Pratique du biplace contre rémunération

[Gilles Silberzahn]

Copie du courrier mis en ligne par PP :

MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
SECRETARIAT D'ETAT AUX SPORTS

Le Directeur des sports
à    
Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
DDCSPP du Haut-Rhin
Cité administrative - Bâtiment C
68026 COLMAR Cedex

Objet : Encadrement du parapente contre rémunération.

Mon attention a été attirée par plusieurs acteurs de la filière d'encadrement du vol libre (Ecole nationale des sports de montagne, Fédération française de vol libre, Syndicat national des moniteurs de vol libre), sur le non respect des conditions d'encadrement professionnel du parapente biplace, sur le site du Markstein.

Suite aux échanges entre nos services je vous précise ce qui suit :

1 / en considération de ses caractéristiques, le vol libre est doublement réglementé. Il s'agit non seulement d'une activité dont l'encadrement contre rémunération requiert une qualification, mais encore, d'une activité qui relève de l’environnement spécifique, conformément aux dispositions de l'article R. 212-7 du code du sport. Il en résulte que son encadrement ne peut être assuré que par des moniteurs titulaires d'une qualification délivrée par le ministère des sports : diplômes d'Etat ou, au titre des droits acquis, attestation de qualification et d'aptitude à l'encadrement professionnel du vol libre. Pour ce qui concerne le parapente, ces diplômes d'Etat sont les suivants : BEES, option « vol libre », spécialité « parapente » ; BP JEPS, spécialité « vol libre », mention « parapente » ; DEJEPS et DESJEPS, mention« parapente ». Un brevet fédéral ne saurait donc en aucun cas permettre l'encadrement rémunéré de cette activité.

2/ si dans le passé, la qualification du parapente en activité de transport ou en activité physique et sportive a pu faire débat, la jurisprudence a tranché cette question. Il a notamment été jugé que « […] le vol de découverte en parapente biplace constitue pour le passager une activité sportive et pour le pilote l'encadrement de cette activité, soumis comme tel aux dispositions régissant l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives […] », les juges ajoutant que « […] l'application du code de l'aviation civile quant aux appareils et règles de circulation aérienne […], ne fait pas obstacle à l'application cumulative de la réglementation sportive » (Cass. Crim 05/09/1997 n°96-81315).

Il vous appartient dès lors de prendre les dispositions que vous estimeriez appropriées.

Pour le directeur des sports… Signature

[Lassalle]

Salut,

Il me semble qu'il n'y a rien dans ce texte que l'on ne sache déjà.

Y a-t-il des problèmes particuliers sur le site du Markstein en matière de biplaces rémunérés réalisés par des pilotes non brevetés d'Etat (et donc dans l'illégalité) ?

A+ Marc

[piment]

Je crois que c'est un peu sous-entendu?
 

[Hub]

C'est qui "PP" ?

[Gilles Silberzahn]

Salut,

Il me semble qu'il n'y a rien dans ce texte que l'on ne sache déjà.

Si, il y a une prise de position très claire de l'État. Jusque là, les DDCS avaient des avis mitigés sur les situations quand on leur parlait Sports vs. Transport, Cohésion Sociale vs. Aviation Civile… Ce texte "officiel" a de plus l'avantage d'être magnifiquement synthétique.

Y a-t-il des problèmes particuliers sur le site du Markstein en matière de biplaces rémunérés réalisés par des pilotes non brevetés d'Etat (et donc dans l'illégalité) ?

Oui. Je crois me souvenir (donc à vérifier) que : une boite à biplaces s'est installée dans le coin avec des biplaceurs rémunérés non moniteurs. Sont intervenus les locaux (pros/fédéraux/Syndicat/DDCS ?), mais rien à faire. Les types disaient qu'ils avaient le droit avec eux. La DDCS ne sachant pas quoi faire a demandé au Ministère sa position. D'où le courrier en question.

[Gilles Silberzahn]

C'est qui "PP" ?

Un certain Pierre-Paul, un débutant du parapente…

[Hub]

Je m'en doutais. 

[py]

Un certain Pierre-Paul, un débutant du parapente…

moui mais bon ... y a aussi des lecteurs hors sérail RA / fédé ! 
ca peut aussi etre sympa de décoder!  https://fr.linkedin.com/in/pierre-paul-menegoz-62198043

sinon MD etait aussi intervenu y a pas si longtemps sur le sujet
http://www.parapentiste.info/forum/legislation/assurance-bapteme-de-lair-pour-biplaceur-t39776.0.html;msg506953#msg506953
http://www.parapentiste.info/forum/legislation/assurance-bapteme-de-lair-pour-biplaceur-t39776.0.html;msg507076#msg507076

[Gilles Silberzahn]

Autant que ce soit clair tout de suite, c'est une réponse du Ministère au Directeur de la DDCS.

[Gilles Silberzahn]

sinon MD etait aussi intervenu y a pas si longtemps sur le sujet

Parfaitement d'accord, mais sa position était difficilement opposable aux services de l'État. Alors que le courrier du Ministre…

[py]

Autant que ce soit clair tout de suite, c'est une réponse du Ministère au Directeur de la DDCS ...

... du haut rhin !? 
il a été muté PP ?
c'est un nouvel épisode alsacien de la saga "lachens" ?  http://www.parapentiste.info/forum/sites-de-vols/un-nouveau-site-prive-dans-le-06-t39503.0.html


bref, c'est (pour moi) pas totalement clair.  y a surement un peu de contexte qui manque.
y a pas urgence, mais à l'occasion ca serait sympa de donner qq clefs de lecture

[schmeich_eh]

Idem pour moi,  donc c'est interdit ou pas  ( je comprends que la rémunération est interdite )
 

[Gilles Silberzahn]

bref, c'est (pour moi) pas totalement clair.  y a surement un peu de contexte qui manque.
y a pas urgence, mais à l'occasion ca serait sympa de donner qq clefs de lecture

Voir le contexte ici. À préciser sans doute…

[Gilles Silberzahn]

... du haut rhin !? 
il a été muté PP ?

Non, mais il suivait l'affaire au nom du Syndicat des Moniteurs (entre autres ?).
J'ai pas vu de smiley, donc ta question était peut-être sérieuse.

c'est un nouvel épisode alsacien de la saga "lachens" ?  http://www.parapentiste.info/forum/sites-de-vols/un-nouveau-site-prive-dans-le-06-t39503.0.html

Oui, et de tous les autres, potentiels ou pas…

[Stef7550]

Va alors falloir faire le ménage aussi dans pas mal de club qui font des biplaces payant grâce à leurs biplaceurs fédéraux 

[py]

... il suivait l'affaire au nom du Syndicat des Moniteurs (entre autres ?).

ah ok.
effectivement ma culture parapentesque ne va pas jusque là,
et encore moins dans le circuit syndicat>fédé>ddcspp>direction des sports ! 
au passage, y a pas d'organigramme du syndicat?  http://www.snmvl.com/

merci en tout cas pour les complements d'info 

[gof38]

C'est quand même vachement hypocrite comme texte.
Quand c'est fait bénévolement le passager peut se satisfaire d'un pilote qui a une formation au rabais?

[Gilles Silberzahn]

Va alors falloir faire le ménage aussi dans pas mal de club qui font des biplaces payant grâce à leurs biplaceurs fédéraux 

Pas grand chose à voir…

Les clubs ont le droit de faire des biplaces payants, à condition que les biplaceurs non détenteurs d'un brevet les y autorisant ne soient pas rémunérés,

ET

que cela ne fasse pas concurrence déloyale aux OBL.

C'est pour ça que la fédé préconise aux clubs l'organisation de journées porte ouverte (1 ou 2 max par an), et pas plus…

[choucas]

Salut

On en avait pas déjà parlé de ce sujet ?
 

A+
L

[Gilles Silberzahn]

C'est quand même vachement hypocrite comme texte.
Quand c'est fait bénévolement le passager peut se satisfaire d'un pilote qui a une formation au rabais?

Mais qui a dit que la QBi était une formation au rabais ?

Tout ce que dit ce texte, c'est que la profession de moniteur de parapente est une profession protégée (comme coiffeur ou docteur par exemple), et que le bi en fait partie.

PS : désolé d'intervenir beaucoup sur ce fil. Je me sens un peu responsable pour l'avoir initié. Si ça vous saoule, vous me le dites.

[Gilles Silberzahn]

On en avait pas déjà parlé de ce sujet ?

Si mais il y a une petite nouveauté. C'est la première fois que le Ministère s'exprime, en tout cas de façon aussi claire.

 

Non, reste ! On va sortir les cahuètes !

[schmeich_eh]

c est bien plus clair, car on a eu d autres son de cloches.

[numlasa]

?
Ca n'apporte rien de nouveau à ce qui a déja été expliqué de nombreuses fois ici, textes à l'appui.

[gof38]

C'est quand même vachement hypocrite comme texte.
Quand c'est fait bénévolement le passager peut se satisfaire d'un pilote qui a une formation au rabais?

Mais qui a dit que la QBi était une formation au rabais ?

Tout ce que dit ce texte, c'est que la profession de moniteur est une profession protégée (comme coiffeur ou docteur par exemple), et que le bi en fait partie.

PS : désolé d'intervenir beaucoup sur ce fil. Je me sens un peu responsable pour l'avoir initié. Si ça vous saoule, vous me le dites.

Ah mer... j'ai remis une pièce  

La différence, c'est que même gratuitement, tu n'as pas le droit d'exercer la médecine.

Après je comprends bien que les moniteurs aient la volonté de protéger leur bizness. Les biplaces ça doit représenter une part non négligeable du CA, et si on veut continuer à susciter quelques vocations, il faut pouvoir aussi en vivre.
L'hypocrisie, c'est que si tu ne veux exercer que cette partie de l'activité, tu as le droit de la faire gratuitement avec une Qbi, et contre rémunération avec un diplôme. Pour une prestation somme toute assez identique.

[Gilles Silberzahn]

L'hypocrisie, c'est que si tu ne veux exercer que cette partie de l'activité, tu as le droit de la faire gratuitement avec une Qbi, et contre rémunération avec un diplôme. Pour une prestation somme toute assez identique.

Et même sans Q-Bi si tu arrives à t'assurer…

Et si tu veux couper les cheveux de ton gamin, tu as le droit ; mais pas d'ouvrir un salon de coiffure.

Et si tu dois faire un massage cardiaque à un accidenté, tu as le droit ; mais pas de t'installer et de le proposer comme prestation payante.