+ Le chant du vario +

Bonjour

Un communiqué fédéral qui devrait rassurer tous ceux qui avaient peur que le non respect de la nouvelle règle fédérale risquait de leur faire perdre leurs garanties au civil.
Voir pièce jointe

A+
L

Reçu par mail :
"Obligation de l'emport d'un parachute de secours
pour tous les vols biplace : précision assurances


Lors de sa réunion du 7 février 2015 le Comité directeur de la FFVL a voté l’obligation de l’emport d’un parachute de secours pour tous les vols biplace.

Voir le communiqué ci-joint suite à ce vote.

Cette règle entrera donc en vigueur le 1er octobre 2015 et s'impose à tous car la fédération délégataire a pour mission de fixer les règles techniques et administratives pour ses disciplines, que les pratiquants soient licenciés ou non.

Dans la même logique de protection d’un éventuel tiers passager lésé en cas d’accident, la FFVL a obtenu de l’assureur de responsabilité civile aérienne actuellement en cours le maintien de l’application de ses garanties, même en cas de non respect de cette obligation fédérale.

Voici l'avenant de notre contrat d'assurance négocié par notre courtier auprès de notre assureur :
« Par dérogation aux dispositions de l’article 3 c) des Conditions Générales Communes Responsabilité Civile Aviation UFEGA, seuls bénéficieront de la présente garantie les assurés titulaires d’une licence en cours de validité auprès de la FFVL et ayant expressément souscrit l’assurance Responsabilité Civile et sous réserve qu’ils soient titulaires des qualifications et autorisations valides et nécessaires aux activités exercées.
Par dérogation aux dispositions de l’article 3 d) des Conditions Générales Communes Responsabilité Civile Aviation UFEGA, la garantie de l’Assureur reste acquise à l’Assuré en cas de non-respect de la réglementation en vigueur, notamment du Code du Sport, des règles de la circulation aérienne ainsi que des normes de la pratique édictées par la FFVL ».

Cette volonté de couverture de la responsabilité civile du pilote dans tous les cas et la protection du passager au civil ne doit bien sûr pas être comprise comme un encouragement à ne pas respecter l'obligation d'emport du secours et les autres règles de notre activité, ainsi que toutes les précautions nécessaires obligatoires ou pas pour notre sécurité et celle de nos passagers !

Ne pas oublier qu’en cas de non-respect d’une règle ayant donné lieu à un accident, une procédure pénale peut être intentée contre le pilote et dès lors ce dernier, en cas de condamnation, devra supporter personnellement l’entière responsabilité des conséquences des dommages.

De plus un accident grave sans respect de l’obligation fédérale obligerait la communauté des licenciés de la FFVL à assumer ensuite les répercussions financières consécutives que l’assureur ne manquerait pas d’exiger, voire également la perte de l'acquis que représente cet avenant. Le maintien d’un niveau de couverture de qualité par les assureurs à des tarifs raisonnables passe par la responsabilité de chaque pilote et de chaque structure de vol libre.

Il en va aussi bien sûr de l'image de notre activité plus largement : le biplace doit rester un moment de découverte et de partage, de plaisir de voler en toute sécurité.

Le pilote agissant en qualité de commandant de bord reste libre de ses choix personnels, mais cette liberté s'accompagne de responsabilités surtout quand on emmène un passager.

Bons vols bien équipés !"

sauf que :

"de l’assureur de responsabilité civile aérienne actuellement en cours"

imaginons que la FFVL change de courtier d'assurance l'année prochaine..... :mrgreen:

Cette menace est d'ailleurs exposée au grand jour:


Ce que j' """"adore""", c'est la """"""logique"""""" de cette phrase:


Je traduis: le pilote reste libre, mais on lui retire cette liberté.
SOus Staline, on était aussi libre de dire tout ce qu'on pensait du régime, du moment qu'on en pensait du bien.

(le point godwin ça ne marche qu'avec la petite moustache et non la grande, donc on n'y est pas encore! nananèèèèrrreeee)

Cette menace est d'ailleurs exposée au grand jour:


Ce que j' """"adore""", c'est la """"""logique"""""" de cette phrase:


Je traduis: le pilote reste libre, mais on lui retire cette liberté.
Sous Staline, on était aussi libre de dire tout ce qu'on pensait du régime, du moment qu'on en pensait du bien.

(le point godwin ça ne marche qu'avec la petite moustache et non la grande, donc on n'y est pas encore! nananèèèèrrreeee)

Je voulais pas tant relancer que ça, mais comme laurentgedm commence!  ;)
Moi c'est ça qui me gave :
C'est pas la FFVL qui disait que ça ne changerait rien? Ben si ça change, maintenant c'est au pénal que ça risque d'aller en cas de non emport du secours avec cette "préconisation" obligatoire...

Mais ça ça a toujours été le cas.

En voiture, ta RC te couvre contre tes "conneries". Mais si après avoir fauché un groupe de cyclistes il est noté que tu a 2 gr dans chaque bras, ton assureur va couvrir tes conneries... Puis se retourner contre toi.

Faites quand même pas comme si vous saviez pas !

A+
L

Donc tu assumes d'avoir voter une directive qui assimile le fait de voler sans secours à conduire avec 2g...  ;)
Parce qu'avant on pouvait pas te reprocher d'avoir enfreint une règle à la con, maintenant si.

Après si tu me dis qu'interdire de rouler avec 2g c'est aussi une règle à la con, je m'incline!  :P

Avant, c'était laissé au libre choix du pilote, si il pensait que l'emport de secours était plus dangereux que ne pas le prendre (on ne va pas revenir sur les exemples de l'alpinisme et de la Dune ...) il pouvait, en toute conscience et en toute légalité, voler en sachant être bien assuré ...

Maintenant, ce n'est plus le cas ...
Et la belle promesse du CD de la FFVL, comme quoi blablabla c'est juste pour protéger le président de la FFVL, blablabla pour les biplaceurs ça ne change rien, il n'y aura jamais de poursuite en cas de non emport du secours blablabla ...
Et bin on peut se la mettre bien profond !

Et j'aime tout particulièrement ce passage :
C'est pas déjà ce qui s'est passé ? Suite aux deux accidents super chers de l'an passé ...

peut être qu'en jouant sur les mots on pourra contourner le truc.

Le fait de ne pas avoir de secours (non respect d'une règle) ne donnera jamais lieu a un accident !
(l'inverse oui, voir le post sur l'accident récent avec le système AR)

Le fait de ne pas avoir de secours peut (mais c'est pas sur) agraver (en cas d'accident) les dommages causés, rien de plus, rien de moins.
et c'est pas pareil.

 :mrgreen:

Oui, en gros on nous dit ce qu'on savait déjà... la RC indemisera la victime de toutes façons (elle est tenue de le faire), mais essaiera par la suite de récupérer ses sous si elle a moyen. L'obligation d'emport du secours lui donnera un argument de plus pour engager une procédure... paralpinisme, dune, toussa y compris.

J'espère que tu n'y crois pas et que c'est du second degré. En tout état de cause il ne s'agit que d'une communication de la FFVL, en aucun cas le texte officielle de la police d'assurance.

En gros, on sait maintenant que l'assureur ne se retournera pas contre le pilote (cf leur dérogation), reste à croiser les doigts pour que le passager fasse de même, comme avant quoi.

Ah donc en fait, c'est l'inverse ...
Toutes mes confuses, le langage des assureurs, c'est vraiment du chinois pour moi :'(

Faut arrêter là !!!
Si tu te fracasses en bi et qu'il est (était) prouvé que le secours aurait pu sauver l'équipage tu es responsable... Avec ou sans la directive ! Parce que obligation de moyen au sol et de résultat en l'air !
Avant comme maintenant, si tu étais hors obligation de moyen, l'assurance était susceptible de se retourner contre toi !

L'idée c'est pas de relancer un sujet polémique... Ni de me faire "agresser", même gentiment, parce que j'ai transféré un mail de la fédé.
Donc cool !

A+
L

karma+
Voilà... C'est aussi simple que ça... Comme avant !

Ah c'est sûr que sur un cas comme cela, cela peut être la même chose, mais cela ne concerne pas tous les cas.
 
La nouvelle directive rend illégal un vol en biplace depuis le Mont-Blanc ou un une autre montagne sans parachute de secours. Et, en cas d'accident, ce sera direct au pénal quelques soient les circonstances.
Avant ce n'était pas le cas, le pilote n'aurait été envoyé au pénal que si il y avait eu une faute.

Bref, ce n'est pas parce que c'est la même chose sur certains cas que cela est vrai pour tous. Et comme cela ne l'est pas, l'activité n'a pas été défendu comme cela devrait l'être. Pas la peine d'avoir une fédération si c'est pour nous imposer des règles pires que celles de nos Lois.

Quand on nous sort l'excuse qu'on peut difficilement définir ce qu'est un vol en rando, je crois rêver.... à croire qu'on ne sait pas ce qu'est un site officiel.
Bref, une fois encore, nos dirigeants nous prennent pour des cons, et nous manipulent, tout cela parce que le Président a peur que le ciel lui tombe sur sa tête. Si tous les DE et autres responsables  avaient autant de phobies,  il n'y aurait plus aucun encadrement.

Je rappellerai que la décision avait été votée, avant même d'avoir eu cette confirmation de l'assurance, ce qui en dit long sur les intentions.

avant pour un accident survenu à 5 ou 10m sol à l'attero, mais sans témoin, en l'absence d'obligation de secours, c'était  au passager ou à ses ayant-droits a montré qu'il y avait faute.

Désormais, l'absence de secours constituera la faute qu'ils ont besoin.
 

 karma+

J'étais totalement contre ce texte venu de nul part imposant une obligation que personne ne demandait.

MAIS il faut arrêter de psychoter avec des intentions cachées et des délires d'anti fédé de base. Le texte est ce qu'il est et de toute façon un accident agravé par l'absence de secours aurait eu des suites judiciaires même sans ce texte.

Ps : Je répond effectivement souvent aux posts de Fabrice, mais si il ne racontait pas autant de choses inexactes (il faut rester poli même envers une personne qui insulte les représentants fédéraux) je n'aurais pas à intervenir.

mouaip ... sauf que jusqu'à présent, la loi était fixée à 5 kilogrammes et que du jour en lendemain, un organisme ayant délégation de l'état pour établir la loi a fixé le seuil à 0,00001g

:+1: solidarité avec Le choucas.

moi j'ai quand même adoré la simultanéité des deux phrases
:+:
autrement dit : pratiquant biplace de la FELA et du CAF (*)... vous l'avez bien profond :P

(*) enfin club de montagne je sais plus comment ils s'appellent maintenant

Si je ne m'abuse (mais ça ne serait pas la première fois), la fédé ne dit pas la Loi.  Elle donne des directives d'appliquant à ses affiliés, et comme elle est fédé nationale délégataire, elle établit les "bonnes pratiques". 
Ces bonnes pratiques n'ont pas force de Loi, mais c'est à leur aune qu'un Tribunal, éventuellement saisi pour établir des responsabilités, considérera si il y a eu manquement à une obligation de prudence.
C'est un point de référence qui en première intention ferait pencher la balance vers la condamnation du pilote non équipé de secours, même si avec un bon avocat, on pourra tenter de plaider qu'il y avait une bonne raison de considérer plus prudent de déroger à cette bonne pratique, ou que s'en être abstenu n'a pas eu de lien de cause à effet sur la gravité du dommage.

Mouais... c'est pas comme ça que je le lis, ils disent simplement que le passager sera indemnisé. Ensuite, se retourneront-ils contre le pilote pour récuperer les sous... ça me parait moins clair, mais à mon avis ça dépend beaucoup du montant à récupérer.

Pour moi ça a le mérite d'être clair, t'es assuré quelque soit les conditions. Ca veut dire que si on te cherche des poux, ça ne viendra pas de l'assureur et ça c'est quand même une grosse épine en moins, c'était ma plus grosse interrogation concernant cette nouvelle obligation et le doute est levé. S'il se retourne contre toi c'est contraire à ce que dit le texte en gras, point barre.

Exact en accidentologie en l'air : 115 000 €
Moi je sais pourquoi ! Mais vous ?

T donc oui si 115000 € paraît peu pour la famille ils risquent d'aller au pénal. Avec le risque pour eux de tout perdre si la responsabilité du pilote n'est pas avérée.

A+
L

quand je dis loi, il faut l'entendre au sens étendu ... ce qui inclus les codes civil, code du sport etc ... + la jurisprudence + les édits fédéraux
je crois que sur le fond nous sommes d'accord, nous débattons juste sur une question de vocabulaire.

Patrick,
Ne te place pas ici en référence de la connaissance ou de la sagesse, puisque tu es le gars qui a supporté et encouragé une mesure qui a très probablement provoqué la mort de 3 personnes. Même après ces drames, tu as même osé nous balancer "il fallait bien faire quelque chose".

Dans le même temps, en tant que responsable fédéral, j'avertissais le président, le DTN, et plus tard le CD, des risques qu'allaient faire peser cette mesure sur les compétiteurs. J'avais même demandé de prendre conseils auprès  de chercheurs parisiens travaillant sur la sécurité appliquée aux sports.   C'est pour cela que  je peux me permettre de qualifier certains(ir)responsables fédéraux de termes qui correspondent à la gravité de leurs fautes.

A chacun d'ailleurs de s'interroger sur son rôle et sa responsabilité dans cette triste affaire!

J'ai pas l'impression que ce soit le cas. En tous cas dans ce que tu cites.


Ca ça reste à prouver. Un autre scénario aurait été qu'il y en ait plus que 3 si la fédé n'avait rien fait ! Mais on ne le saura jamais !

Si je me souviens bien (parce que c'était pas hier le début de la polémique des VNH), tes premiers arguments contre l'interdiction des VNH en compet, c'était LA TUNE !!! Ca allait coûter je sais plus combien aux compétiteurs. Ceci dit sur ce point tu avais raison. Peut-être que sur les autres aussi d'ailleurs. Mais quelque part c'est en mettant l'argent en avant de tout problème de sécurité qu'on perd sa crédibilité. Enfin c'est mon point de vue. Et par ailleurs ma mémoire n'est pas parfaite donc je me trompe peut-être.

A+
L


A+
L

Un rechute ! , vite appelez les blouses blanches pour ses cachets !
 

Dans la même logique de protection d’un éventuel tiers passager lésé en cas d’accident, la FFVL a obtenu de l’assureur de responsabilité civile aérienne actuellement en cours le maintien de l’application de ses garanties, même en cas de non respect de cette obligation fédérale.


C'est sur ce passage qu'il faut se poser des questions les gars !

A la prochaine negociation avec ce courtier ou un autre, RIEN ne garantie qu'il renouvelera cette disposition ou alors avec des contreparties.

Comme tu le dis on ne le saura jamais, mais ce qui est clair c'est que c'était une décision négligente, prise sans la rigueur nécessaire et qui allait à l'encontre des conseils menés dans le champ de la sécurité: on ne bouscule pas un système qui donne de bons résultats, on l'améliore par des petites modifications.
Et, si les choses avaient été faites conformément avec le sérieux et le respect des règles et des lois nécessaires à de tels enjeux, il n'y aurait pas ces problèmes.

Ta mémoire te trompe peut-être, mais aussi tu n'as pas été au courant de tout ce qui s'est déroulé au sein de la CCPP par exemple ou dans les "couloirs" fédéraux. Pour preuve de mes priorités, dès que j'ai pris connaissance du fameux communiqué, j'ai écrit sur la liste de CCPP
Je tiens juste à rappeler que je n'avais  pas attendu ces événements pour m'informer sur la sécurité, je l'avais fait l'année précédente, lorsque la DTN justifiait le classement série pour améliorer la sécurité, sans même connaître le sujet.
Bref, il y a ceux qui travaillent et ceux qui sont payés à balancer des conneries dans le vent.

Contrairement à toi, je ne me place pas en spécialiste auto-proclamé de la sécurité du sport.

Perso, je ne fais que donner mon avis et reporter des témoignages vécus sur les derniers championnats de France courus avant cette décision (7 parachutes de secours sous VNH). Effectivement, je maintien mes écrits, il était urgent de faire quelque chose. Tu n'es pas d'accord, cela ne te donne pas le droit de me traiter d'ignorant.

Comme je te l'ai déjà dit, ton utilisation des malheureux accidents me fait plus penser à un charognard qu'à un justicier. Toi qui aime tellement les statistiques et les petits graphiques, tu devrais savoir qu'une anomalie sur des aussi petits chiffres ne peut pas être utilisée comme un argument.

Patrick,


Ne crois-tu pas que les spécialistes auto-proclamés  de la sécurité, ce sont ceux qui ont préconisé une solution sans même chercher à la vérifier?

Je ne suis pas le spécialiste auto-proclamés puisque je suis celui qui a demandé, à plusieurs reprises, de faire appel à des experts de la sécurité dans le sport, j'ai même fourni un contact dans un laboratoire, preuve que je ne craignais pas d'être désavoué.  Je suis juste quelqu'un qui de par ses études et son expérience dans la recherche et dans l'industrie a des connaissances et des compétences pour appréhender des sujets divers et variés.

Si l'aspect sécurité des compétiteurs a été autant négligé  c'est que cette décision  n'avait que pour but d'éviter la démission  de notre président, lui d'abord, le Peuple après. Tout le reste n'a été qu'une mise en scène et une manipulation du CD, de la CCPP et de ses licenciés pour imposer cette mesure.

Après un tel fiasco, est-ce que ces dirigeants n'auraient-ils pas dû démissionner ? Peut-on leur faire confiance? Sont-ils encore légitimes?
Je suis curieux d'entendre ta position sur ces questions.

karma+
Excellent !!!!

A+
L

FFCAM : Fédération Française des Clubs Alpins et de Montagne

Bonjour à tous,

J’ai été absent ces derniers temps sans aucun accès à Internet.
Je viens de rentrer et je découvre ce fil qui est relancé à l’occasion de l’envoi du communiqué fédéral sur les conséquences de l’obligation d’emport d’un secours en biplace, décision votée au cours de la réunion du CD fédéral du 7 février dernier.
Je ne veux surtout pas relancer un débat qui a déjà donné lieu à plusieurs centaines de commentaires.
Je veux juste donner quelques remarques personnelles.

1/ J’ai insisté plusieurs fois pour que ce communiqué soit rédigé puis diffusé largement (j’aurais préféré qu’il soit finalisé avant l’été).

2/ Choucas a raison : en fait on voit que la situation vis-à-vis de l’assurance et de la justice est tout à fait similaire à la situation antérieure.

3/ En effet il est confirmé que l’assureur continuera de couvrir le pilote en cas d’accident, même s’il n’a pas respecté l’obligation fédérale (de même qu’un conducteur assuré continue à l’être, même s’il grille un feu rouge par exemple).

4/ Vis-à-vis d’un recours en justice il est clair que « obligation fédérale » ou « recommandation fédérale forte » sont strictement équivalentes.
L’obligation d’emport d’un secours est une prescription fédérale et non une loi.
Il est tout à fait clair (comme c'était le cas avant) qu'un pilote biplaceur, sans secours, mis en cause dans un accident pour lequel l'emport d'un secours aurait minimisé les conséquences de celui-ci, sera tenu pour responsable en cas de poursuite devant la justice.
Ceci est exactement conforme à la situation antérieure : lors d’un accident le pilote pourra être poursuivi en justice (par la famille de la victime par exemple) et tenu éventuellement pour responsable, mais cela n’a rien à voir avec l’obligation fédérale votée en février (la justice ne pourra en aucun cas le condamner pour non respect de l’obligation fédérale si l’accident n’a aucun rapport avec cette obligation !).

5/ En fait l’obligation a été votée principalement pour 2 raisons :
- harmoniser la règle fédérale entre les biplaceurs ; l’avocat de la fédération a en effet fait savoir que la justice ne pourrait que s’étonner du caractère hétérogène de la règle antérieure : « obligation » du secours pour les vols réalisés en EFVL (école) ou en CEVL (club-école) ainsi que pour les professionnels ayant signé la charte fédérale biplace, simple « recommandation forte » dans tous les autres cas (pilotes associatifs en particulier) ;
- protéger au maximum la fédération (et en particulier son Président) en cas d’accident grave.

6/ Personnellement je pense qu’une simple « recommandation forte » d’emport d’un secours pour tous les vols biplace aurait été suffisante pour couvrir les deux objectifs indiqués ci-dessus et que le vote de cette obligation était inutile.

7/ Mais l’essentiel est bien sûr que cela ne modifie en aucun cas la situation antérieure, que ce soit vis-à-vis de l’assurance (les pilotes continueront à être couverts, même s’ils n’ont pas de secours) et de la justice (les pilotes pourront toujours être poursuivis en justice, qu’ils aient emporté un secours ou non, et on ne leur reprochera pas de ne pas avoir suivi l’obligation fédérale si le non respect de celle-ci n’a eu aucune conséquence sur l’accident).

8/ Il n’était donc pas nécessaire de voter cette interdiction, mais elle n’a de fait pas vraiment de conséquence pour les pilotes.

9/ L’important pour les pilotes biplaceurs (quels qu’ils soient) est qu’ils prennent le maximum de moyens pour assurer la sécurité de leur passager et l’emport d’un secours en fait bien sûr partie (d’ailleurs l’immense majorité de vols biplace se font avec un secours).

10/ Dernière remarque : le dernier accident en biplace pour lequel l'emport d'un secours aurait diminué (ou supprimé) les graves conséquences de l'accident date de 2006 (il y a malheureusement eu des accidents très graves de vols en biplace depuis, mais jamais dus à l'absence d'un secours).

Je pense qu’il est tout à fait inutile de relancer à nouveau la discussion sur ce sujet puisque les opinions des uns et des autres ont déjà été longuement exposées.

Amicalement.

Marc Lassalle