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> Législation
> La norme CE pour les EPI (airbag AD)

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	Auteur	Fil de discussion: La norme CE pour les EPI (airbag AD) (Lu 1753 fois)
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plumocum

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La norme CE pour les EPI (airbag AD)

« le: 30 Août 2022 - 08:16:44 »

Citation de: Nicolas - AirDesign le 29 Août 2022 - 23:44:56

Alors l'airbag... on ouvre un autre débat intéressant là. En Haute-Savoie, on n'a pas le droit de le vendre. Ailleurs en France, on peut parce que les "démarches officielles" sont en cours, il y a une tolérance. En Europe par contre, c'est tout a fait autorisé et légal.

un département peut interdire la commercialisation d'un produit ?


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Re : La norme CE pour les EPI (airbag AD)

« Répondre #1 le: 30 Août 2022 - 10:21:00 »

J'y crois moyen en vertu de la hiérarchie des normes.

Les règlements européens s'imposent partout. Pour un département, le Préfet pourrait s'inventer des droits.

Curieux de voir le point de droit précis sur le sujet.