reglementation survol des réserves

[Lassalle]

Discussion séparée depuis ce fil d'origine :
http://www.parapentiste.info/forum/autres-discussions/43-ans-pas-plus-t42392.0.html;msg543071#msg543071

On n'a pas le droit de survoler les parcs du Vercors ou des Bauges à moins de 300 m.

Bonjour,

Cette affirmation est inexacte et il faut donc encore et toujours rappeler les mêmes choses !

On a parfaitement le droit de survoler les Parcs naturels régionaux (Vercors, Bauges, Queyras, Chartreuse...).
Il y a même un certain nombre d'écoles de vol libre et de sites officiels FFVL à l'intérieur de ces Parcs.

Le problème vient de la présence de réserves naturelles protégées situées à l'intérieur de ces Parcs (elles sont de différentes natures) et en général le survol de ces réserves naturelles est effectivement interdit à moins de 300 m/sol (donc en particulier interdiction de décoller ou d'atterrir dans ces réserves).

C'est le cas par exemple pour la "réserve des hauts plateaux" dans le Parc du Vercors (elle ne constitue qu'une petite partie du territoire du Parc, mais le Mont Aiguille se trouve dans cette réserve !).

Pour la réserve du Parc régional des Bauges, c'est aussi pas de vol à moins de 300 m/sol, mais pour celle-ci il y a une dérogation négociée pour le vol libre sur la façade ouest de la chaîne Dent des Portes - Mont Trélod - Dent de Pleven.
On peut donc décoller en versant ouest du Trélod (qui est pourtant situé dans la réserve) et faire du soaring sur les falaises situées en-dessous.

Donc ne pas tout confondre (cela a été expliqué à de multiples reprises).
Dans les Parcs régionaux le vol libre est autorisé à l'exception de certaines réserves situées dans ces Parcs, pour lesquelles il y a en général des réglementations restrictives concernant le vol libre.

Si on pouvait ne pas tout mélanger !
C'est un peu fatigant de répéter toujours les mêmes choses...

 

Marc

[maricola]

Tout à fait Marc. Raccourci maladroit. C'était pour illustrer le fait que des interdictions sont déjà en place pour le vol libre...
Mea Culpa!
   aussi!

[fabrice]

Pour la réserve du Parc régional des Bauges, c'est aussi pas de vol à moins de 300 m/sol, mais pour celle-ci il y a une dérogation négociée pour le vol libre sur la façade ouest de la chaîne Dent des Portes - Mont Trélod - Dent de Pleven.
On peut donc décoller en versant ouest du Trélod (qui est pourtant situé dans la réserve) et faire du soaring sur les falaises situées en-dessous.

Pour être précis, il n'y a aucune interdiction à voler spécifiquement dans le Parc Régional des Bauges,
il est seulement "interdit" aux licenciés  FFVL, conformément à l'accord signée par cette dernière,  de survoler à moins de 300m une partie de  la réserve de Chasse, mais juridiquement il n'y a aucune restriction.

[Lassalle]

Pour la réserve du Parc régional des Bauges, c'est aussi pas de vol à moins de 300 m/sol, mais pour celle-ci il y a une dérogation négociée pour le vol libre sur la façade ouest de la chaîne Dent des Portes - Mont Trélod - Dent de Pleven.
On peut donc décoller en versant ouest du Trélod (qui est pourtant situé dans la réserve) et faire du soaring sur les falaises situées en-dessous.

Pour être précis, il n'y a aucune interdiction à voler spécifiquement dans le Parc Régional des Bauges,
il est seulement "interdit" aux licenciés  FFVL, conformément à l'accord signée par cette dernière,  de survoler à moins de 300 m une partie de  la réserve de Chasse, mais juridiquement il n'y a aucune restriction.

Salut,

Je suis un peu surpris !
En effet sur le lien suivant (document du Parc régional des Bauges) :
http://www.parapente-bauges.com/Parapente-bauges-fr/Sites_files/Carte%20RNCFS_1.pdf
se trouve la carte de la réserve.
La légende en bas indique :  "Secteur de la RNCFS interdit au survol à moins de 300 m du relief".
Et il est précisé en pointillés la zone dérogatoire autorisée au vol libre.

La carte publiée par le Parc serait-elle donc fausse ?
J'ai un peu de mal à le croire.
Et il est difficile d'imaginer une réglementation qui s'appliquerait aux seuls pilotes licenciés FFVL et pas aux autre pilotes  

Marc

[Triple Seven France]

Peut-être que Fabrice voulait souligner la différence entre un "gentlemen's agreement" et une législation.
Une "interdiction" au sens propre c'est quelque chose de lourd administrativement.
Il y a bien des zones de sensibilité pour les rapaces, qui sont négociées (j'en sais quelque chose) avec la Ligue de Protection des Oiseaux et qui ne sont que des accords de pratiques de bonnes volontés. Or, dans la communication informelle, on dira volontiers "interdiction de survol" alors qu'il n'y a nulle part le terme "interdiction" dans le texte de la convention signée et qu'aucune disposition législative ne s'applique (donc, pas d'infraction possible).
Je ne sais pas si c'est ce même cas dans les Bauges.

Toujours est-il qu'on en revient à la question "Qui en France a le pouvoir légal d'interdire un espace aérien ?".

[Christian-Luc]

Fabrice, Marc, vos remarques sont intéressantes et me permettent de découvrir qu'il y a réserve et réserve
=> réserve nationale de chasse
=> réserve naturelle
Ce qui ne semble pas du tout être la même chose. Les organismes qui les gèrent étant aussi complètement différents (si j'en crois wikipédia)
Alors, je ne suis pas juriste, mais il faudrait voir quelle est la nature exacte de la convention signée entre la FFVL et  l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
Est-ce que c'est de la même valeur juridique que les interdictions de survol émis par les autorités de gestion des parcs nationaux (tels que écrins - Les bauges n'étant pas un parc national)

edit: grillé par 777 mais ça rejoint l'idée  

[plumocum]

Toujours est-il qu'on en revient à la question "Qui en France a le pouvoir légal d'interdire un espace aérien ?".

La réserve naturelle nationale du Vercors (dépendante du parc régional du vercors  ) à été créée officiellement par décret ministériel.  On trouve entre autre dans ce décret le paragraphe stipulant l'interdiction de survol à moins de 300m/sol.

[fabrice]

Peut-être que Fabrice voulait souligner la différence entre un "gentlemen's agreement" et une législation.
Une "interdiction" au sens propre c'est quelque chose de lourd administrativement.
Il y a bien des zones de sensibilité pour les rapaces, qui sont négociées (j'en sais quelque chose) avec la Ligue de Protection des Oiseaux et qui ne sont que des accords de pratiques de bonnes volontés. Or, dans la communication informelle, on dira volontiers "interdiction de survol" alors qu'il n'y a nulle part le terme "interdiction" dans le texte de la convention signée et qu'aucune disposition législative ne s'applique (donc, pas d'infraction possible).
Je ne sais pas si c'est ce même cas dans les Bauges.

Toujours est-il qu'on en revient à la question "Qui en France a le pouvoir légal d'interdire un espace aérien ?".

C'est bien cela. Nous avons d'abord déjà abordé les cas de cette réserve de chasse dans plusieurs fils, mais je vais répéter les éléments de manière simple

La DGAC gère l'espace aérien et édite des cartes représentant tout ce qu'un pilote doit respecter. Ce sont les seuls éléments qui font référence, en dehors des changements à valeur temporaire  qui font l'objet de NOTAM et SUPAIP.

Donc tout ce qui n'est pas dans les cartes, dans les NOTAMs ou SUPAIP n'a aucune valeur concernant l'espace aérien.

Même un arrêté préfectoral, qui ne serait pas traduit en NOTAM, n'aurait aucune valeur. C'est bien normal, car un pilote doit avoir accès l'information depuis n'importe quel point du monde!

[fabrice]

Toujours est-il qu'on en revient à la question "Qui en France a le pouvoir légal d'interdire un espace aérien ?".

La réserve naturelle nationale du Vercors (dépendante du parc régional du vercors   ) à été créée officiellement par décret ministériel.  On trouve entre autre dans ce décret le paragraphe stipulant l'interdiction de survol à moins de 300m/sol.

C'est pour cela qu' elle apparait sur les cartes espaces aériens,  un pilote a donc l'information!

[plumocum]

Mouai, va falloir quand même être vigilant.
Savez vous qu'ils sont en train de créer des zns et des ens (zones naturelles sensibles/espaces naturels sensibles) un peu partout dont un certain nombre avec des restrictions de survol.
Si l'on consulte ce qui est en cours d'étude sur la vallée de la Drôme on approche les 90% du territoire (c'est juste une carte en cours,  rien d'officiel à l'heure actuelle).
Mais bon, je suis tombé dessus et je trouve ça un peu inquiétant pour notre activité.

[pipou]

Suite au HS, le fil a été scindé en 2, le fil d'origine étant celui-ci : http://www.parapentiste.info/forum/autres-discussions/43-ans-pas-plus-t42392.0.html;msg543071#msg543071

[Triple Seven France]

Mouai, va falloir quand même être vigilant.
Savez vous qu'ils sont en train de créer des zns et des ens (zones naturelles sensibles/espaces naturels sensibles) un peu partout dont un certain nombre avec des restrictions de survol.
Si l'on consulte ce qui est en cours d'étude sur la vallée de la Drôme on approche les 90% du territoire (c'est juste une carte en cours,  rien d'officiel à l'heure actuelle).
Mais bon, je suis tombé dessus et je trouve ça un peu inquiétant pour notre activité.

Et c'est là qu'on a besoin de clubs forts, avec des gestionnaires locaux impliqués, qui connaissent bien les différents acteurs et sont à même de discuter avec tout le monde.
Ceci afin de monter partout au créneau, défendre le bout de gras et toutes ses particularités propres à chaque lieu.

[Geai rare]

Bonsoir à tous,

Et pour ce qui concerne la réserve naturelle du Luitel, au sud de Chamrousse ?
(Je sais, elle n'est pas bien grande, mais juste derrière le Pic de l'Oeilly).

Je n'ai rien vu dans le décret la créant (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000352726&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=1897775240&oldAction=rechTexte) et elle n'est pas délimitée sur XCPlanner de la CFD (http://xcplanner.appspot.com/?l=fr)...

Je pars du principe que c'est interdit à moins de 300m sol...

Bons vols à tous et vivement le printemps.

[fabrice]

Pour la réserve du Luitel, il suffit de regarder sur une carte aéro pour voir si elle apparait.
A défaut de carte officielle, on peut jeter un œil là : http://carte.f-aero.fr/carte-aero-v2/

On peut aussi faire une recherche sur la bible aéronautique "En route France" des militaires: http://www.dircam.air.defense.gouv.fr/dia/images/stories/Doc/ERF/erf_complet.pdf (voir la rubrique parc nationaux)

[Geai rare]

Super, et merci.

 

[harry white]

Bonjour,

Je lorgne sur les Bauges et en regardant les traces cfd, je remarque qu'un paquet de traces (au départ de Marlens notamment) ne respectent pas les 300 mètres sur les versants Est mais sont quand même validées. Plus haut dans ce fil, Marc signalait "Pour la réserve du Parc régional des Bauges, c'est aussi pas de vol à moins de 300 m/sol, mais pour celle-ci il y a une dérogation négociée pour le vol libre sur la façade ouest de la chaîne Dent des Portes - Mont Trélod - Dent de Pleven.
On peut donc décoller en versant ouest du Trélod (qui est pourtant situé dans la réserve) et faire du soaring sur les falaises situées en-dessous."
Y a t-il une tolérance équivalente sur la facade Est ?

[SeCanto]

D'ailleurs sur la CFD c'est indiqué 300m puis 300 F (pieds ?)...

[sheebe]

Les faces Est de la combe de savoie sont autorisé, je ne sais pas le pourquoi du comment mais il n'y à pas de soucis par contre les faces ouest ne le sont pas.

[harry white]

Les faces Est de la combe de savoie sont autorisé, je ne sais pas le pourquoi du comment mais il n'y à pas de soucis par contre les faces ouest ne le sont pas.

Merci Sheebe, mais du coup il faut mettre quoi en commentaire sur le vol : je ne dois pas survoler la combe de Savoie à moins de 300 m mais j'ai le droit quand même et puis de toute façon tous les autres le font ? Si un validateur ou quelqu'un qui a fait le vol passe par là pour nous expliquer le pourquoi du comment    Merci !

[fabrice]

Re-re-re rappel:
D'un point de vue légal, il n'y a pas d'interdiction de survol dans cette réserve de chasse, où les gardes font de la régulation de population à coups de fusil!

Il y a seulement un accord avec la fédé pour "interdire" à ses pilotes d'y voler à moins de 300m sol contre quelques décos très très rarement utilisés.

En conséquence, aujourd'hui, il conviendrait de dénoncer cet accord.

Là encore, si un pilote passe dans cette zone et établit un record du monde, ce vol sera validé. Il en serait de même pour un record de France!

[sheebe]

Les faces Est de la combe de savoie sont autorisé, je ne sais pas le pourquoi du comment mais il n'y à pas de soucis par contre les faces ouest ne le sont pas.

Merci Sheebe, mais du coup il faut mettre quoi en commentaire sur le vol : je ne dois pas survoler la combe de Savoie à moins de 300 m mais j'ai le droit quand même et puis de toute façon tous les autres le font ? Si un validateur ou quelqu'un qui a fait le vol passe par là pour nous expliquer le pourquoi du comment    Merci !

Tu met ras, sa passe ^^

[harry white]

Merci Fabrice, j'avais bien compris la nuance que tu soulignes par rapport à "l'interdiction". Ma question porte bien sur des vols validés en CFD et c'est ce qui m'intéresse. Quelle est la zone de tolérance dans le cadre de la CFD par rapport à la réserve de chasse des Bauges en face Est ? Des vols qui ne respectent pas la limite des 300 mètres/sol dans ce secteur y'en a un paquet rien qu'aujourd'hui. La règle est claire (à défaut d'être légale...), je cherche juste à comprendre quel est l'usage...

[harry white]

Tu met ras, sa passe ^^