La FFME décide de bloquer toute convention de nouveaux sites naturels d'escalade

[py]

... échéance non définie, mais probablement très éloigné* car il demande un changement du code civil (rien que ça).
...

suite au post de paul là : http://www.parapentiste.info/forum/recits/juste-par-ce-que-ca-menerve-t46461.0.html;msg584871#msg584871
on trouve trace du travail législatif en cours (mars 2015) :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-37642QE.htm
https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130908146.html

... deux axes indissociables :
- en premier lieu, afin de sécuriser la situation des fédérations sportives et éviter l'explosion de leurs primes d'assurances responsabilité civile, il serait proposé de consacrer dans la loi la théorie de l'acceptation des risques et d'unifier à partir de cette dernière, l'ensemble des régimes de responsabilité civile délictuelle invocable en matière sportive.
- en second lieu et pour que tous les pratiquants soient couverts convenablement en cas d'accident, il serait cohérent de prévoir que tout licencié à une fédération puisse justifier d'une assurance individuelle accident. Ce projet de rapport doit maintenant pouvoir être déposé au Parlement très prochainement. Ses préconisations équilibrées faciliteraient concrètement la poursuite du développement de la pratique sportive dans un cadre sécurisé pour les organisateurs comme pour les pratiquants.

ps.
 lecture complementaire pas inintéressante : http://www.conso.net/content/activites-sportives-responsabilites-et-assurances
http://www.dalloz-actualite.fr/printpdf/flash/fait-des-choses-l-acceptation-des-risques-sportifs-n-est-pas-opposable

[Hub]

- en second lieu et pour que tous les pratiquants soient couverts convenablement en cas d'accident, il serait cohérent de prévoir que tout licencié à une fédération puisse justifier d'une assurance individuelle accident.

Ouch, une IA obligatoire?

Qui déterminerait le niveau de couverture minimum indispensable (capital décès, invalidité)?  Que se passerait-il si ce niveau de couverture était trop bas pour un individu donné (ou jugé trop bas après coup, par exemple par ses ayant-droits, s'agissant d'un père de famille nombreuse, d'un personnage important, d'un pianiste renommé auquel une fracture du petit doigt cause un tort énorme)? 
Bim... on repart dans la recherche de responsabilité extérieure et de compensation.

Comme son nom l'indique, chaque individu a besoin d'une Individuelle différente.
A moins que la loi impose une couverture très importante, identique pour tout le monde (Bill Gates ou Madona y compris)?  Bonjour le prix des licences...

Cette partie-là me laisse extrêmement dubitatif.

[Derob]

Bonjour,

Pour ceux que ça intéresse, une petite mise à jour de ce fil, avec un article détaillé, signé FFME, à ce sujet. Lisible ici :
http://grandevoix.fr/quelles-solutions-pour-nos-falaises

Derob

[Derob]

Tiens, la FSGT, via son bimensuel "Sport et plein air" (juin-juillet 2017) en parle dans sa rubrique "juridique". Position, que l'on retrouve très régulièrement sur ce forum : "Ne serait-il pas temps de réhabiliter la théorie de l'acceptation des risques ?" (principe cassé par un arrêt de la cour de cassation en 2010).

Pour ceux qui prennent le train en route, il s'agit d'une affaire qui part de l'escalade, mais qui concerne directement la gestion des sites de vols libres, de conventionnement, d'assurance en Responsabilité Civile. Apparemment, une réforme de la législation concernant la Responsabilité Civile est en cours de préparation.

Derob
P.S. Visiblement le forum n'affiche pas les images dans la taille originale. Pour lire plus facilement l'article (en plus grand) cliquer ici : http://i.imgur.com/BYX1RiS.png

[Derob]

Bonjour,

La suite. C'est une pétition en deux points, signée par 7000 personnes à ce jour. Le premier nous concerne au travers de nos sites de vols. J'invite à la lire, et, si vous vous sentez concerné, à la signer et à la diffuser.
"Appel des grimpeurs pour la pérennisation des Sites Naturels d’Escalade en France" adressée au ministère des sports.
https://www.change.org/p/appel-des-grimpeurs-pour-la-pérennisation-des-sites-naturels-d-escalade-en-france

Pour ceux qui prennent le train en route, il s'agit d'une affaire qui part de l'escalade, mais qui concerne directement la gestion des sites de vols libres, le conventionnement, l'assurance en Responsabilité Civile. Le problème est exposé dans le 1er message de ce fil de discussion.

Derob

[Parapente Samoens]

Je n'arrive pas à ouvrir la pétition. Le site renvoi une erreur.

[Hub]

Je n'arrive pas à ouvrir la pétition. Le site renvoi une erreur.

Le lien automatique est coupé par le forum au niveau du é.
J'essaie en le forçant : https://www.change.org/p/appel-des-grimpeurs-pour-la-p%C3%A9rennisation-des-sites-naturels-d-escalade-en-france

[stephb24]

il faut aussi savoir que dans le droit, c'est le propriétaire de l’arête sommitale qui est responsable du tombant.
en gros un rocher ou une souche se décrochant de la paroi sous le déco de st hil et qui viendrais percuter le funiculaire serais de la responsabilité de la ffvl

[Derob]

Du nouveau législatif au sujet de la responsabilité des propriétaires ou gardien des sites naturels ouvert au publics (tels que les sites de vol libre par exemple).
Proposition de loi, adoptée en première lecture au sénat (31 janvier 2018) :
http://www.senat.fr/leg/tas17-053.html

N° 53 SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018 31 janvier 2018

PROPOSITION DE LOI
visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 439 (2016-2017), 245 et 246 (2017-2018).

Article 1er
Après l'article L. 311-1 du code du sport, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-1-1. - Les dommages causés à l'occasion d'un sport de nature ou d'une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l'espace, du site ou de l'itinéraire dans lequel s'exerce cette pratique pour le fait d'une chose qu'il a sous sa garde, au sens du premier alinéa de l'article 1242 du code civil. »

Article 2 (nouveau)

Le chapitre V du titre VI du livre III du code de l'environnement est abrogé.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 31 janvier 2018.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


Rappel du texte de la pétition, orienté grimpe, mais qui concerne en partie l'ensemble des sites naturels de pratique :
https://www.change.org/p/appel-des-grimpeurs-pour-la-pérennisation-des-sites-naturels-d-escalade-en-france

Derob

[Guy67]

Cette proposition de texte de loi avait été préalablement discuté et supporté par de nombreuses associations et commissions consultatives.
Je crois aussi que l'article L.365-1 du code de l'environnement devait être modifié