assurance et parapente

[phiphibzh]

Yes ; je raconte moi même des bêtises !

Donc résumé en trois lignes :

1. l'obligation de la RC pour pratiquer le parapente relève d'un Arrêté-Type.
2. l'obligation pour la FFVL de proposer une RC à ses pratiquants relève du Code du Sport
3. l'assureur proposant doit être agréé en branche 13

Peux-tu nous donner les références de ce texte s'il te plait pour que ce soit clair pour tout le monde ???

Avec cette précision inscrite dans un texte législatif, il sera alors clair que la GMF et la MAIF ne sont pas en mesure de délivrer un RCA !!!

Il convient toujours de se méfier des us et coutumes (comme assurance habitation propriétaire obligatoire, assurance scolaire obligatoire, assurance bateau obligatoire...) , seuls les textes officiels font foi

[MichM]

" NOUS NE GARANTISSONS PAS la responsabilité civile de l'assuré du fait des dommages résultant:

- de l'utilisation d'appareils de navigation aérienne soumis à l'obligation d'assurance

L’obligation de posséder une RC pour pratiquer le parapente est dans la loi. Cela ne ferait pas entrer le parapente dans cette clause d’exclusion ?

Peux-tu nous donner le lien du texte officiel sur le JO !! je n'arrive pas à le trouver !!!!!

Voilà qui ne va pas être facile, voire impossible.

Les PUL (planeurs ultra légers, dont le parapente) sont très peu encadrés par la législation.

Leur utilisation loisir empruntant des espaces aériens, ils sont tenus de respecter les règles du code de l'aviation civile.

Par analogie : tu peux aller acheter un vélo, pas besoin de permis pour le conducteur, ni de certification pour le vélo, mais en allant sur la route, le Code de la route s'applique.

Pour en revenir au code de l'aviation civile :  une partie a été abrogée et *migrée" vers le code des transports en 2010.

Et de plus en plus le droit communautaire européen impose des règles communes.

Quelques éléments de lecture, bon courage.
Après lecture et maux de tête, tu devrais en arriver à la conclusion qu'on ne peut pas démontrer si facilement que "l'obligation de posséder une RC pour pratiquer le parapente est dans la loi".

Ce qui n'enlève en rien l'obligation faite aux fédérations sportives ... Code du sport... etc etc...


https://drive.google.com/file/d/12mmBbQVMMA2OHkO_bMtO_kUQgQepYB6i/view?usp=sharing

https://fr.wikipedia.org/wiki/Code_de_l%27aviation_civile

https://www.larcier.com/fr/l-union-europeenne-et-le-droit-international-de-l-aviation-civile-2014-9782802744665.html

https://www.senat.fr/questions/base/1997/qSEQ971003734.html

https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160722939.html

[william_baptiste]

Bonjour,

Les "grands" assureurs de la place ont tous l'agrément de la branche 13 (responsabilité civile générale).
Posséder l'agrément ; n'oblige en rien l'assureur à assurer.
Je ne suis pas certain que délivrer une RC "vol libre" pour un assureur présente un quelconque intérêt (nombre d'assurés et volume de primes).
Et ceci d'autant plus que l'activité jouit d'une réputation de sport à risque.

Dans la tête d'un assureur tu as l'équation  "sport à risque  = risque de gros sinistres / petit nombre de pratiquants (givrés) = pour quoi s'emmerder".
Je caricature mais on est pas loin de la vérité.

[william_baptiste]

Les références aux textes ont été citées précédemment.
Toutefois, texte ou pas, tu dois être persuadé de la nécessité de posséder une RC spécifique à l'activité.

[Hub]

Les "grands" assureurs de la place ont tous l'agrément de la branche 13 (responsabilité civile générale).

... et comme dit, cet agrément ne leur permet PAS de proposer une couverture RC risque aérien.
Pour cela, il leur faut un agrément branche "11. Responsabilité civile véhicules aériens".
Nombreux "grands" assureurs (grand-public) n'ont pas cet agrément, exemple la GMF.

(ce qui, manifestement, n'empêche pas certains de leurs représentants de croire et attester qu'ils couvrent bien la RC parapente...)

[MichM]

Je ne suis pas certain que délivrer une RC "vol libre" pour un assureur présente un quelconque intérêt (nombre d'assurés et volume de primes).
Et ceci d'autant plus que l'activité jouit d'une réputation de sport à risque.

Ce qui intéresse l'assureur c'est le ratio sinistres / primes

et d'année en année celui-ci ne nous est pas très favorable...

[MichM]

Les "grands" assureurs de la place ont tous l'agrément de la branche 13 (responsabilité civile générale).

... et comme dit, cet agrément ne leur permet PAS de proposer une couverture RC risque aérien.
Pour cela, il leur faut un agrément branche "11. Responsabilité civile véhicules aériens".

En vol libre ce n'est pas le "véhicule" qui est assuré mais le pratiquant.

En ULM la possibilité d'assurer l'aéronef existe (par exemple en cas de partage du matériel par plusieurs pilotes, un ULM a une carte d'identification).

[Hub]

Les "grands" assureurs de la place ont tous l'agrément de la branche 13 (responsabilité civile générale).

... et comme dit, cet agrément ne leur permet PAS de proposer une couverture RC risque aérien.
Pour cela, il leur faut un agrément branche "11. Responsabilité civile véhicules aériens".

En vol libre ce n'est pas le "véhicule" qui est assuré mais le pratiquant.

Il faut juste arrêter de dire/écrire n'importe quoi :

Code des assurances - Article R321-1 | Legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/
11. Responsabilité civile véhicules aériens : Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules aériens (y compris la responsabilité du transporteur).

[MichM]

Les "grands" assureurs de la place ont tous l'agrément de la branche 13 (responsabilité civile générale).

... et comme dit, cet agrément ne leur permet PAS de proposer une couverture RC risque aérien.
Pour cela, il leur faut un agrément branche "11. Responsabilité civile véhicules aériens".

En vol libre ce n'est pas le "véhicule" qui est assuré mais le pratiquant.

Il faut juste arrêter de dire/écrire n'importe quoi :

Code des assurances - Article R321-1 | Legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/
11. Responsabilité civile véhicules aériens : Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules aériens (y compris la responsabilité du transporteur).

Je répète : ta citation ne concerne pas le vol libre. Relis stp.

[choucas]

En vol libre ce n'est pas le "véhicule" qui est assuré mais le pratiquant.

Pas en Autriche à priori 

A+
L

[Hub]

Il faut juste arrêter de dire/écrire n'importe quoi :

Code des assurances - Article R321-1 | Legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/
11. Responsabilité civile véhicules aériens : Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules aériens (y compris la responsabilité du transporteur).

Je répète : ta citation ne concerne pas le vol libre. Relis stp.

Peux-tu me citer la définition légale de "véhicule aérien" qui te permet d'exclure les appareils de vol libre?

PS/ Aucun véhicule n'est assuré en RC. C'est un abus de langage de dire que c'est le véhicule et non son pilote/conducteur qui est assuré. 
Il s'agit d'assurances "responsabilité" civile, qui couvrent la responsabilité d'une personne privée ou morale. En fait, dans ce cas, c'est son propriétaire, pour sa responsabilité éventuelle en tant que propriétaire.

[choucas]

PS/ Aucun véhicule n'est assuré en RC. C'est un abus de langage de dire que c'est le véhicule et non son pilote/conducteur qui est assuré. 

En voiture, avion, ULM et tout engin immatriculé, c'est le véhicule qui est assuré.

Il s'agit d'assurances "responsabilité" civile, qui couvrent la responsabilité d'une personne privée ou morale. En fait, dans ce cas, c'est son propriétaire, pour sa responsabilité éventuelle en tant que propriétaire.

Ben non. Si je prends la bagnole ou la moto d'un pote et que je crée des dommages à un tiers, c'est son assurance (enfin celle du véhicule) qui prend. D'ailleurs quand tu souscris une assurance voiture on te mets bien au courant des franchises lorsque tu prêtes ton véhicule... Et des franchises agronomiques quand tu le prêtes à un jeune conducteur.


A+
L

[Hub]

PS/ Aucun véhicule n'est assuré en RC. C'est un abus de langage de dire que c'est le véhicule et non son pilote/conducteur qui est assuré. 

En voiture, avion, ULM et tout engin immatriculé, c'est le véhicule qui est assuré.

Il s'agit d'assurances "responsabilité" civile, qui couvrent la responsabilité d'une personne privée ou morale. En fait, dans ce cas, c'est son propriétaire, pour sa responsabilité éventuelle en tant que propriétaire.

Ben non. Si je prends la bagnole ou la moto d'un pote et que je crée des dommages à un tiers, c'est son assurance (enfin celle du véhicule) qui prend. D'ailleurs quand tu souscris une assurance voiture on te mets bien au courant des franchises lorsque tu prêtes ton véhicule... Et des franchises agronomiques quand tu le prêtes à un jeune conducteur.

Je répète: ce n'est pas le véhicule qui est assuré (comment pourrait-il être "responsable" juridiquement d'un dommage, comment pourrait-il souscrire un contrat d'assurance?), c'est le propriétaire qui est assuré pour son véhicule, pour tout usage qui pourrait en être fait (sauf exclusions au contrat)...  mais bon, c'est du tatillonnage, peu importe.

[MichM]

En voiture, avion, ULM et tout engin immatriculé, c'est le véhicule qui est assuré.

voilà.

Et pour qu'un parapente soit considéré comme tel, il faudrait qu'il soit identifiable et donc immatriculé.
Ce qui n'est pas le cas en France. C'est le pratiquant qui est assuré.

A contrario une voile de paramoteur (ULM classe 1) a une carte d'identification et une immatriculation (certifications DGAC), et là on peut donc souscrire à une RC aéronef.

[PiGi]

En voiture, avion, ULM et tout engin immatriculé, c'est le véhicule qui est assuré.

D'ailleurs une auto, même non roulante, et même dans un garage doit être assurée, au cas (fort improbable) ou un tiers se blesserait sur le véhicule...

Tous les véhicules terrestres à moteur doivent donc au minimum être couverts par une assurance responsabilité civile, appelé communément « garantie au tiers », en vertu de l'article L211-4 du code des assurances, et même s'il reste stationné dans votre garage. Elle sert à protéger les victimes de dommages corporels ou matériels lors d'un sinistre automobile. Lorsque le véhicule est entreposé dans un garage, il peut provoquer un dommage tel qu'un incendie ou une explosion s'il reste du carburant ou la batterie, une collision avec un autre véhicule ou tout autre objet ou personne physique…

[MichM]

D'ailleurs une auto, même non roulante, et même dans un garage doit être assurée, au cas (fort improbable) ou un tiers se blesserait sur le véhicule...

ou bien au cas où elle prendrait feu et que ça se propage.

Idem pour la RC aéronef en ULM, concerne surtout les pendulaires et 3 axes stockés dans des hangars.

[choucas]

Je répète: ce n'est pas le véhicule qui est assuré, c'est le propriétaire qui est assuré pour son véhicule, pour tout usage qui pourrait en être fait (sauf exclusions au contrat)...  mais bon, c'est du tatillonnage, peu importe.

J'ai l'impression qu'on ne parle pas de la même chose.
Donc dans le cas d'un véhicule immatriculé, la police d'assurance couvre LE VEHICULE. Quelque soit la personne qui le conduit ou le pilote. Et bien sur il y a un souscripteur à la police qui est une personne physique ou morale (ex : société).
mais dans le vol libre (sauf en Autriche à priori  ) c'est le pilote qui est assuré, quelque soit la machine qu'il pilote. C'est donc ici une personne physique qui est assurée pour l'ensemble de sa pratique.

A+
L

[MichM]

Je répète: ce n'est pas le véhicule qui est assuré, c'est le propriétaire qui est assuré pour son véhicule, pour tout usage qui pourrait en être fait (sauf exclusions au contrat)...  mais bon, c'est du tatillonnage, peu importe.

J'ai l'impression qu'on ne parle pas de la même chose.
Donc dans le cas d'un véhicule immatriculé, la police d'assurance couvre LE VEHICULE. Quelque soit la personne qui le conduit ou le pilote. Et bien sur il y a un souscripteur à la police qui est une personne physique ou morale (ex : société).
mais dans le vol libre (sauf en Autriche à priori  ) c'est le pilote qui est assuré, quelque soit la machine qu'il pilote. C'est donc ici une personne physique qui est assurée pour l'ensemble de sa pratique.

A+
L

On dit bien la même chose   

[Hub]

Si vous voulez, puisque manifestement on ergote sur une notion complètement incidente qui n'a aucun intérêt pour le débat.
Dans les deux cas, c'est une personne physique ou morale qui souscrit un contrat garantissant sa Responsabilité Civile.
Dans un cas, c'est sa responsabilité propre en tant que pratiquant de telle ou telle activité.
Dans l'autre, c'est sa responsabilité en tant que propriétaire d'un véhicule dont il/elle est responsable de contrôler l'usage.

Bref.

Tout ce débat stérile n'a rien à voir avec la question de savoir sur quelles bases MichM décide qu'un parapente ne serait pas un "véhicule aérien" ?

[ALPYR]

Laisse Hub. L'important c'est que tout le monde ait bien compris qu'il nous faut une RCA vol libre.

[FL 35]

bonsoir.

Citation de: choucas le Aujourd'hui à 12:15:06
En voiture, avion, ULM et tout engin immatriculé, c'est le véhicule qui est assuré.

en ULM je sais de quoi je parle (voir la photo de mon appareil) c'est le pilote qui est assuré, pour lui et pour les passagers. (et pas les dégâts que tu peux faire à ton matériel.)

c'est important car cela permets de voler sur n'importe quelle machine (si tu as le brevet correspondant), pas seulement sur celle dont tu es le propriétaire...

quand on prend l'assurance si on indique l'immatriculation de l'appareil, c'est pour bénéficier de l'assurance "sol" qui couvre les dégâts que pourrait provoquer l'appareil au sol et dans le hangars.

le seul cas ou une machine est assurée c'est quand un appareil est assuré pour sa propre casse (atterro loupé ou crash...) et là c'est pas le même prix!!! et estimée selon la valeur marchande de la machine.
c'est rentable quand la machine appartient à un instructeur avec des élèves, ou à plusieurs personnes copropriétaires, ou un club avec machine en location.


 
bruno

[Butch de la Yaute]

En vol libre ce n'est pas le "véhicule" qui est assuré mais le pratiquant.

Pas en Autriche à priori  

en autriche je ne sais pas mais en hongrie c'est sur: l'assurance est attaché a la voile c'est pour cela que je prends une assurance francaise en supplement : sinon je ne suis pas assuré quand je prends une voile qui n'est pas assuree en tant que telle (essais ou prets)

a premiere vue il y a des restrictions aussi en autriche : Three gliders for personal use only may be on one policy. Only one glider at the time may be used.
https://www.flugschulen.at/axa/english/

[MichM]

Tout ce débat stérile n'a rien à voir avec la question de savoir sur quelles bases MichM décide qu'un parapente ne serait pas un "véhicule aérien" ?

Une fois de plus, relis stp.

Et compare par exemple à l'ULM.

Un parapente a t'il une carte d'identification délivrée par la DGAC ?

[Hub]

Tout ce débat stérile n'a rien à voir avec la question de savoir sur quelles bases MichM décide qu'un parapente ne serait pas un "véhicule aérien" ?

Une fois de plus, relis stp.
Et compare par exemple à l'ULM.
Un parapente a t'il une carte d'identification délivrée par la DGAC ?

Il dit qu'il ne voit pas le rapport.  Selon toi, c'est l'immatriculation qui fait le véhicule?  Que penses-tu d'un vélo, c'est un véhicule ou non (pas pour toi, pour la Loi) ?

Si tu continues à éluder la question, j'en reste sur l'information exacte et vérifiée juridiquement : seules les compagnies d'assurance certifiées "risque aérien" (agréées en branche 13 du Code des Assurances) sont habilitées à nous fournir une assurance Responsabilité Civile pour la pratique du parapente.

11. Responsabilité civile véhicules aériens : Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules aériens (y compris la responsabilité du transporteur).

[william_baptiste]

Bonjour Hub,

Dès que j'aurais le temps j'irai à la pêche des précisions que tu demandes concernant la RC à savoir pour quelles raisons elle dépendrait de la branche 13 ou de la branche 11 (j'ai les coordonnées du souscripteur AXA).

Le Code des assurances dans la hiérarchie des textes est complété par beaucoup d'autres (par exemple un article qui commence par R. a peut-être un petit copain qui commence par L.) donc une source incomplète.

Sans en avoir la preuve formelle à ce stade ; je pense que la RC pour la pratique du parapente relève de la branche 13 (RC générale).
Si cette RC relevait de la branche 11 et probablement lié au véhicule aérien, le parapente serait très probablement immatriculé.

Et se poserait la question que se passe-t-il si je prêtre mon parapente?
Que se passe-t-il si j'ai plusieurs voiles ?

A ma connaissance, il existe un arrêté qui stipule l'obligation de posséder une RC pour la pratique du vol libre (ça c'est une certitude).
Et c'est dans ce cadre qu'un assureur propose en branche 13 une RC (générale) pour cette pratique sportive (quel que soit le parapente).

Je suggère d'appeler son assureur pour lui demander d'assurer son véhicule aérien    un parapente.


Enfin, pour l'assurance des véhicules à moteur (un livre entier du Code) ; le propriétaire (de la carte grise) est tenu d'assurer son engin pour son utilisation (tu assures donc même par la force des choses les voleurs de ta voiture qui finissent dans le distributeur bancaire).

A savoir que ta vieille voiture remisée au fond de la grange doit être assurée même si elle roule jamais.

Uke'n Fly : tes voiles sont-elles immatriculées ou le numéro de série est déclaré à l'assureur?