands experts en aéronautique   

[Parapente Samoens]

Je viens de recevoir un appel de la GMF : "le parapente étant considéré comme un aéronef

la GMF grands experts en aéronautique   

Michel grand expert en droit des assurances ? 

[Lassalle]

C'est la première fois que je poste sur le forum, mais je vous lis depuis un moment et je vais me permettre de participer sans m'être présentée au préalable , car cette petite discussion m'a fait relire avec attention l'attestation de la MAIF reçue récemment.
Donc pour contribuer au débat, j'ai dernièrement demandé à la MAIF un document indiquant la couverture de l'activité parapente en IA. C'était le seul point qui m'interessait car pour la RC, je sais que les dommages causés par un aéronef quelqu'il soit sont explicitement exclus en RC de leur contrat d'assurance, j'ai donc la RC de la FFVL.
Cela dit, je suis un peu étonnée du document reçu qui, si on ne va pas chercher plus loin, pourrait laisser croire que la RC couvre aussi les dommages liés à la pratique du parapente... et du coup, je me demande quelle est la valeur d'une telle attestation. Je vous mets le document en pièce jointe.

Delphine

Effectivement ce document laisse penser que la RC contenue dans le contrat RAQVAM de la MAIF couvrirait le parapente, ce qui est FAUX !

Je suis à la MAIF, ainsi que d'autres amis pilotes, et nous savons très bien que les sports à risques, dont le vol libre, sont exclus de la RC fournie avec le contrat RAQVAM.
Il n'y a aucun doute là-dessus.
Je pense que cette attestation est mal rédigée et que son contenu est erroné.
Je ne sais pas quelle serait sa valeur devant un tribunal ! 

Marc

[a-r-h]

Oui en IA pas de problème. Je n'ai pas eu la confirmation écrite (je ne l'ai pas demandée), mais il me semble que c'est écrit dans les CGV (je vais jeter un oeil).

Je confirme, c'est écrit dans les CGV : en IA, l'assurance GMF "Accidents et Famille" assure tous les sports (non motorisés, hors compétition) et partout dans le monde.

Par ailleurs je n'arrive pas trouver l'info : combien coûte la RC (la RC uniquement) à la FFVL ?
Merci.

[Parapente Samoens]

La RC coûte 31€

Page 8
https://federation.ffvl.fr/sites/ffvl.fr/files/2019_12_30_Guide_licence_et_résumé_garanties_FFVL2020.pdf

[fabrice]

Effectivement ce document laisse penser que la RC contenue dans le contrat RAQVAM de la MAIF couvrirait le parapente, ce qui est FAUX !

Je suis à la MAIF, ainsi que d'autres amis pilotes, et nous savons très bien que les sports à risques, dont le vol libre, sont exclus de la RC fournie avec le contrat RAQVAM.
Il n'y a aucun doute là-dessus.
Je pense que cette attestation est mal rédigée et que son contenu est erroné.
Je ne sais pas quelle serait sa valeur devant un tribunal ! 

Marc

Normalement, l'assurance est pleinement responsable de ses engagements face à un particulier.  En cas d'accident, elle aurait, très très certainement, eu  à payer les dommages. En effet, c'est de la responsabilité du professionnel de "faire son travail" et de fournir une prestation digne de ce nom!
L'assurance est dans ce

[Hub]

La RC coûte 31€

Mais, je présume, elle n'est accessible qu'aux membres de la fédération (on n'est pas un agent d'assurances), donc il faut y ajouter la (les) cotisation(s) fédérale(s).

[Hub]

Je pense que cette attestation est mal rédigée et que son contenu est erroné.
Je ne sais pas quelle serait sa valeur devant un tribunal !  

Je pense que, devant des documents contradictoires, le doute profiterait au particulier contre le professionnel, devant un tribunal.
A la fin des fins.  Après de longues années de procédure.

Les assurances ont les moyens d'avoir de très bons avocats.  En tous cas, pour un sinistre d'une certaine ampleur (ils rembourseraient sûrement le pare-brise d'un véhicule défoncé lors d'un attero; mais se feraient tirer l'oreille pour payer les soins, la prise en charge à vie et les indemnités de la douzaine de gamins du car scolaire que tu as balancé dans le ravin.)

Perso, c'est un risque que ne prendrais pas pour économiser quelques dizaines d'euros, mais c'est un choix.

[Lassalle]

La RC coûte 31€

Mais, je présume, elle n'est accessible qu'aux membres de la fédération (on n'est pas un agent d'assurances), donc il faut y ajouter la (les) cotisation(s) fédérale(s).

Sur un autre fil j’ai expliqué qu’en passant par la FFVL on devait obligatoirement prendre le paquet : licence + RC + cotisations club, CDVL et Ligue.

Marc

[Parapente Samoens]

Il est clair que compter sur une erreur d’un assureur pour couvrir un gros pépin serait idiot. En cas de gros pète on a autre chose à penser que de faire un procès à son assureur.

De plus il faut rappeler la relative faiblesse des coûts de l’assurance dans le budget annuel d’un parapentiste.

[a-r-h]

La RC coûte 31€

Mais, je présume, elle n'est accessible qu'aux membres de la fédération (on n'est pas un agent d'assurances), donc il faut y ajouter la (les) cotisation(s) fédérale(s).

Sur un autre fil j’ai expliqué qu’en passant par la FFVL on devait obligatoirement prendre le paquet : licence + RC + cotisations club, CDVL et Ligue.

Marc

Merci, c'était effectivement ma question. Du coût ça fait un minimum de combien (sans l'IA donc) ?