assurance et parapente

[a-r-h]

Une confirmation par téléphone n’a aucune valeur légale. Sans écrit aucune certitude !

Evidemment. La personne m'a dit qu'elle m'enverrait une attestation dans la foulée de l'entretien. Dès que je la reçois je fais signe (en espérant qu'elle n'ait pas changé d'avis

[Lassalle]

Marc m'avait mis le doute, alors j'ai demandé une attestation à mon assureur, la GMF.

Je confirme que je suis assuré, dans la pratique du vol libre :
- en RC par mon assurance habitation (dégâts infligés à des tiers ou à des installations).

C'est une excellente nouvelle pour toi... à condition bien sûr qu'elle soit vraie !
Il faut absolument que tu obtiennes une attestation écrite sur laquelle ce sera écrit de façon claire.
Je confirme ce que disent Patrick et d'autres : un coup de téléphone n'a absolument aucune valeur.

Exemple : Noël Bertrand (ex. rédacteur en chef de la revue "Vol Libre Magazine"), lorsqu'il avait écrit son article sur les assurances vol libre (cf. mon message plus haut), avait appelé au téléphone un conseiller MAIF qui lui avait affirmé que le contrat RAQVAM de la MAIF comprenait une RC couvrant les activités de vol libre (parapente et delta), ce qui était FAUX (il suffisait de lire le contenu du contrat RAQVAM qui précisait de façon claire l'exclusion du vol libre de la garantie RC).

Tant mieux si on se trompe et si la GMF propose effectivement une "RCA vol libre", mais je continue à avoir des doutes, et je ne suis pas le seul.  
Quand tu auras obtenu une attestation écrite qui confirmera cela, préviens-nous !

Il y a sans doute d'autres pilotes adhérents GMF sur ce forum : qu'en pensent-ils ?

 

Marc

Edit : je n'avais pas vu ton message juste au-dessus lorsque j'ai écrit le mien !

[william_baptiste]

Hello,

Comme la RCA qui n'existe pas la RC habitation n'existe pas.
Il s'agit d'une RC vendue en même temps que l'assurance "habitation".
Les deux ne relève pas de la même branche.

Quant a la RC de la GMF qui couvrirait le vol libre pourquoi pas mais j'attends de voir un écrit et/ou le détail du contrat ou les annexes précisant tout cela.
Une validation orale n'a aucne valeur et des agents, juristes qui se trompent c'est assez courant.

J'attends les détails avec curiosité.

[Lassalle]

Voici ce que j'ai trouvé sur Internet concernant l'assurance multirisques habitation de la GMF :

https://www.gmf.fr/habitation-assurance-pret-immobilier/assurance-habitation/conseils-habitation/assurance-habitation-multirisques

Il est écrit ceci :
--------------
LES GARANTIES DE L’ASSURANCE MULTIRISQUE HABITATION
Le contrat garantit d’une part les biens c’est-à-dire les bâtiments appartenant à l’assuré, les meubles et les objets et d’autre part les dommages en cas d’incendie, de dégât des eaux, de vol, de bris de glace, de catastrophes naturelles, d’actes de terrorisme et d’attentats notamment.
Il couvre aussi la responsabilité civile vie privée c’est-à-dire les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l’assuré à la suite de dommages de toute nature (matériels, corporels...) qu’il pourrait causer à des tiers au cours de sa vie privée. Il s’agit d'une responsabilité délictuelle de son propre fait ou du fait des personnes dont il doit répondre ; des biens mobiliers ou des animaux dont il est propriétaire ou gardien.
En outre, le contrat multirisque habitation peut inclure une assurance de protection juridique et des garanties d’assistance.
-----------------

Mais il s'agit d'un simple résumé (incomplet évidemment).
Il faudrait disposer du texte complet du contrat, avec les exclusions éventuelles.

Marc

[Hub]

La GMF ne semble pas habilitée pour couvrir la RC aérienne.
https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/liste_organismes_actifs_et_groupes_012019.pdf

La branche "11. Responsabilité civile véhicules aériens" n'est pas dans sa liste de branches d'agrément :

GMF ASSURANCES Entreprise d’assurance Non Vie 148 RUE ANATOLE FRANCE LEVALLOIS PERRET 92300
Branches:
7, 9, 10, 12, 13, 17, 18, 1A, 1B, 1C, 1D, 2A, 2B, 2C, 3A, 3B, 6A, 6B, 6C, 8A, 8B, 8C, 8D, 8E, 8F, 16A, 16B, 16C, 16D, 16E, 16F, 16G, 16H, 16I, 16J, 16K,

[piwaille]

Oui est-ce que la GMF est habilitée risque aérien ?

En fait, on s'en fout un peu. Si jamais a-r-h obtient (obtenait) une attestation écrite il est(serait) dans les clous : on n'a jamais vu un juge revenir sur un particulier qui aurait un papier d'un assureur. (au pire ça serait la GMF qui serait redevable d'une douille)

En revanche comme tous les autres : sans attestation écrite 

[MichM]

Et juste pour revenir sur cette notion de "rca" maladroitement utilisée dans le milieu du vol libre, ci-dessous le portefeuille clientèle d'une compagnie d'assurance spécialisée en risques aéronautiques.
Le vol libre, pratique sportive, ne rentre clairement pas là-dedans.
Comme déjà dit la RC fournie avec une licence de fédération sportive est une RC couvrant les disciplines sportives qu'elle est chargée d'organiser.

=====
Aéroports
Aviation générale
Compagnies aériennes
Fabricants de produits pour l’aéronautique
Sociétés de services aéroportuaires
=====

[a-r-h]

Une confirmation par téléphone n’a aucune valeur légale. Sans écrit aucune certitude !

Evidemment. La personne m'a dit qu'elle m'enverrait une attestation dans la foulée de l'entretien. Dès que je la reçois je fais signe (en espérant qu'elle n'ait pas changé d'avis

Le courrier est partie par la Poste. Je publierai l'attestation ici dès reception, et nous verrons comment elle est formulée.

[phiphibzh]

Bonjour,

Je suis assuré à la GMF pour l'habitation et en individuelle accident famille, et donc j'ai ouvert le fascicule des conditions générales assurance habitation, chapitre 2.1 RESPONSABILITE CIVILE PERSONNELLE OU FAMILIALE.

Est écrit:
" NOUS NE GARANTISSONS PAS la responsabilité civile de l'assuré du fait des dommages résultant:

- de l'utilisation d'appareils de navigation aérienne soumis à l'obligation d'assurance.

- de toute activité physique ou sportive que l'assuré exerce dans le cadre d'un club, groupement ou association lorsque cette activité est soumise à une obligation d'assurance de responsabilité civile incombant à ces organismes"

Comment interpréter ces clauses ????

Existe-t-il un texte législatif qui stipule que le parapente est un appareil de navigation aérienne soumis à obligation d'assurance ??? j'ai cherché sur LEGIFRANCE, rien trouvé

Aussi, il faut pratiquer hors club et hors fédération.

Bref, c'est un peu flou quand même

[piwaille]

 

(désolé, mais réflexe de courtier) ça ne vous gêne pas d'avoir des conditions générales qui personne ne sait interpréter ?

Pour moi le bon réflexe (surtout quand on n'est pas accompagné)
1/ lire les conditions générales
2/ comprendre les fameuses conditions générales
3/ vérifier si les conditions générales peuvent être interprétées (forcément dans un sens qui ne vous convient pas)

Pour information c'est un réflexe à adopter provenant d'avocats eux même, pour eux même ; avec leur conclusion : "Quand il y a un doute, il n'y a pas de doute".

[DelphineB]

Bonjour à tous,

C'est la première fois que je poste sur le forum, mais je vous lis depuis un moment et je vais me permettre de participer sans m'être présentée au préalable , car cette petite discussion m'a fait relire avec attention l'attestation de la MAIF reçue récemment.

Donc pour contribuer au débat, j'ai dernièrement demandé à la MAIF un document indiquant la couverture de l'activité parapente en IA. C'était le seul point qui m'interessait car pour la RC, je sais que les dommages causés par un aéronef quelqu'il soit sont explicitement exclus en RC de leur contrat d'assurance, j'ai donc la RC de la FFVL.

Cela dit, je suis un peu étonnée du document reçu qui, si on ne va pas chercher plus loin, pourrait laisser croire que la RC couvre aussi les dommages liés à la pratique du parapente... et du coup, je me demande quelle est la valeur d'une telle attestation. Je vous mets le document en pièce jointe.

Delphine

[Lololo]

Cela dit, je suis un peu étonnée du document reçu qui, si on ne va pas chercher plus loin, pourrait laisser croire que la RC couvre aussi les dommages liés à la pratique du parapente... et du coup, je me demande quelle est la valeur d'une telle attestation. Je vous mets le document en pièce jointe.

Punaise  
Franchement c'est le flou le plus artistique ! Je suis à la MAIF aussi... Je sais qu'elle n'assure pas en responsabilité civile le parapente. Mais avec ce type d'attestation je sais pas ce qu'en penserait un juge...

Ils ne savent même pas ce qu'ils vendent 

[MichM]

Punaise  

Effectivement.

A comparer à la notice explicative de la RC fournie avec la licence FFVL.

[Flying Koala]

C'est rigolo, la MAIF détaille les plafonds faramineux de garanties en RC (100 voire 125 M€) mais pas ceux de l'IA (probablement car dépendants de la prime choisie par l'assuré).

Plus étonnant encore, rien dans cette formulation n'exclut le risque biplace ! (Ca reste du parapente...)

Bravo Delphine, tu peux renoncer à ta licence FFVL ! 

Pas taper, je rigole ! 

FK.

[william_baptiste]

" NOUS NE GARANTISSONS PAS la responsabilité civile de l'assuré du fait des dommages résultant:

- de l'utilisation d'appareils de navigation aérienne soumis à l'obligation d'assurance.

- de toute activité physique ou sportive que l'assuré exerce dans le cadre d'un club, groupement ou association lorsque cette activité est soumise à une obligation d'assurance de responsabilité civile incombant à ces organismes"

Comme l'a parfaitement expliqué MichM ; l'obligation d'assurance découle du Code du Sport et techniquement c'est la branche 13 qui est concerné.
Donc comme il est écrit si tu prends ta licence ta RC habitation ne te couvre pas (double assurance).

Si tu ne prends pas ta licence ; il se pourrait que tu sois assuré attendu que ton matériel volant n'est pas soumis à assurance obligatoire.
Mais cela reste à confirmer par un écrit.
Ne pas croire que les juristes en compagnie d'assurance sont infaillibles.

[william_baptiste]

Pour Delphine, il faut juger de l'ensemble, Contrat + CG + CP + attestations.

Ton attestation ne détaille pas les garanties de l'IA.
mais le contrat d'assurance est un contrat civil et il est probable qu'un juge et l'ACPR penchent en ta faveur en cas de conflits.

Passionnant ce fil 

[william_baptiste]

Je serais curieux de connaître le contrat type que tu as souscrit et concernant l'attestation ; pas d'adresse, pas de logo, pas de nom ; pas de date ...
C'est une attestation du premier avril?

[william_baptiste]

Le genre d'attestation que je peux faire moi-même sous Word 
Sous sa forme ; cette attestation ne me semble pas recevable ; tu ne peux pas vérifier que la personne qui la signe a le pouvoir d'engager la compagnie et/ou une délégation de pouvoir recevable.
Et par ailleurs  à regarder les contrats MAIF, le risque vol libre est exclu en général.

[Parapente Samoens]

" NOUS NE GARANTISSONS PAS la responsabilité civile de l'assuré du fait des dommages résultant:

- de l'utilisation d'appareils de navigation aérienne soumis à l'obligation d'assurance

L’obligation de posséder une RC pour pratiquer le parapente est dans la loi. Cela ne ferait pas entrer le parapente dans cette clause d’exclusion ?

[DelphineB]

Je serais curieux de connaître le contrat type que tu as souscrit et concernant l'attestation ; pas d'adresse, pas de logo, pas de nom ; pas de date ...
C'est une attestation du premier avril?

Salut !

  C'est une vrai attestation avec entête, nom, adresse, date et numéro de societaire, logo et tout le reste... j'ai juste pas trouvé très utile de laisser toutes ces infos sur un forum, je pensais que seule la formulation avait un intérêt... mais si tu as des doutes, je te la transmet par mail perso sans soucis !

Concernant mon contrat, c'est RAQVAM+PRAXIS sérénité, les CG sont dispo en ligne et les activités aériennes sont clairement exclues des garanties des biens et de la RC, mais, sauf erreur de ma part, couvert pour la protection des personnes (IA), juridique, recherche et rapatriement. Je m'etait penchée dessus il y a quelques années, mon ex-conjoint pratiquant une activité encore moins appréciée par nos amis assureurs... mais si vous trouvez une mention contraire ça m'intéresse.

Je suis licenciée à la ffvl, j'ai donc une RC valable et la RC n'était pas l'objet de ma demande à la MAIF, puisque le parapente y est clairement exclu dans les CG de la RC

Je leur ai demandé qu'il me fasse une attestation avec les garanties avec la mention explicite de l'activite parapente... je suis juste surprise par le document qu'ils m'ont transmis (j'ai grosso modo le même pour 2019).

Delphine

[phiphibzh]

" NOUS NE GARANTISSONS PAS la responsabilité civile de l'assuré du fait des dommages résultant:

- de l'utilisation d'appareils de navigation aérienne soumis à l'obligation d'assurance

L’obligation de posséder une RC pour pratiquer le parapente est dans la loi. Cela ne ferait pas entrer le parapente dans cette clause d’exclusion ?

Peux-tu nous donner le lien du texte officiel sur le JO !! je n'arrive pas à le trouver !!!!!

[Lassalle]

Je suis assuré à la GMF pour l'habitation et en individuelle accident famille, et donc j'ai ouvert le fascicule des conditions générales assurance habitation, chapitre 2.1 RESPONSABILITE CIVILE PERSONNELLE OU FAMILIALE.
Est écrit:
" NOUS NE GARANTISSONS PAS la responsabilité civile de l'assuré du fait des dommages résultant :
- de l'utilisation d'appareils de navigation aérienne soumis à l'obligation d'assurance.
- de toute activité physique ou sportive que l'assuré exerce dans le cadre d'un club, groupement ou association lorsque cette activité est soumise à une obligation d'assurance de responsabilité civile incombant à ces organismes"
Comment interpréter ces clauses ?

L’obligation de posséder une RC pour pratiquer le parapente est dans la loi. Cela ne ferait pas entrer le parapente dans cette clause d’exclusion ?

   avec Patrick.

Pour pouvoir pratiquer le vol libre en France, la loi n’impose pas que le pilote soit licencié dans une fédération sportive, que ce soit la FFVL ou une autre.
On peut très bien voler en toute légalité, même si on n'est licencié nulle part.

L'obligation légale est par contre pour le pilote de posséder une RC couvrant la pratique du vol libre.
D'après moi le texte ci-dessus (mis en citation) est tout à fait clair : cette RC, obligatoire sur le plan légal, n'est clairement pas disponible dans ce contrat !
CQFD.

Marc

[william_baptiste]

Yes ; je raconte moi même des bêtises !

Donc résumé en trois lignes :

1. l'obligation de la RC pour pratiquer le parapente relève d'un Arrêté-Type.
2. l'obligation pour la FFVL de proposer une RC à ses pratiquants relève du Code du Sport
3. l'assureur proposant doit être agréé en branche 13

[Lassalle]

Yes ; je raconte moi même des bêtises !

Donc résumé en trois lignes :

1. l'obligation de la RC pour pratiquer le parapente relève d'un Arrêté-Type.
2. l'obligation pour la FFVL de proposer une RC à ses pratiquants relève du Code du Sport
3. l'assureur proposant doit être agréé en branche 13

Et c'est bien pour cela que la GMF, la MAIF... ne peuvent pas proposer la RC qui nous convient.

Si le pilote qui est à la GMF reçoit effectivement une attestation écrite affirmant clairement le contraire (RC couvrant le vol libre), qu'il la conserve précieusement.  
Cela pourra lui servir le jour où un tiers qu'il aura lésé en volant lui cherchera des poux en justice.

Marc

[Gand]

A lire certains, on dirait que vous êtes tristes qu'il y ait une possibilité qu'il n'y ait pas un quasi monopole pour la responsabilité civile (que ce soit avéré ou pas est un autre débat).