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Titre: garantie instrument de vol Posté par: Papy volant le 13 Avril 2023 - 22:41:03 j'ai un petit doute quant aux obligations d'un vendeur, je m'explique: En février 2022, j'achète un vario par correspondance à une boutique bien connue du coté d'Annecy. En aout, l'instrument dysfonctionne. je contacte le vendeur qui me demande de m'adresser directement au fabricant qui est au Portugal. Je me demande si le vendeur n'aurait pas d'obligation contractuelle de récupérer l'instrument et d'organiser la liaison avec le fabricant. Cela m'éviterait des explications approximatives dans une langue qui n'est pas la mienne... Titre: Re : garantie instrument de vol Posté par: Hub le 13 Avril 2023 - 23:20:10 https://www.economie.gouv.fr/particuliers/garantie-legale-conformite
Citation La garantie légale de conformité vous permet de demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou bien le garder et vous faire restituer une partie du prix. Le vendeur professionnel est seul responsable de la garantie de conformité vis-à-vis de son client. Il ne peut le renvoyer vers le fabricant. Mais le vendeur peut éventuellement se retourner ensuite contre son fournisseur ou le fabricant du produit. Mais attention, ceci concerne la "garantie légale de conformité" : Citation La garantie légale de conformité s'applique selon les conditions suivantes : - si le défaut existait à la date d'acquisition Cependant, plot twist : Citation Présomption d'antériorité des défauts : plus favorable pour les produits neufs que d'occasions Si vous achetez un produit neuf, vous bénéficiez durant deux ans de la garantie légale de conformité sans avoir à prouver que le défaut était présent au jour de la vente. C'est ce qu'on appelle la présomption d'antériorité des défauts dont bénéficie le consommateur dans le cadre de la garantie légale. Donc à mon avis, le vendeur est tenu d'honorer la garantie lui-même, sans renvoyer l'acheteur vers le fabricant au Portugal. Titre: Re : garantie instrument de vol Posté par: wowo le 13 Avril 2023 - 23:28:39 Citation Le vendeur professionnel est seul responsable de la garantie de conformité vis-à-vis de son client. Il ne peut le renvoyer vers le fabricant. Mais le vendeur peut éventuellement se retourner ensuite contre son fournisseur ou le fabricant du produit. Mais aussi, faut tout lire Citation Si vous achetez un produit neuf, vous bénéficiez durant deux ans de la garantie légale de conformité sans avoir à prouver que le défaut était présent au jour de la vente. C'est ce qu'on appelle la présomption d'antériorité des défauts dont bénéficie le consommateur dans le cadre de la garantie légale. https://www.economie.gouv.fr/particuliers/garantie-legale-conformite# (https://www.economie.gouv.fr/particuliers/garantie-legale-conformite#) Alors c'est bien à ton vendeur de se débrouiller avec la prise en charge de ton instrument de vol dans le cadre de la garantie légale de conformité et elle est de deux ans pour un achat neuf. :trinq: |